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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Laisser respirer les territoires"

Date de remise : Mars 2017
103 pages

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Créée par la commission des lois, la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale s'est rendue dans les sept nouvelles régions résultant des fusions opérées par la loi du 16 janvier 2015 pour en étudier la mise en place et en évaluer les conséquences pour leur territoire. Dans le même temps, les autres volets des dernières lois de réforme territoriale - révision des cartes intercommunales, création de communes nouvelles, réorganisation des compétences entre les trois niveaux de collectivités territoriales - ont été examinés grâce aux entretiens organisés avec des maires, présidents d'intercommunalité, présidents de département ou de région, préfets, responsables des administrations déconcentrées de l'Etat, elles-mêmes en pleine restructuration. Au terme de leurs travaux et alors que l'essentiel des réformes est entré en vigueur, les rapporteurs dressent tout d'abord plusieurs constats : une clarification jugée insatisfaisante des compétences ; une aspiration des élus locaux à une différenciation territoriale renforcée ; le souhait d'une pause dans les réformes et une préférence pour des assouplissements du cadre existant ; l'absence d'un volet financier pour accompagner la mise en place des réformes. Sur la base de ces différents constats, la mission formule quinze préconisations.

LISTE DES PRÉCONISATIONS

GLOSSAIRE

AVANT-PROPOS

I. LE RENFORCEMENT DES RÉGIONS ET DES INTERCOMMUNALITÉS

A. LA RÉGION OU LA RECHERCHE D'UNE COLLECTIVITÉ À « VISAGE HUMAIN »
1. La délicate conciliation entre proximité et efficacité de l'action publique régionale
a) La nécessité de renforcer la territorialisation des services régionaux
b) Les prémices d'un dialogue ouvert avec les acteurs locaux
2. Un renforcement inabouti des compétences
a) La volonté des régions d'assumer pleinement leurs nouvelles compétences
b) La vocation des régions à être l'échelon stratégique en matière de développement économique et d'emploi
c) Une nécessaire politique péréquatrice entre des territoires de plus en plus hétérogènes
3. La grande inconnue des réformes territoriales : les ressources des régions
B. LES PARADOXES DU PAYSAGE INTERCOMMUNAL RÉNOVÉ : UNE RÉFORME À PARFAIRE
1. L'exigence démocratique par-delà les fusions
a) Fortifier le lien avec les communes
b) Assurer une gouvernance démocratique et inclusive
c) Préserver une gestion de proximité
2. Les dérives du fait métropolitain : un atout à terme pour le développement des territoires ?
a) La prolifération des métropoles
b) La contractualisation État/métropoles et ses nécessaires prolongements
c) La responsabilité des métropoles de rayonner au-delà de leurs frontières
d) Le tandem département/métropole : un dispositif au milieu du gué
3. Un paysage institutionnel brouillé à refonder

II. LA CAPACITÉ D'ADAPTATION DES DÉPARTEMENTS ET DES COMMUNES AUX NOUVELLES CONTINGENCES LOCALES

A. LES DÉPARTEMENTS CONFORTÉS : POUR COMBIEN DE TEMPS ?
1. Un projet de suppression des départements pour des économies imaginaires
2. Les départements face au défi des grandes régions et des métropoles
a) Des relations parfois tendues avec les régions
b) Les métropoles : un danger pour les départements ?
3. Les départements : caisse de résonance des projets des territoires
B. LES CONTOURS DE LA CARTE COMMUNALE : LE DÉVELOPPEMENT SOUS CONTRAINTE DES COMMUNES NOUVELLES
1. Un regroupement de communes sans précédent
2. La fusion : une question de survie
3. Des difficultés persistantes à ne pas minorer
a) Des relations parfois difficiles avec l'intercommunalité
b) Les inquiétudes liées à l'éventuelle disparition des communes historiques

III. LES SERVICES RÉGIONAUX DE L'ÉTAT : UNE CARTE BOULEVERSÉE, UN ÉQUILIBRE À TROUVER

A. UN BILAN CONTRASTÉ DE L'ORGANISATION MULTI-SITES
1. Une réforme confrontée aux réalités du terrain...
a) Une organisation inévitablement complexe
b) Les limites des sites dispersés
2. ... mais à l'origine de dynamiques intéressantes
a) De nouvelles marges de manœuvre
b) La modernisation des outils et des méthodes de travail
B. LA NÉCESSITÉ D'UN VÉRITABLE APPUI AU FONCTIONNEMENT ET AU MAINTIEN DE L'ORGANISATION MULTI-SITES
1. Un déploiement de moyens numériques encore trop inégal
2. La crainte d'une remise en cause de l'organisation multi-sites

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

SUITE DE L'EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 - PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS

ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 
 

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