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Rapport déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à la propriété

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2017
202 pages

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Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2016. Il porte sur les aides personnelles au logement (APL) "accession", le prêt à taux zéro, le prêt d'accession sociale et le prêt social location-accession. La Cour des comptes a également étudié à la demande des rapporteurs les outils proposés par les collectivités locales en matière d'aide à l'accession sociale à la propriété. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs estiment que les spécificités des différentes aides de l'Etat à l'accession à la propriété doivent être préservées et ces aides doivent être mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales, pour être plus efficaces.

SYNTHÈSE

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

I. LES SPÉCIFICITÉS DES AIDES DE L’ÉTAT À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ DOIVENT ÊTRE PRÉSERVÉES

A. LE PRÊT À TAUX ZÉRO A ATTEINT UN POINT D’ÉQUILIBRE ET SON EFFICACITÉ S’ACCROÎT
1. Un prêt complémentaire logiquement ciblé sur les revenus moyens et intermédiaires et doté d’un « effet de marque » pour les ménages et les banques
2. Des effets économiques négatifs qui ne sont pas démontrés
3. Un effet déclencheur avéré depuis 2016
a. Une baisse entre 2012 et 2014 qui résulte de choix budgétaires
b. Un PTZ plus attractif après avoir été reconfiguré
c. La situation particulière des centres villes dégradés
4. Un dispositif qu’il faut laisser prospérer 38

B. LES PRÊTS AIDÉS SOCIAUX CONCERNENT DES OPÉRATIONS PRÉCISES ET OFFRENT D’IMPORTANTS AVANTAGES FINANCIERS AUX MÉNAGES JEUNES OU MODESTES
1. Le prêt d’accession sociale (PAS) : un outil sans équivalent pour permettre l’accession de certains ménages
a. L’attractivité du PAS est constatée et peut s’accroître encore en cas de remontée des taux d'intérêt
b. L’accès au PAS pourrait être facilité
2. Le prêt social de location accession (PSLA) : un outil protecteur pour l’accédant à revenus modestes
a. Un prêt qui permet le parcours résidentiel et l’accession progressive
b. La nécessité de faciliter le recours au PSLA

C. LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT PERMETTENT DE SÉCURISER LES PROJETS D’ACCESSION DES MÉNAGES MODESTES
1. Des aides confortées par la loi de finances pour 2016
2. Un soutien utile et complémentaire aux prêts aidés
a. Un dispositif aujourd’hui limité mais décisif pour mener à leur terme les projets d’acquisition des ménages modestes
b. Des aides complémentaires aux prêts aidés
c. Tout ajustement ne doit pas compromettre l’équilibre du dispositif

II. LES AIDES À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ DOIVENT ÊTRE MIEUX SUIVIES ET DIFFÉRENCIÉES AU PLAN LOCAL POUR ÊTRE PLUS EFFICACES

A. MIEUX CONNAÎTRE LA DIVERSITÉ DES MARCHÉS IMMOBILIERS ET LES EFFETS DES AIDES À L’ACCESSION
1. Des données parcellaires et dispersées
2. Informer les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales sur les dynamiques de l’accession à la propriété

B. RAPPROCHER LES AIDES NATIONALES À L’ACCESSION DES POLITIQUES LOCALES DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
1. Des politiques locales de logement souvent décisives pour les ménages accédants et dont l’importance est appelée à croître
2. Aller vers la territorialisation des prêts aidés

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : PRÉSENTATION DES AIDES À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

ANNEXE N° 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

CONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES À L’ÉVALUATION DES AIDES À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

 
 

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