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Mise en place d'un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances

Date de remise : Novembre 2017
353 pages

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En février 2017, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont confié à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) une mission relative à la mise en place d'un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales. Dans leur rapport, remis en août 2017, les missionnés proposent un compte financier dont la présentation est rationalisée et simplifiée afin d'en améliorer la lisibilité et en faciliter l'appropriation par les assemblées délibérantes et l'ensemble des tiers. Sur le plan technique, les réflexions sur ses modalités de production ont rapidement convergé vers Hélios, outil informatique de gestion du secteur public local de la DGFiP. Le mode opératoire proposé pour mettre en oeuvre cette réforme prévoit une phase d'expérimentation permettant de tester auprès de collectivités territoriales volontaires la maquette du compte financier et ses modalités de production. C'est au vu du bilan de cette expérimentation qu'il sera possible d'envisager sa généralisation qui s'accompagnera de modifications législatives et réglementaires, d'adaptations éventuelles des systèmes d'information et de formations adaptées des personnels.

INTRODUCTION

1. LE COMPTE FINANCIER A VOCATION À SE SUBSTITUER AU COMPTE ADMINISTRATIF ET AU COMPTE DE GESTION DANS UN OBJECTIF DE CLARTÉ, DE LISIBILITÉ ET DE FIABILITÉ DES COMPTES PUBLICS LOCAUX

1.1. Le compte financier doit simplifier la production des états comptables et financiers afin d’en améliorer la lisibilité et l’appropriation par les différents acteurs
1.1.1. Les limites du système actuel des comptes clos des collectivités territoriales retracés dans deux documents
1.1.2. Une contribution à la simplification et à la lisibilité des états financiers

1.2. Le compte financier doit améliorer la qualité de l'information budgétaire et comptable et en faciliter l'exploitation et l'analyse
1.2.1. Un facteur de la qualité de l’information financière
1.2.2. Un instrument de gestion pour les acteurs locaux et nationaux

1.3. Le compte financier rationalise et rénove les principales informations du compte administratif et du compte de gestion
1.3.1. La méthode retenue
1.3.2. La présentation du compte financier hors annexes
1.3.3. Les annexes

1.4. Le compte financier a des incidences sur les relations de l’ordonnateur et du comptable
1.4.1. L’identification des rôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable
1.4.2. Le compte financier renforce les relations entre l’ordonnateur et le comptable

2. LA RÉUSSITE DU PROJET EXIGE UNE GOUVERNANCE CLAIREMENT DÉFINIE POUR PERMETTRE D’ADAPTER LES OUTILS EXISTANTS ET D’ACCOMPAGNER CHACUN DES ACTEURS APRÈS UNE PREMIÈRE PHASE D’EXPÉRIMENTATION

2.1. Une première phase d’expérimentation de 18 mois par les collectivités territoriales volontaires permettra de s’assurer que le schéma proposé est adapté et acceptable
2.1.1. Le cadre juridique de l’expérimentation et le calendrier
2.1.2. La gouvernance de l’expérimentation
2.1.3. L’adaptation des systèmes d’information

2.2. Le compte financier pourrait ensuite être généralisé à partir des résultats de l’expérimentation
2.2.1. Les modifications législatives et réglementaires
2.2.2. L’adaptation des systèmes d’information
2.2.3. Les actions de sensibilisation et de formation

CONCLUSION

ANNEXES

LETTRE DE MISSION

ANNEXE I : ÉLABORATION ET CONTENU DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ANNEXE II : IMPACT DU CFU SUR LA RELATION ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC

ANNEXE III : ADAPTATION DES SYSTÈMES D’INFORMATION POUR ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER

ANNEXE IV : PROJET DE COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLI À PARTIR DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 57 (PAR NATURE) ET D’UNE MAQUETTE DE COMPTE DE GESTION

ANNEXE V : CADRE JURIDIQUE DU COMPTE FINANCIER DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ANNEXE VI : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

ANNEXE VII : DIAPORAMA DE RESTITUTION

 
 

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