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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la simplification du droit européen

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La simplification du droit : une exigence pour l'Union européenne"

Date de remise : Février 2017
83 pages

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Les travaux de la commission des affaires européennes du Sénat sur la simplification des normes européennes partent du constat que les règles issues de Bruxelles sont parfois perçues, à tort ou à raison, comme trop complexes. Or, l'action européenne doit faire l'objet d'une plus grande compréhension et d'une meilleure appropriation par les citoyens. A ce titre, la simplification est un enjeu majeur pour l'avenir de l'Union. Sur la base de ce constat, le présent rapport se propose de revenir d'une façon générale sur le processus normatif européen afin d'identifier ce qui mériterait d'y être amélioré. Il analyse aussi quels sont aujourd'hui les principaux enjeux d'une simplification dans quelques domaines particuliers : le marché intérieur, l'environnement et l'énergie, la politique régionale ainsi que le domaine de la justice et des affaires intérieures.

AVANT-PROPOS

I. BILAN GÉNÉRAL DU PROCESSUS NORMATIF EUROPÉEN

A. LA « NORME EUROPÉENNE », UNE NOTION À GÉOMÉTRIE VARIABLE

1. Les normes européennes, une co-construction avec le secteur privé ?

a) Réglementation publique et normalisation privée, deux notions en principe bien distinctes.

b) Un domaine public-privé, pavé des meilleures intentions

2. Le caractère proprement « européen » des normes pas toujours bien cerné

a) L'intervention des États membres dans le prolongement des institutions européennes

b) Des normes européennes non produites en Europe

B. LE PROCESSUS NORMATIF EUROPÉEN PEUT MIEUX FAIRE...ET TENTE EFFECTIVEMENT DE LE FAIRE

1. Les dysfonctionnements traditionnels du processus normatif européen

a) Des véhicules législatifs parfois mal calibrés

b) Des législations partielles

c) Des législations européennes inadaptées voire irréalistes

2. L'amélioration du cadre normatif européen, une réalité et un sujet d'actualité

a) Un meilleur contrôle de la subsidiarité

b) Le mieux légiférer introduit par la Commission Juncker

(1) Le retrait d'un grand nombre de projets de textes

(2) La création d'un Comité indépendant d'examen de la réglementation

(3) L'amélioration des consultations

(4) La plateforme REFIT

(5) Un mouvement qui dépasse la Commission européenne

C. DES EFFORTS ENCORE NÉCESSAIRES, À BRUXELLES ET STRASBOURG...COMME À PARIS

1. Un « mieux légiférer » à concrétiser et à accompagner

2. Des besoins d'améliorations déjà sensibles

a) En matière d'études d'impact

3. À Paris, le serpent de mer de la transposition des directives

a) Les délais de transposition

b) La surtransposition du droit européen

4. Améliorer autant que possible le processus de normalisation volontaire

a) Renforcer le contrôle du processus de normalisation européenne

b) Rendre la norme plus légitime, lisible et accessible

(1) Assurer la représentativité de la norme

(2) Rendre les normes plus accessibles

II. DES PERSPECTIVES DE SIMPLIFICATIONS EXISTENT DANS PLUSIEURS DOMAINES

A. LE MARCHÉ INTÉRIEUR

1. La gouvernance du marché intérieur : efforts à Bruxelles, blocages à Paris

a) L'objectif « réglementation intelligente » de la Commission européenne

b) Des progrès à faire au plan national à l'heure du choc de simplification

2. La simplification et le marché des services : un sujet d'actualité

a) L'enjeu du marché des services, dix ans après la directive « Bolkestein »

b) La feuille de route actuelle de l'Union européenne

B. L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉNERGIE

1. La Commission européenne tend à empiéter sur les compétences énergétiques des États membres

a) La surveillance des contrats liés au gaz pourrait conduire à une tutelle directe de la Commission européenne sur la politique énergétique des États membres

b) Les modalités de la « coopération régionale » en matière d'approvisionnement gazier ou de préparation au risque dans le secteur de l'électricité tendent à déposséder les États membres d'attributions capitales pour leur sécurité énergétique

c) L'obligation uniforme souhaitée par la Commission européenne en matière d'interconnexion des réseaux électriques néglige les besoins des États membres

2. La lutte contre le changement climatique est instrumentalisée pour pousser abusivement à l'essor des énergies renouvelables, intermittentes ou non

a) L'Union privilégie abusivement les énergies renouvelables

b) L'approche à long terme de la lutte contre le changement climatique fait l'impasse sur le projet ITER

3. La protection générale de l'environnement peut motiver des normes absurdes

C. LA POLITIQUE DE COHÉSION

D. LA JUSTICE ET LES AFFAIRES INTÉRIEURES

1. La simplification de l'architecture institutionnelle

2. Le recentrage des priorités en matière de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme

3. Le parquet européen

4. Le mandat d'arrêt européen

5. Simplification dans la vie quotidienne des citoyens européens

EXAMEN EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES