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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Six propositions pour corriger la CVAE"

Date de remise : Juin 2017
75 pages

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Dès la mise en place, en 2009, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), principal impôt local payé par les entreprises (16 milliards d'euros), s'est posée la question de la territorialisation de la valeur ajoutée, c'est-à-dire de la répartition, entre collectivités territoriales, de l'assiette de cette nouvelle imposition économique qui a en partie remplacé la taxe professionnelle. Ce débat récurrent a été relancé par l'adoption d'un amendement à la loi de finances rectificative pour 2016 qui changera les modalités de répartition du produit de cet impôt à compter du 1er janvier 2018. Le rapport préconise notamment le report d'un an de la territorialisation de la CVAE et la réalisation de simulations précises au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale des effets de cette réforme.

SYNTHÈSE DU RAPPORT

RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

AVANT-PROPOS

LA CVAE : UN IMPÔT ÉCONOMIQUE LOCAL MOINS ANTI-ÉCONOMIQUE QUE LA TAXE PROFESSIONNELLE

I. UN IMPÔT PENSÉ POUR AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

A. LES EFFETS ANTI-ÉCONOMIQUES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ONT CONDUIT À SA SUPPRESSION EN 2010

B. LE CHOIX DE TAXER LA VALEUR AJOUTÉE AFIN DE CONCILIER EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET EFFICACITÉ FISCALE

C. LA MÉCANIQUE DE L’IMPÔT

1. Taux théorique et taux effectif : le dégrèvement barémique

2. Un traitement particulier des groupes fiscalement intégrés, remis en cause par une décision récente du Conseil constitutionnel

3. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA)

II. UN IMPÔT TERRITORIALISÉ À L’ISSUE D’UN DÉBAT PARLEMENTAIRE NOURRI

A. LA PROPOSITION INITIALE DU GOUVERNEMENT : UNE RÉPARTITION NATIONALE DU PRODUIT

B. LE CHOIX DU PARLEMENT : LA TERRITORIALISATION DE L’ASSIETTE

1. Les modalités de répartition de droit commun

2. Le traitement spécifique des territoires accueillant des établissements industriels

C. UNE RÉFORME «COMPENSÉE À L’EURO PRÈS» POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ACCOMPAGNÉE DE MÉCANISMES DE PÉRÉQUATION

DES CRITIQUES CONDUISANT À UNE RÉVISION DES MODALITÉS DE RÉPARTITION À COMPTER DE 2018

I. LA PROPOSITION DU PARLEMENT DE CONSOLIDER LA CVAE AU NIVEAU DES GROUPES

A. UNE CRAINTE PRÉSENTE DÈS L’ORIGINE : LES EFFETS POTENTIELS DES TRANSFERTS INTRA-GROUPES SUR LA RÉPARTITION DE LA CVAE

1. La crainte d’une répartition faussée par les transferts intra-groupes

2. L’idée de consolider la CVAE des groupes pour la répartir

B. UN DÉBAT RÉCURRENT DEPUIS 2011 QUI A CONDUIT À L’ADOPTION D’UNE RÉFORME EN 2016

1. Un débat récurrent mais limité par la difficulté à disposer de données

2. Le choix, à l’automne 2016, d’inscrire ces nouvelles modalités de répartition dans la loi

II. DES CRAINTES DIFFICILES À ÉTAYER

A. DES TRANSFERTS DE VALEUR AJOUTÉE DIFFICILES À EXPLIQUER ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE IMPOSSIBLES À MESURER

B. UNE CAPTATION DE LA RESSOURCE PAR L’ÎLE-DE-FRANCE À RELATIVISER

1. Une concentration mécanique du produit de CVAE en Île-de-France, corrigée par les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2. Une comparaison entre la répartition de la CVAE et du PIB peu éclairante

3. Une hausse des recettes qui ne traduit pas un dynamisme particulier de la CVAE sur le territoire francilien

POURSUIVRE LA RÉFLEXION ENGAGÉE

I. UNE RÉFORME QUI NE PEUT ÊTRE APPLIQUÉE EN L’ÉTAT ET QUI IMPOSE, À MINIMA, UN REPORT

A. DES EFFETS MASSIFS REMETTANT EN CAUSE LES COMPENSATIONS DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

1. Une nouvelle répartition, source potentielle de déstabilisation

2. Une correction justifiée du fonds national de garantie individuelle des ressources ?

B. LA QUESTION DE LA VOLATILITÉ DU PRODUIT DE CVAE RESTE NON RÉSOLUE

1. Une ressource instable

2. Des variations difficilement lisibles pour les élus locaux

3. Une nouvelle répartition qui corrige certains facteurs d’instabilité tout en en créant d’autres

C. DES INCONVÉNIENTS PRATIQUES

II. LES QUESTIONS À RÉSOUDRE DÈS 2018

A. LES EFFETS DÉSTABILISANTS DE LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS SUR LA RÉPARTITION DE LA CVAE

B. DES RISQUES D’OPTIMISATION FISCALE

1. La nécessité de maintenir une consolidation du chiffre d’affaires au niveau des groupes pour le calcul du dégrèvement barémique

2. Des interrogations sur l’évolution du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

III. L’HYPOTHÈSE D’UNE TERRITORIALISATION DÉCOUPLÉE DE LA VALEUR AJOUTÉE

A. UNE PROPOSITION TECHNIQUE POUR RÉPONDRE AUX CRAINTES ALIMENTÉES PAR LES TRANSFERTS DE VALEUR AJOUTÉE ET LES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE DES GROUPES...

B. ... MAIS QUI IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE LOGIQUE IMPORTANT

ANNEXE RÉSULTATS DES SIMULATIONS PAR DÉPARTEMENT

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 
 

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