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La rationnalisation du coût de gestion des prélèvements obligatoires

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances

Date de remise : Mars 2017
476 pages

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Avec un taux d'intervention global de l'ordre de 0,7% (7 milliards d'euros de frais de gestion pour 1 000 milliards d'euros de recettes), la performance d'ensemble des réseaux français de collecte des prélèvements obligatoires est satisfaisante. La mission met toutefois en avant des pistes de rationalisation des modalités de gestion susceptibles de produire, à court terme, des économies modestes mais non négligeables à l'échelle des budgets de fonctionnement des différents organismes de collecte. Le principal facteur de coûts de gestion étant la nature même du prélèvement (principalement le type d'assiette et de redevable), la mission présente aussi des réformes plus profondes de la norme fiscale et sociale pouvant permettre de réaliser, à plus long terme, des économies budgétaires plus substantielles.

INTRODUCTION

1. L’EFFICIENCE DE LA GESTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EST AUJOURD’HUI UNE PRÉOCCUPATION SECONDAIRE DES ACTEURS, ET SE RÉVÈLE EN PRATIQUE DIFFICILE À ÉVALUER

1.1. Les coûts de gestion ne sont pas un critère d’élaboration de la norme et sont suivis de manière très hétérogène par les collecteurs
1.1.1. Le Parlement comme les administrations participant à l’élaboration de la norme n’ont pas intégré la dimension des coûts de gestion
1.1.2. Les entités collectrices assurent un suivi parcellaire et inégal des coûts et modalités de gestion
1.1.3. Aucun cadre conceptuel commun aux différentes entités collectrices et à leurs tutelles n’a été défini

1.2. L’efficience de la gestion des prélèvements obligatoires devrait être mesurée de manière multidimensionnelle
1.2.1. Le taux d’intervention mesure utilement le retour sur investissement, mais pas l’efficacité d’un réseau de collecte ni même celle d’un prélèvement
1.2.2. D’autres critères doivent être suivis à des fins d’amélioration des processus, mais nécessitent un véritable dispositif de contrôle de gestion dont peu de collecteurs sont dotés

2. LES MARGES D’ÉCONOMIES LIÉES À LA SEULE RATIONALISATION DES MODALITÉS DE GESTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SONT LIMITÉES

2.1. La gestion des prélèvements obligatoires repose sur des modalités complexes qui suggèrent des marges d’économies substantielles
2.1.1. L’organisation française apparaît atypique et dispersée avec plus de 250 entités intervenant dans la gestion de plus de 600 prélèvements obligatoires
2.1.2. Les processus de gestion sont très variés et présentent souvent une forte complexité liée à la nature même de la norme fiscale ou sociale

2.2. Le coût de gestion des prélèvements obligatoires est toutefois à analyser à l’aune de certains facteurs structurels
2.2.1. Les coûts de gestion sont fortement concentrés sur la DGFiP
2.2.2. Les coûts de gestion consistent avant tout en dépenses de personnel au redéploiement malaisé
2.2.3. Les coûts de gestion sont plus liés aux types d’assiette et de redevable qu’aux collecteurs ou aux modalités de gestion adoptées

3. LA RATIONALISATION DES COÛTS DE GESTION, POUR ÊTRE EFFICACE, DOIT DONC COMBINER ACTION SUR LES PROCESSUS ET SUR LA NORME

3.1. Les mesures de rationalisation des modalités de gestion des prélèvements, purement organisationnelles, présentent un intérêt inégal
3.1.1. Le transfert généralisé de la gestion vers les grands réseaux de collecte paraît peu pertinent en l’état actuel de la situation
3.1.2. Les économies à réaliser au sein des différentes entités collectrices sont principalement liées à l’autoliquidation et à la dématérialisation

3.2. Les mesures de rationalisation de la norme fiscale et sociale, complexes à mettre en oeuvre, auraient des effets plus substantiels
3.2.1. Les économies d’échelle par mutualisation en présence d’organismes analogues ou de prélèvements présentant les mêmes caractéristiques
3.2.2. La suppression des plus coûteuses des taxes n’atteignant pas leurs objectifs
3.2.3. La lutte contre la circularité des prélèvements obligatoires qui induit inutilement des coûts de gestion
3.2.4. Le meilleur encadrement de la fiscalité incitative qui entraîne structurellement des coûts de gestion élevés
3.2.5. La question spécifique de la fiscalité affectée aux opérateurs de l’État

CONCLUSION

 
 

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