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Délégation de compétences et conférence territoriale d'action publique, de nouveaux outils au service de la coopération territoriale

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale de l'administration

Date de remise : Septembre 2017
93 pages

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Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MATPAM) et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ont renforcé le régime de délégations de compétences et mise en place des Conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Il a été demandé à l'Inspection générale de l'administration d'apprécier la contribution de ces nouveaux dispositifs à la clarification et rationalisation de l'action publique locale ainsi qu'à l'adaptation aux besoins des territoires. Le rapport final a été remis en mai 2017.

Synthèse

Sommaire

Introduction

1 Un cadre juridique pour partie inadapté aux besoins des acteurs

1.1 Rappel synthétique du cadre juridique de détermination et d’exercice des compétences des collectivités territoriales
1.1.1 Les dispositions constitutionnelles fondant ce cadre juridique
1.1.2 Un cadre juridique qui relève du domaine de la loi
1.1.3 Un cadre juridique soumis à des interprétations potentiellement contentieuses

1.2 Un dispositif de délégation de compétences très encadré
1.2.1 Le régime juridique des délégations de compétences
1.2.2 Les conditions de mise en oeuvre des délégations de compétences

1.3 L’enjeu de la conférence territoriale d’action publique (CTAP) : faire émerger un pacte de gouvernance locale
1.3.1 Un enjeu : promouvoir la concertation entre l’ensemble des acteurs publics locaux
1.3.2 Un dispositif juridique qui hésite entre cadrage et souplesse

2 Des outils que les acteurs locaux ne se sont pas encore appropriés

2.1 Une mise en oeuvre problématique des nouvelles modalités d’exercice des compétences
2.1.1 Un contexte peu favorable pour traiter sereinement des questions de compétences
2.1.2 Une difficulté certaine à cerner précisément la définition de certains termes du cadre législatif
2.1.3 L’économie, le domaine où le décalage entre le droit et la réalité locale est le plus marqué
2.1.4 Une position des services déconcentrés de l’État parfois hésitante et finalement pragmatique

2.2 Un dispositif de délégation très peu utilisé
2.2.1 La délégation de compétences : un bilan modeste
2.2.2 Les délégations de compétence entre collectivités : un affectio societatis qui fait défaut
2.2.3 Plus globalement, le cadre de la délégation de compétences est il adapté aux besoins des acteurs locaux ?
2.2.4 Une CTAP peu considérée par les acteurs locaux qui tend néanmoins à s’installer dans le paysage institutionnel

3 Des dynamiques de recomposition des coopérations territoriales qui n'en sont pas moins à l'oeuvre

3.1 Un paysage institutionnel en plein bouleversement
3.1.1 Des régions tiraillées entre des exigences pas toujours faciles à concilier
3.1.2 Des départements entre résistance, acceptation raisonnée et nouvelle dynamique
3.1.3 Des métropoles d'abord préoccupées par leur consolidation interne
3.1.4 L'État à la recherche d'une place dans le nouveau dialogue territorial

3.2 Les enjeux renouvelés de la coopération territoriale
3.2.1 Une coopération entre acteurs publics locaux sur les territoires autour de projets partagés
3.2.2 Des collectivités invitées à redéfinir ensemble compétences et stratégies et gestion des dossiers

3.3 Le contrat et le dialogue : des outils adaptés pour redéfinir les modalités d’exercice des compétences ? 
3.3.1 Le primat de la coopération
3.3.2 La prise en compte de la diversité des territoires
3.3.3 Un processus de recomposition des compétences dont la contribution à la lisibilité et à la rationalisation de l'action publique reste à établir

Conclusion

Annexes
Annexe n° 1 : Lettre de mission du 15 novembre 2016
Annexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées 
Annexe n° 3 : Questionnaire préfecture
Annexe n° 4 : Tableau synoptique des réponses des préfectures de régions au questionnaire
Annexe n° 5 : Tableau synoptique des conventions métropoles-départements
Annexe n° 6 : Tableau récapitulatif des délégations de compétences État/collectivités territoriales 
Annexe n° 7 : Les conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence : à la recherche du chef de filât
Annexe n° 8 : Brest : une métropole qui promeut un dialogue territorial différencié 
Annexe n° 9 : Explicitation et motivation des recommandations du rapport

 
 

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