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Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Juillet 2017
594 pages

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Après la publication au mois de février 2017 d'un bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016, le contrôle de la mise en application des lois reprend ici son format annuel habituel. Les taux d'application des lois de la session 2015-2016 ainsi que de celles de la XIVème législature ont tous deux augmenté de près de 10 % par rapport aux taux constatés il y a un an. Ils atteignent respectivement 71 % pour la session 2015-2016 et près de 90 % pour la XIVème législature. Pour mémoire, le taux d'application des lois de la XIIIème législature était de 73 % à la fin du mois de décembre 2011. Le taux d'application des lois atteint donc aujourd'hui des valeurs particulièrement élevées. Néanmoins, certains autres aspects de l'application des lois méritent selon l'auteur d'être améliorés. Comme les bilans précédents le constataient déjà, le principal concerne le dépôt par le Gouvernement des rapports demandés par le Parlement. En effet, le taux de dépôt de ces rapports stagne depuis plusieurs années autour de 60 %, sans connaître d'amélioration significative.

 
 

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