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Le reporting sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances

Date de remise : Mars 2017
341 pages

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En France, le reporting sur la RSE a été encadré de manière précoce et particulièrement prescriptive en comparaison des systèmes mis en place dans les pays européens. Dans la perspective de la transposition de la directive n° 2014/95 du Parlement et du Conseil européens du 22 octobre 2014 concernant « la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes », la mission fait des recommandations pour moderniser l'obligation de reporting sur la RSE en renforçant tout à la fois la cohérence de son champ d'application et la pertinence des rapports publiés sans pour autant alourdir la charge administrative induite pour les entreprises.

INTRODUCTION

1. LE DISPOSITIF FRANÇAIS QUI SE CARACTERISE PAR L’EXISTENCE D’UN CADRE JURIDIQUE DE REPORTING EST, DANS L’ENSEMBLE, APPLIQUE CORRECTEMENT

1.1. Les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés ont l’obligation de publier annuellement des informations sociales, environnementales et sociétales vérifiées par un tiers externe dans leur rapport de gestion
1.1.1. À la lecture des textes et des travaux préparatoires, trois objectifs principaux ressortent : diffuser des informations non financières, favoriser les politiques de RSE et la comparabilité dans le temps et entre entreprises
1.1.2. L’obligation de reporting sur la RSE concerne actuellement un peu plus d’un millier de sociétés
1.1.3. Le dispositif français se structure autour de trois caractéristiques principales, une trame taillée fixée par décret, l’obligation de diffuser les informations dans le rapport de gestion et leur vérification par un auditeur externe
1.1.4. L’existence d’une grille de reporting prédéfinie guide les entreprises qui entrent dans la démarche mais peut nuire à la pertinence des rapports produits

1.2. Les sociétés cotées se conforment au dispositif tandis que les sociétés non cotées, entrées plus récemment dans le dispositif, l’appliquent de manière très contrastée

1.3. L’utilisation du reporting est inégale selon les parties prenantes
1.3.1. L’impact du reporting est d’abord important pour l’entreprise elle-même
1.3.2. Les investisseurs sont les principales parties prenantes exploitant les informations publiées par les entreprises
1.3.3. Les institutions représentatives du personnel disposent de canaux d’information plus adaptés que le rapport de gestion
1.3.4. Les organisations non gouvernementales sont par principe demandeuses d’information mais utilisent peu les rapports car elles interviennent sur des causes spécifiques ou des événements ponctuels

1.4. Le coût du reporting est proportionnellement plus lourd pour les entreprises moyennes que pour les grandes entreprises cotées mais demeure d’importance modeste

1.5. Le dispositif juridique français, qui a manifestement favorisé la diffusion d’informations non financières par les entreprises françaises, demeure singulier dans le paysage européen
1.5.1. Le dispositif français se distingue de celui de ses partenaires européens essentiellement du fait de la fixation d’une trame réglementaire de reporting et de l’existence d’une vérification par un auditeur externe
1.5.2. Le reporting RSE des entreprises françaises est jugé plus développé et plus précis que celui des autres entreprises européennes sans pour autant que le dispositif juridique français ne fasse école

2. PLUSIEURS ELEMENTS, NOTAMMENT LA DIRECTIVE A TRANSPOSER, CONDUISENT A S’INTERROGER SUR LES EVOLUTIONS EVENTUELLES DU DISPOSITIF

2.1. Les débats actuels se concentrent sur la notion de la matérialité

2.2. La directive d’octobre 2014 cible un périmètre plus étroit que le dispositif français actuel et retient une approche souple inspirée de la logique de « matérialité »
2.2.1. Le champ d’application de la directive ne concerne en France que 283 sociétés ou groupes cotés parmi les 1 073 sociétés actuellement soumises à la réglementation française, hors secteur financier
2.2.2. La transposition de la directive n’implique juridiquement que des aménagements limités du dispositif français
2.2.3. Toutefois, les autorités européennes s’orientent vers des conceptions assez différentes de celles qui inspirent le cadre réglementaire français, en favorisant notamment la « matérialité »

2.3. Les référentiels internationaux se diffusent et fournissent des outils partagés aux entreprises sans parvenir encore à définir de standards universels
2.3.1. Au niveau international, on observe un certain foisonnement des référentiels, la Global reporting initiative (GRI) diffusant le principal référentiel généraliste utilisé
2.3.2. Les entreprises françaises se réfèrent librement aux référentiels internationaux

