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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le bilan des mesures adoptées au cours de cette législature en matière d'égalité femmes-hommes et leur mise en oeuvre - Tome I

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2017
222 pages

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Le rapport dresse un bilan des mesures adoptées au cours de la législature (2012-2017) en matière d'égalité femmes-hommes. Il comporte six parties thématiques dressant le bilan des mesures mises en oeuvre concernant les moyens et le pilotage de la politique transversale d'égalité, les violences faites aux femmes, les stéréotypes sexistes, les droits sociaux et la lutte contre la précarité, l'égalité professionnelle et la parité. Pour consulter le tome II du rapport, cliquer sur le le lien suivant .

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UNE POLITIQUE TRANSVERSALE DOTÉE DE NOUVEAUX OUTILS POUR FAIRE PROGRESSER L’ÉGALITÉ RÉELLE DANS TOUS LES CHAMPS DE L’ACTION PUBLIQUE

I. AU NIVEAU NATIONAL : UNE NOUVELLE MÉTHODE FONDÉE SUR L’APPROCHE INTÉGRÉE DE L’ÉGALITÉ

A. UN PILOTAGE RÉNOVÉ

1. Un portage politique et une coordination interministérielle renforcés

2. Dans chaque ministère : la désignation de haut.e.s fonctionnaires à l’égalité et l’élaboration de feuilles de route pour l’égalité .

3. Dans les textes normatifs, avec l’élaboration d’études d’impact des projets de loi sur l’égalité et l’adoption d’une grande loi-cadre en 2014

B. UNE GOUVERNANCE RENFORCÉE

1. La création en 2013 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), consacré ensuite dans la loi, et d’une Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences

2. L’extension des missions du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP), réinscrit dans la loi en août 2016

3. Le rôle essentiel des délégations parlementaires aux droits des femmes

 

II. AU NIVEAU LOCAL

A. DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. La loi du 4 août 2014, avec la présentation d’un rapport sur l’égalité par les exécutifs des collectivités avant les débats sur le budget

2. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté

B. DANS LES TERRITOIRES ULTRA-MARINS

1. Les actions engagées par le ministère des Outre-mer et les travaux menés par la Délégation sur le plan égalité femmes-hommes à Mayotte

2. Le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer : des avancées concernant les droits des femmes

III. À L’INTERNATIONAL : LA FRANCE, UN PAYS VOLONTARISTE DANS LE COMBAT POUR LES DROITS DES FEMMES

A. L’ADOPTION D’UNE STRATÉGIE NATIONALE « GENRE ET DÉVELOPPEMENT »

1. La stratégie « Genre et développement » pour 2013-2017 dont les objectifs ont été réaffirmés dans la « loi Canfin » du 7 juillet 2014

2. L’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie « Genre et développement »

B. LES AUTRES ACTIONS ENGAGÉES

1. Une diplomatie active en faveur des droits des femmes

2. Une dimension prise en compte dans la réforme de l’asile en 2014

IV. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

 

SECONDE PARTIE : UN CHANGEMENT D’ÉCHELLE DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

I. HARCÈLEMENT SEXUEL

A. LA LOI DU 6 AOÛT 2012 RELATIVE AU HARCÈLEMENT SEXUEL

1. Une avancée majeure, à travers la définition plus précise et plus large du harcèlement sexuel, l’aggravation des peines et d’autres mesures

2. Une mise en œuvre volontariste de la loi .

B. LES AVANCÉES DE LA LOI DU 4 AOÛT 2014 POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Concernant le harcèlement sexuel en entreprise et l’enregistrement ou la diffusion d’images relatives à la commission de ces faits

2. Concernant le harcèlement sexuel dans les armées et les universités

C. LA LOI DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL : LES TROIS MESURES ADOPTÉES SUITE AUX TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

1. L’alignement du régime de la preuve en matière de harcèlement sexuel sur celui des discriminations

2. Les mesures concernant les salarié.e.s licencié.e.s en raison d’un motif discriminatoire lié au sexe ou à la suite d’un harcèlement

II. VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES ET VIOLENCES SEXISTES

A. UNE MEILLEURE MESURE DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES POUR LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE CELLES-CI

B. LE RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ET LA PROTECTION DES VICTIMES

1. La loi du 4 août 2014 : des mesures fortes contre les violences, avec notamment la réforme de l’ordonnance de protection et la généralisation du téléphone grand danger

2. La mise en œuvre des mesures de protection prévues par la loi et les actions prévues par les plans interministériels sur les violences

C. DE NOUVELLES AVANCÉES DANS LA LOI DU 27 JANVIER 2017 RELATIVE À L’ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ

