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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Tome 1 : bilan de la phase pilote

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie et des finances

Editeur :

  • Ministère de l'économie et des finances

Rapport du gouvernement au Parlement en application de l'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Date de remise : Octobre 2017
494 pages

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En octobre 2017, le Gouvernement a transmis au Parlement trois rapports sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS). Ces trois rapports ont vocation à éclairer le Parlement sur la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu et de ses modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2019. Il s'agit : d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) établi avec le concours d'un cabinet d'audit privé, à la demande du ministre de l'action et des comptes publics, sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs ; d'un rapport réalisé à la demande du Parlement et présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie) ; d'un rapport d'analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en oeuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenu et l'Etat. Celui-ci présente également les limites de ces options au regard de l'objectif de contemporanéité de l'impôt.

1 Les modalités du fonctionnement du prélèvement à la source

1.1 Rappels sur le mécanisme de prélèvement à la source prévu à l'article 60 de la loi de finances pour 2017
1.1.1 Le prélèvement à la source sur les revenus versés par un tiers
1.1.2 Le prélèvement contemporain sur les revenus sans collecteur
1.2 Présentation des périmètres des déclarations DSN et Pasrau : la logique de prise en
compte du prélèvement à la source dans la DSN et un système similaire
1.2.1 Le prélèvement à la source intégré dans la Déclaration sociale nominative
1.2.2 La mise en place de la déclaration Pasrau pour les besoins du prélèvement à la source
1.3 Les acteurs et leur rôle
1.3.1 Au sein de la DGFiP, une organisation dédiée
1.3.2 La Direction de la sécurité sociale
1.3.3 Un chantier en étroite collaboration avec le GIP-MDS
1.3.3.1 Le GIP : Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) 1.3.3.2 Mise en place la Déclaration Sociale Nominative par le GIP-MDS
1.4 La nature des données échangées entre les collecteurs et l'administration
1.4.1 Liste des données actuellement présentes en DSN et utilisées dans le cadre du prélèvement à la source
1.4.2 Liste des données à créer en DSN pour le prélèvement à la source
1.5 Le cadencement des opérations
1.5.1 Ainsi le cadencement du prélèvement à la source se déroule en 8 étapes
1.5.2 Vue concrète des opérations à mener pour les entreprises/collecteurs
1.5.3 La logique d’installation des logiciels par les éditeurs
1.6 La sanction des défaillances des collecteurs
1.6.1 la surveillance du dépôt d'une déclaration de prélèvement à la source par la DGFiP
1.6.2 La surveillance du calcul du prélèvement à la source effectué par le collecteur et opéré au moyen d'un taux transmis par la DGFiP depuis moins de deux mois

2 Les principaux objectifs du pilote

3 Les modalités d’organisation et de déroulement du pilote

3.1 Préalable à la mise en place de la phase Pilote : les étapes de validation informatique
3.1.1 Présentation de la stratégie de qualification PAS DSN et Pasrau
3.1.1.1 Du côté des composants du GIP-MDS
3.1.1.2 Du côté des composants DGFiP
3.1.2 Présentation des tests de métrologie sur le prélèvement à la source
3.1.3 Installation des logiciels sur la plateforme pilote, un exercice similaire à la production
3.2 L'accompagnement des collecteurs préalablement à l'ouverture du pilote
3.2.1 Une campagne de communication
3.2.2 Mise à disposition de l'ensemble de la documentation relative au déroulement et aux enjeux de la phase pilote
3.2.3 Organisation des rencontres avec les collecteurs favorisant l'incitation à la participation de la phase pilote
3.3 Ouverture de la phase pilote : les dates et la procédure d’inscription
3.3.1 Une première démarche : l'inscription administrative des collecteurs
3.3.2 La seconde étape : l'inscription technique des collecteurs
3.4 Le déroulement du pilote : les modalités de connexion et de dépôt
3.5 Une comitologie instaurée pour un pilotage commun entre le GIP-MDS et la DGFiP
3.6 La documentation spécifique
3.7 Le déroulement du pilote : l'accompagnement des participants pendant la phase de tests
3.7.1 La base de connaissance
3.7.2 L’assistance
3.8 La gestion et le traitement des anomalies pendant le pilote

4 Les constats observés pendant la phase pilote au regard des objectifs poursuivis

4.1 Bilan de la participation au pilote
4.1.1 Les participants déposant une déclaration DSN
4.1.2 Les participants déposant une déclaration Pasrau
4.2 Examen des participants à la phase pilote par typologie
4.2.1 Participants au titre de la déclaration DSN
4.2.2 Participants au titre de la déclaration Pasrau
4.2.3 Éditeurs de logiciels
4.3 La représentativité au regard des volumes des déclarations déposées
4.4 Les objectifs fonctionnels du pilote sont atteints
4.4.1 Cas fonctionnels couverts par la phase pilote
4.4.2 Appel de taux
4.4.3 Le calcul du PAS
4.4.4 Application du barème par défaut
4.4.5 Données de PAS
4.4.6 Les coordonnées bancaires et l'envoi des CRM financiers
4.5 Les objectifs techniques du pilote sont atteints
4.6 Les tests en réel des échanges d’informations sont probants
4.7 Les anomalies identifiées, leur mode et leur délai de traitement sur le système DSN et Pasrau
4.8 La sollicitation de l'assistance

5 Les principales conclusions

5.1 Les difficultés fonctionnelles rencontrées par les participants (IJ, régularisations...)
5.2 L’appropriation du projet par les collecteurs et leur retour d'expérience
5.3 Les apports de la mise en oeuvre du prélèvement à la source

6 Les évolutions envisagées à la suite du pilote

6.1 Les pistes d'amélioration techniques
6.2 Les pistes d'amélioration fonctionnelles
6.3 Les enrichissements de l'accompagnement

 
 

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