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Rapport d'information déposé (...) au nom de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mars 2017
4596 pages

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En 1998, l'Accord de Nouméa a défini « pour vingt années l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation ». Son article 5 fixe la procédure applicable à l'issue de ce délai : « Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée. (...) La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité. (...) ». Dans l'intervalle, la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dont l'article 217 précise les modalités d'organisation de la consultation, a doté la Nouvelle-Calédonie d'un statut institutionnel « sur mesure ». Sur ce fondement, au cours des vingt dernières années, le territoire a avancé sur la voie de l'autonomie politique et institutionnelle, grâce aux transferts irréversibles de compétences mis en oeuvre au fil d'une série de lois du pays, ainsi que du rééquilibrage économique et social, dans le respect de la coutume. A l'approche de la sortie de l'Accord de Nouméa, la mission d'information s'est rendue en mars 2017 en Nouvelle Calédonie pour y mener différents entretiens. Sur cette base, elle propose un compte rendu de ses observations sur l'avenir de ce territoire.

 
 

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