III. PROSTITUTION

A. LA LOI DU 13 AVRIL 2016 : UNE AVANCÉE HISTORIQUE

1. Les travaux menés par la Délégation suivis par l’adoption d'un rapport d’information et le dépôt d'une proposition de loi en octobre 2013

2. Les principales dispositions de la loi du 13 avril 2016

B. LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI

1. Les actions menées par les pouvoirs publics : textes d’application, moyens budgétaires, plans violences et actions d’information

2. L’impact de la loi : clients verbalisés et premiers retours de terrain

 

IV. CYBERVIOLENCES

A. LES MESURES LÉGISLATIVES ADOPTÉES EN 2014 ET 2016

1. La loi du 4 août 2014 : l’incrimination du cyberharcèlement et le signalement de contenus incitant à la haine à raison du sexe ..

2. La loi du 7 octobre 2016 : une avancée sur la répression pénale des « vengeances pornographiques » suite aux travaux de la Délégation

B. LES ACTIONS ENGAGÉES AU NIVEAU MINISTÉRIEL

V. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

 

TROISIÈME PARTIE : LUTTE CONTRE LES STÉRÉOTYPES SEXISTES

I. DANS LE SYSTÈME ÉDUCATIF : VERS UNE PÉDAGOGIE DE L’ÉGALITÉ

A. D’IMPORTANTES AVANCÉES POUR L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS L’ÉDUCATION, L’ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE

1. La loi du 8 juillet 2013 : l’égalité filles-garçons au cœur de la refondation de l’école

2. La lutte contre les stéréotypes de sexe dans l’enseignement supérieur et la recherche

B. CONVENTION INTERMINISTÉRIELLE, PLAN D’ACTION POUR L’ÉGALITÉ FILLES-GARCONS ET AUTRES ACTIONS MISES EN ŒUVRE

II. DANS LES MÉDIAS : UN ENJEU ESSENTIEL

A. D’IMPORTANTS PROGRÈS POUR FAIRE RECULER LES STÉRÉOTYPES SEXISTES, EN PARTICULIER DANS LES PROGRAMMES TÉLÉVISUELS

1. La lutte contre les stéréotypes sexistes : l’une des cinq priorités de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

2. La lutte contre le sexisme dans la publicité, une mesure importante de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

B. LA NOUVELLE MISSION DE CONTRÔLE DU CSA : UNE AVANCÉE PROMETTEUSE ET NÉCESSAIRE

III. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

 

QUATRIÈME PARTIE : DROITS SOCIAUX ET LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ

I. SANTÉ DES FEMMES : DE NOMBREUSES MESURES, EN PARTICULIER EN FAVEUR DES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

A. DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) : RÉAFFIRMATION ET AVANCÉES

1. Plusieurs textes adoptés par le Parlement pour renforcer le droit fondamental à l’IVG

2. Éléments de mise en œuvre : programmes d’accès à l’IVG et amélioration du « parcours IVG »

B. L’ACCÈS À UN MODE DE CONTRACEPTION ADAPTÉ

1. L’apport des lois de financement de la sécurité sociale : un accès facilité à la contraception, en particulier pour les mineures ...

2. L’apport de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé en matière de contraception d’urgence.

3. Les autres actions mises en œuvre

C. AUTRES AVANCÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ

II. UN SOUTIEN RENFORCÉ AUX FAMILLES MONOPARENTALES ET EN SITUATION DE PRÉCARITÉ

A. LA GARANTIE CONTRE LES IMPAYÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES (GIPA) : UNE AIDE CONCRÈTE AUX PARENTS ISOLÉS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ ET À LEURS ENFANTS

1. L’expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 et les résultats positifs de ce dispositif dans vingt départements pilotes .....

2. La généralisation de la GIPA et la création d’une Agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA)

B. AU-DELÀ DES IMPAYÉS ALIMENTAIRES, DE NOMBREUSES MESURES EN FAVEUR DES PARENTS ISOLÉS

1. Protéger les familles monoparentales en garantissant le droit aux pensions alimentaires

2. Augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) et création de la prime d’activité

3. Le réseau d’entraide « Parents solos et Compagnie » et autres mesures d’accompagnement et de soutien des parents isolés.

