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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'action de l'Etat en faveur de la compétitivité du transport aérien

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Octobre 2016
190 pages

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Depuis une quinzaine d'années, les compagnies aériennes françaises sont confrontées à une très forte concurrence et perdent des parts de marché. Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la réalisation d'une enquête sur l'action de l'Etat en faveur de la compétitivité du transport aérien prenant en compte l'ensemble de ses fonctions : fiscalité, réglementation, régulation, prestations de service ou bien encore actionnariat. Sur la base des analyses présentées par la Cour des comptes à la commission le 12 octobre 2016, le rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas considère que l'Etat doit mettre en place une stratégie plus claire et plus efficace au service d'un secteur jugé vital pour l'économie française reposant sur les axes suivants : l'intégration du transport aérien dans une véritable politique d'intermodalité sur le territoire national, pour éviter la concurrence avec la grande vitesse ferroviaire et rendre plus accessibles les aéroports ; la promotion d'une concurrence loyale au niveau international, par la conclusion d'accords avec les Etats du Golfe persique et la prise en compte du transport aérien par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ; le rattrapage du retard pris par la France dans ses programmes d'investissement en faveur de la modernisation du contrôle de la navigation aérienne ; une régulation indépendante et efficace des redevances aéroportuaires et de l'allocation des créneaux horaires ; des dépenses de sûreté aéroportuaire maîtrisées et l'apport de ressources nouvelles pour faire face à une menace terroriste élevée ; un allègement de la fiscalité pesant sur les compagnies aériennes.

LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Intégrer le transport aérien dans une véritable politique d'intermodalité sur le territoire national, promouvoir une concurrence loyale au niveau international

2. Rattraper le retard pris par la France dans ses programmes d'investissement en faveur de la modernisation du contrôle de la navigation aérienne

3. Assurer une régulation indépendante et efficace des redevances aéroportuaires et de l'allocation des créneaux horaires

4. Maîtriser les dépenses de sûreté aéroportuaire et dégager des ressources nouvelles sans pénaliser les compagnies aériennes, dans un contexte de menace terroriste élevée

5. Mettre en place une fiscalité plus favorable aux compagnies aériennes

a) Une réforme du régime de la taxe de l'aviation civile qui doit intégralement bénéficier à l'amélioration de la compétitivité du transport aérien

b) La taxe de solidarité, pour être mieux acceptée par les compagnies aériennes, doit voir ses excédents bénéficier au secteur du transport aérien et non être reversés au budget général de l'État

c) Alors que les effets du CICE sur la compétitivité des compagnies aériennes sont encore mal évalués, le renforcement de la lutte contre le dumping social paraît devoir être privilégié au détriment de la mise en place d'exonérations de cotisations sociales du personnel navigant long courrier

d) La fiscalité environnementale plutôt favorable dont bénéficie le transport aérien doit être préservée

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES

 
 

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