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Les effets des lois de février 2007 sur l'accès à l'action sociale dans la fonction publique territoriale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Editeur :

  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Date de remise : Mars 2014
124 pages

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) analyse les effets des lois de février 2007 sur l'accès à l'action sociale dans la fonction publique territoriale. Ce rapport présente une enquête nationale réalisée en collaboration avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), constituée de 2 volets : le premier quantitatif et le second qualitatif.

INTRODUCTION

I – LES OPERATEURS

A - Le Comité National d’Action Sociale
a) Organisation
b) Les effets de la loi du 19 février 2007
c) Perspectives 2015 du CNAS  

B – Le Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements
a) Les prestations
b) Evolution avec les effets de la loi de 2007  

C - PubliServices
a) Fonctionnement
b) Prestations
c) Dispositifs existants
d) Financement & résiliation
e) Perspectives

II – ENQUETES

A – Volet quantitatif

1. Enquête conduite auprès des grandes collectivités territoriales
a) Synthèse
b) Précisions méthodologiques
c) Les objectifs et l’organisation de l’action sociale
d) Les personnels affectés et les coûts globaux
e) Les bénéficiaires et l’information aux agents
f) Les domaines de prestation
g) Les demandes des agents et l’évolution des prestations
h) Annexes

2. Etude menée auprès des Centres de gestion
a) Eléments de contexte
b) Synthèse
c) Méthodologie
d) L’exercice de la mission optionnelle relative à l’action sociale
e) Comment inciter les collectivités à faire bénéficier leurs agents de prestations d’action sociale ?
f) Les Centres de Gestion exerçant la mission optionnelle relative à l’action sociale
g) La souscription d’un contrat cadre
h) Annexe  

B – Volet qualitatif

Les pratiques des petites et moyennes collectivités en matière d’action sociale
1. Méthodologie
2. Synthèse
3. Les enjeux de l’action sociale et les effets de la loi de 2007
a) Trois effets observés à part égale 
b) Des objectifs visant principalement à l’amélioration de la situation des agents et du climat social
c) L’action sociale face à la protection sociale
d) Le besoin d’un cadre légal plus incitatif
4. Les modalités de mise en oeuvre
a) Une mise en place concertée et consensuelle
b) Le choix des bénéficiaires
c) Les moyens financiers et humains déployés
5. Les offres et les pratiques des collectivités face aux besoins des agents
a) Trois grands types de dispositifs
b) Les prestations supplémentaires assurées par les employeurs territoriaux et les particularités des relations avec les agents dans les petites communes
 c) Un sentiment de satisfaction des agents face à un usage modéré
d) Le manque d’échanges entre collectivités et l’absence de mutualisation de l’action sociale
6. Annexes

III - CONCLUSION

IV - PRECONISATIONS

V- CONTRIBUTIONS

 Contribution de la CGT

Contribution de la fédération INTERCO CFDT

Contribution de FO

Contribution de la FA-FPT

Contribution de la fédération UNSA territoriaux

Contribution de la FNACT-CFTC

VI – ANNEXES

1 Article 9 de la loi du 2 février 2007

2 Article 70 de la loi du 19 février 2007

3 Article 71 de la loi du 19 février 2007

4 Effectifs du CNAS depuis 1968

5 Cartographie

6 Courriers à Madame la Ministre sur l’intervention des représentants de l’Etat auprès des Collectivités territoriales

7 Courrier de la DGCL sur les COS

 
 

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