III. L’AMÉLIORATION DES DROITS À LA RETRAITE DES FEMMES : LES NOMBREUX APPORTS DE LA LOI DU 20 JANVIER 2014

A. AMÉLIORER LE NIVEAU DES PENSIONS DE RETRAITE DES FEMMES ET RÉDUIRE L’ÉCART AVEC CELUI DES HOMMES

1. La validation des trimestres de maternité

2. La prise en compte des carrières à temps partiel ou à faible rémunération

3. Les mesures en faveur des pensions des conjoint.e.s collaborateur.trice.s

B. SUIVRE L’ÉVOLUTION DES PENSIONS ET ANALYSER LES INÉGALITÉS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Le suivi des écarts de pensions entre les femmes et les hommes

2. Le suivi de l’évolution des droits familiaux de retraite

IV. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

 

CINQUIÈME PARTIE : DE NOUVEAUX MOYENS POUR PARVENIR À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

I. UN PARTAGE PLUS ÉQUILIBRÉ DES RESPONSABILITÉS PARENTALES : UNE CONDITION À L’ACCÈS À L’EMPLOI DES FEMMES

A. LA RÉFORME DU CONGÉ PARENTAL

1. La création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) par la loi du 4 août 2014

2. Éléments de mise en œuvre

B. LE DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : UNE QUESTION ESSENTIELLE

1. La convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 avec la CNAF : le développement de l’offre d’accueil collectif et individuel des jeunes enfants

2. La scolarisation des enfants de moins de trois ans

C. LES CONTREPARTIES OBTENUES DANS LA « LOI MACRON »

II. LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS FEMMES-HOMMES EN MILIEU PROFESSIONNEL : UNE POLITIQUE VOLONTARISTE

A. LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

1. Le décret du 18 décembre 2012 : un nouveau dispositif pour rendre effectives les obligations des entreprises dans ce domaine ...

2. La loi du 4 août 2014 : conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité femmes-hommes

3. La réforme du cadre de la négociation collective, un sujet important

B. L’ENCADREMENT DU TEMPS PARTIEL ET D’AUTRES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS PROFESSIONNELLES

1. Les avancées législatives sur le travail à temps partiel, qui concerne très majoritairement les femmes

2. Éléments de mise en œuvre

3. Lutte contre le sexisme en milieu professionnel : les mesures prévues par les « lois Rebsamen » et « El Khomri » à l’initiative de la Délégation

4. L’égalité professionnelle dans la fonction publique : une politique volontariste engagée depuis plusieurs années

III. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

SIXIÈME PARTIE : DE NOMBREUSES MESURES ADOPTÉES POUR UN PARTAGE PLUS JUSTE DU POUVOIR ET DES RESPONSABILITÉS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

I. LA PARITÉ EN POLITIQUE

A. LA LOI DU 17 MAI 2013 RELATIVE À L’ÉLECTION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

1. Au niveau des conseils départementaux : la révolution du 50/50 grâce à l’instauration du scrutin binominal majoritaire et les enseignements des élections de 2014

2. La réforme de l’élection des conseiller.ère.s municipaux.ales et communautaires : des progrès déjà visibles et des limites concernant les EPCI

B. LES ÉLECTIONS DES PARLEMENTAIRES

1. La loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs.trices

2. La loi du 4 août 2014 : le doublement des pénalités pour les partis politiques ne respectant pas la parité pour les élections législatives

C. UN RENOUVELLEMENT POLITIQUE FAVORISÉ PAR LE NON CUMUL DES MANDATS MAIS DES FREINS QUI DEMEURENT

1. La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire et la loi du 31 mars 2015

2. La persistance de freins à l’accès des femmes aux mandats et fonctions électives

II. LA PARITÉ DANS LES SPHÈRES PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

A. DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE : LES MESURES PRÉVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 2013

B. DE NOMBREUSES AVANCÉES PORTÉES PAR LA LOI DU 4 AOÛT 2014 POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES

1. Dans la haute fonction publique : l’application dès 2017 de l’obligation de 40 % au moins de femmes dans les flux de nominations

2. Dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises et des établissements publics

3. Dans de nombreux organismes : fédérations sportives, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, ordres professionnels, CESER, commissions consultatives, etc.

C. LES MESURES PRÉVUES PAR D’AUTRES TEXTES

1. La « loi Rebsamen » du 17 août 2015 : l’instauration d’un dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les élections professionnelles aux IRP

2. La loi du 20 janvier 2016 relative à la santé : la généralisation de la parité dans les agences sanitaires et les ordres des professionnel.le.s

3. La loi du 20 avril 2016 relative à la fonction publique : la mixité des listes aux élections professionnelles et la composition de certaines instances

4. La loi du 27 janvier 2017 : la présidence alternée des jurys de concours dans l’administration et la composition des commissions culturelles et des instances de la vie lycéenne et collégienne

III. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION