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Mission relative à l'évaluation du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Date de remise : Novembre 2015
23 pages

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En application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 a transféré à la Nouvelle-Calédonie les compétences en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales. Par lettre du 29 décembre 2011, Monsieur le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a souhaité qu'une mission de suivi soit conduite « ayant pour objet d'évaluer, notamment, le travail de production normative à réaliser par la Nouvelle Calédonie en matière de réglementation de la sécurité des navires ». Avec le vote de la loi du pays et la signature de six conventions entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, le transfert juridique des compétences peut être considéré comme réalisé. Pour autant, la prise en charge du secteur transféré à la Nouvelle-Calédonie, effective pour le domaine de la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales, nécessite encore une réelle appropriation par ses services dans les domaines de la sécurité des navires et de la sauvegarde de la vie humaine en mer. Des mesures sont à prendre, à la portée de la Nouvelle-Calédonie. Le processus est engagé pour certaines d'entre-elles, d'autres sont à mettre en place avec le concours de l'Etat. En particulier, un travail important de production normative pour la sécurité des navires relevant de la Nouvelle-Calédonie devra être entrepris. Ceci nécessite de définir précisément l'accompagnement nécessaire qui sera proposé par l'Etat en matière de veille réglementaire, d'assistance technique et de formation, conformément à l'engagement pris à la signature de l'accord de Nouméa et rappelé dans la loi du pays et les conventions signées entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. Un suivi, notamment dans le domaine de la réglementation de la sécurité des navires, est suggéré sous forme d'audit périodique annuel dans un premier temps, puis d'une durée plus espacée. En conclusion, il apparaît que le transfert des compétences dans le domaine de la police et la réglementation de la circulation maritime a été réalisé dans les conditions et selon l'échéancier prévus, sans solution de continuité dans l'exécution des missions, ni dégradation de la qualité du service rendu, et sans que ne soient mises en évidence des difficultés insurmontables pour la Nouvelle-Calédonie.

Résumé

Introduction

1 - La situation juridique des transferts

a) Domaine de la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales

b) Domaine de la police et la réglementation de la circulation maritime dans les eaux territoriales et de la réglementation de la sécurité des navires et l'inspection des navires d'une part, de la sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales d'autre part

2 - La prise en charge effective des compétences transférées

a) Pour la signalisation maritime et l'hydrographie

b) Pour la police et sécurité de la circulation maritime et la sauvegarde de la vie humaine en mer

c) Pour la mission de sauvegarde de la vie humaine en mer

3 - La production normative

a) Définir les normes applicables

b) Construire et maintenir une norme calédonienne

c) L'organisation à mettre en place

4 - L'accompagnement de l'État

Conclusion

Annexe