2.4. Les rapports RSE doivent cohabiter avec de nouvelles logiques de conformité et de prévention des sanctions
2.4.1. Les rapports RSE contiennent, et doivent de plus en plus contenir, des éléments témoignant de la politique de « conformité » des entreprises
2.4.2. Les rapports RSE obéissent aussi à une logique processuelle liée aux obligations de conformité et à la force juridique croissante des engagements RSE
2.4.3. Les rapports RSE peuvent constituer un volet préventif complémentaire aux sanctions pour non-conformité

3. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DOIT PERMETTRE DE RENFORCER TOUT A LA FOIS LA COHERENCE DU CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION DE REPORTING ET LA PERTINENCE DES RAPPORTS PUBLIES SANS POUR AUTANT ALOURDIR LA CHARGE ADMINISTRATIVE INDUITE

3.1. Le champ d’application du reporting sur la RSE doit être rendu plus cohérent et pertinent en veillant néanmoins à ne pas trop accroître son étendue
3.1.1. La mission recommande que les sociétés par actions simplifiées et les établissements publics industriels et commerciaux soient également soumis à l’obligation de reporting et que l’ensemble des sociétés cotées continuent de publier des informations non financières
3.1.2. Il convient d’apprécier le seuil au niveau consolidé et de l’établir en contrepartie à 1 000 salariés pour les sociétés non cotées

3.2. Le cadre réglementaire doit préparer avec prudence une évolution vers une logique prenant davantage en compte la pertinence des informations publiées en incitant les entreprises à réaliser une analyse de matérialité
3.2.1. Le cadre déclaratif actuel, qui semble voué à une inflation de ses thèmes, pourrait gagner en cohérence
3.2.2. Le cadre déclaratif pourrait continuer de proposer une trame réglementaire tout en encourageant les entreprises à publier des rapports plus pertinents
3.2.3. La possibilité offerte par la directive de permettre aux entreprises de ne pas publier des informations portant sur les évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels devrait être utilisée

3.3. La publicité des informations non financières devrait être assurée par la mise en ligne des rapports sur le site internet des entreprises qui rapportent

3.4. La plateforme RSE devrait contribuer à la mise en oeuvre du nouveau cadre déclaratif
3.4.1. La plateforme RSE pourrait être chargée de rédiger un guide méthodologique à l’intention des entreprises
3.4.2. La plateforme RSE pourrait favoriser la mutualisation sectorielle des analyses de pertinence

CONCLUSION
 
 ANNEXES
 LISTE DES ANNEXES
 ANNEXE I : LETTRE DE MISSION
 ANNEXE II : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES
 ANNEXE III : PRESENTATION DU DISPOSITIF JURIDIQUE FRANÇAIS ET DE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL EUROPEENS N° 2014/95/UE
 ANNEXE IV : APPLICATION DE L’OBLIGATION DE REPORTING SUR LA RSE PAR LES ENTREPRISES FRANÇAISES (EXPLOITATION DES TRAVAUX DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ET DE L’ASSOCIATION ORÉE)
 ANNEXE V : RESULTATS DU QUESTIONNAIRE DE LA MISSION SUR LES PRATIQUES DE REPORTING PAR LES ENTREPRISES
 ANNEXE VI : COUTS DE REDDITION DE L’INFORMATION NON FINANCIERE
 ANNEXE VII : PARANGONNAGE DE DISPOSITIFS EUROPEENS PREEXISTANT A LA DIRECTIVE
 ANNEXE VIII : PERFORMANCE DES ENTREPRISES FRANÇAISES EN MATIERE DE REPORTING SUR LA RSE PAR RAPPORT A LEURS PAIRS (EXPLOITATION DE DONNEES RECUEILLIES AUPRES DE VIGEO ET ÉCOVADIS)
 ANNEXE IX : EXEMPLES DE REAMENAGEMENTS POSSIBLES DE LA LISTE REGLEMENTAIRE DES ITEMS DE REPORTING
 ANNEXE X : SUPPORT DE PRESENTATION DES CONSTATS ET DES PROPOSITIONS DE LA MISSION

 
 

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