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Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur la lutte contre la fraude sociale

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit"

Date de remise : Juin 2017
80 pages

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Le présent rapport d'information dresse un bilan du droit applicable en matière de travail dissimulé, de son appropriation par les entreprises et de son adaptation aux nouveaux enjeux, tels que les nouvelles formes de travail et le développement du détachement de travailleurs. Les rapporteurs ont souhaité examiner l'évaluation du phénomène et ses méthodes, l'efficacité de l'action administrative et judiciaire (outils, méthodes et coopération entre administrations) ainsi que l'adéquation et l'effectivité des sanctions prévues par le législateur. Dans la seconde partie du rapport sont présentés des éléments relatifs à la fraude aux prestations de sécurité sociale qui, comme pour la fraude aux cotisations, porte sur des phénomènes difficilement quantifiables et mal connus.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE - LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

I. LE TRAVAIL DISSIMULÉ, UN DROIT PÉNAL SPÉCIAL, DES ENJEUX DE RECOUVREMENT

A. LE TRAVAIL DISSIMULÉ, UNE CATÉGORIE DU TRAVAIL ILLÉGAL

B. UNE FORME DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT

C. DES ÉVALUATIONS DIFFÉRENTES MAIS QUI CONVERGENT SUR DES ORDRES DE GRANDEUR MACROÉCONOMIQUES

1. Des écarts de un à quatre dans les évaluations

a) L'estimation de la Cour des comptes

b) La mutualité sociale agricole (MSA)

c) L'évaluation réalisée par l'Acoss

2. Une convergence des évaluations sur une grandeur « macroéconomique »

3. Une augmentation de la fraude détectée

D. DES FRAUDES MULTIFORMES À LA SOPHISTICATION CROISSANTE

1. La persistance de comportements « anciens »

2. De nouvelles formes de fraude

a) La fraude au travail détaché

b) La fraude liée au renouveau du travail indépendant

II. UN ARSENAL DÉVELOPPÉ, DES RÉSULTATS À PARFAIRE

A. UNE POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE QUI EXIGE UNE COOPÉRATION ÉTROITE ENTRE LES ACTEURS

1. Une dimension interministérielle renforcée

2. Les services de police et de gendarmerie

3. L'inspection du travail

4. Le réseau des Urssaf

B. DES MOYENS JURIDIQUES RENFORCÉS

1. Les outils juridiques

2. L'évolution des sanctions

a) Le bilan mitigé des sanctions pénales

b) Les sanctions financières

3. La responsabilité des donneurs d'ordre, un exemple de la nécessité de sécuriser les procédures ?

a) Une procédure fragilisée par la jurisprudence

b) Un exemple de la nécessité de formaliser les procédures

C. DES RÉSULTATS À PARFAIRE

1. Des secteurs encore peu ou pas contrôlés

2. Un recouvrement effectif encore très limité

III. QUELS AMÉNAGEMENTS ?

A. FLUIDIFIER LES ORGANISATIONS

1. La nécessité d'une évolution des méthodes et des métiers des corps de contrôle

2. Renforcer la coopération entre administrations

B. HIÉRARCHISER LES SANCTIONS

C. AMÉLIORER LA PRÉVENTION ET LE RECOUVREMENT EFFECTIF

1. Suivre un indicateur du recouvrement

2. Rendre effectif le fichier des interdits de gérer

3. Stabiliser les dispositifs fiscaux applicables aux particuliers employeurs

4. Lutter contre la fraude au détachement

D. METTRE EN OEUVRE UNE APPROCHE GLOBALE DES NOUVELLES FORMES DE TRAVAIL

1. Des règles claires en droit de la sécurité sociale

2. Une question économique

E. SIMPLIFIER LES ASSIETTES ET LES RÉSEAUX DE RECOUVREMENT

1. Simplifier et uniformiser les règles d'assiette

2. Simplifier les réseaux de recouvrement

DEUXIÈME PARTIE - LA FRAUDE AUX PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

I. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À QUANTIFIER, UNE APPROPRIATION DE L'OBJECTIF PAR LES DIFFÉRENTS ACTEURS

A. UNE ÉVALUATION DIFFICILE, DES EFFORTS DE MÉTHODE

1. Une évaluation par nature difficile

2. Des efforts de méthode

3. Une augmentation de la fraude détectée, à interpréter avec précaution

B. UN OBJECTIF ASSUMÉ : LE PAIEMENT À BON DROIT

1.  Un objectif de conformité de la dépense

2. Un objectif de légitimité des prestations

II. UNE AMÉLIORATION DES ORGANISATIONS, DES OUTILS ET DES MÉTHODES

A. LA TYPOLOGIE DES FRAUDES

B. UNE ÉVOLUTION DES MODES DE SANCTION

III. UN BILAN QUI APPELLE DE NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS

A. DES AMÉLIORATIONS MAIS PAS ENCORE DE SATISFECIT

B. QUELLES ÉVOLUTIONS ?

1. Connaître et quantifier la fraude

2. Renforcer les échanges entre les caisses

3. Anticiper les schémas de fraude

4. Faire évoluer le modèle déclaratif vers un recueil automatisé des données

5. Simplifier et unifier les définitions

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

LISTE DES DÉPLACEMENTS

 
 

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Travail clandestin , Prestation sociale , Cotisation sociale

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