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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet de décret d'avance notifié le 12 juillet 2017, relatif au financement de dépenses urgentes, transmis pour avis à la commission, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Financement de la recapitalisation d'Areva, des Opex, du plan d'urgence pour l'emploi et de diverses autres dépenses urgentes"

Date de remise : Juillet 2017
36 pages

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Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, en date du 12 juillet 2017, un projet de décret d'avance prévoyant des ouvertures de crédits à hauteur de 2 809 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3 042 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ». Le présent rapport d'information reproduit l'avis rendu par la commission des finances lors de sa réunion du mercredi 19 juillet 2017 et présente les analyses du rapporteur général relatives aux annulations et aux ouvertures de crédits proposées, qui explicitent cet avis.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT

ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS

I. DES CRITÈRES DE RÉGULARITÉ TECHNIQUES RESPECTÉS

II. DES OUVERTURES INDISPENSABLES POUR REMETTRE D’ÉQUERRE LA BUDGÉTISATION INITIALE DE 2017

A. LE CRITÈRE FIXÉ PAR LA LOI ORGANIQUE : UN USAGE DU DÉCRET D’AVANCE RESTREINT AUX DÉPENSES URGENTES

 

B. DES OUVERTURES INDISPENSABLES POUR FAIRE FACE AUX BIAIS DE CONSTRUCTION DE LA BUDGÉTISATION INITIALE DE 2017

1. Un décret d’avance d’une ampleur inédite

2. Des ouvertures consacrées pour moitié à la recapitalisation d’Areva : une dépense de 1,5 milliard d’euros non budgétée en 2017

3. Opérations extérieures des armées, allocation pour demandeurs d’asile, hébergement d’urgence :

des sous-budgétisations manifestes et récurrentes

4. Le financement du plan d’urgence pour l’emploi: des besoins essentiellement liés aux restes à payer de 2016

5. L’hébergement d’urgence : un effort sur la budgétisation pour 2017, mais une exécution hors de contrôle

III. DES ANNULATIONS SIGNIFICATIVES SUR LES BUDGETS RÉGALIENS, EN PARTICULIER LE BUDGET DES ARMÉES

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

 
 

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