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Naufrage des navires Maersk SEARCHER et Maersk SHIPPER, transferts de déchets et déconstruction des navires, leviers juridiques et bonnes pratiques techniques

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

Date de remise : Novembre 2017
60 pages

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Le démantèlement en Turquie des navires Maersk SHIPPER et Maersk SEARCHER, s'inscrit dans une politique de diminution du nombre de navires de soutien au secteur pétrolier de la compagnie danoise Maersk. Le convoi, parti du Danemark, a connu une série de difficultés qui ont conduit au naufrage des navires tractés dans la zone économique exclusive au large de la Bretagne. La mission a analysé la technique de remorquage au regard des normes de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'état de l'art. Elle a relevé des dysfonctionnements qui suscitent des interrogations quant à l'application des normes. Le caractère expérimental et risqué du convoi ne semble pas avoir été expertisé par une autorité agréée avant appareillage. Durant la traversée, la mission a relevé que les signes avant-coureurs d'incidents n'ont pas été pris en compte par le capitaine. Au regard des règles internationales, les navires remorqués sont considérés comme des déchets ; ils sont devenus en sombrant, des épaves. La mission a analysé les droits et obligations des parties pour un événement de mer qui a eu lieu dans la zone économique exclusive. Elle a déterminé des lacunes en droit positif sur les déchets et sur la nécessité de préciser les droits d'information de l'Etat côtier en tant que pays de transit. Elle a également analysé les droits et obligations des parties au regard du nouveau droit des épaves et de la responsabilité et de l'indemnisation des pollutions. Elle a formulé un certain nombre d'avis, sous réserve d'autres expertises notamment du Danemark sur la responsabilité pénale et civile des parties en cause et des hypothèses d'indemnisation. En particulier, la mission a étudié les cas où la déchéance du droit au plafond de responsabilité pouvait être retenue.

Résumé

Introduction
Deux navires danois remorqués vers un chantier de déconstruction turc coulent au large de l’île de Sein
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche manifestent leur étonnement
Le contexte et les enjeux du démantèlement des navires sont en évolution dans l’UE et dans les pays tiers
Les préoccupations de la France au regard de ces deux naufrages se confirment
La mission du CGEDD et de l’IGAM est indépendante de l’enquête nautique des
Bureaux d’enquêtes et accidents (BEA) danois et français
Les principaux interlocuteurs et organisations rencontrées

1. Le remorquage et les naufrages des navires « Maersk SEARCHER » et « Maersk SHIPPER »

1.1. Les circonstances
 
1.2. L’analyse de la technique de remorquage choisie
1.2.1. Au regard de la Résolution A 765/18 de l’Organisation maritime internationale
1.2.2. Au regard de l’état de l’art et des pratiques de remorquage
1.2.2.1. Il existe au moins deux autres techniques pour remorquer deux navires simultanément
1.2.2.2. Les signes avant-coureurs des neuf premiers jours du transit ne semblent pas avoir été pris en compte pour éviter le naufrage
1.2.2.3. Le certificat d’aptitude Lloyd des deux navires SHIPPER et SEARCHER à être remorqués en date du 11 décembre 2016 appelle plusieurs interrogations

1.3. Les limites d’une Résolution et de lignes directrices techniques non contraignantes

2. Les aspects juridiques, diagnostic et propositions

2.1. Les navires Maersk SHIPPER et SEARCHER destinés au démantèlement relèvent de la réglementation sur les déchets
2.1.1. L’approche internationale et européenne du transfert de navires en vue du démantèlement
2.1.2. Dans le cas d’espèce, le Maersk SHIPPER et le Maersk SEARCHER disposent d’un double statut qui répond à des réglementations internationales, communautaires et nationales différentes
2.1.3. La complète information du pays de transit, une obligation qui pourrait être étendue dans la zone économique exclusive
2.1.4. Le droit en gestation : la Convention de Hong-Kong et le Règlement relatif au recyclage des navires 1257/2013, une certaine régression par rapport au Règlement 1013/2006

2.2. Les navires/déchets Maersk SHIPPER ET SEARCHER destinés au démantèlement relèvent également d’autres instruments juridiques
2.2.1. La Convention sur le droit des épaves pourrait s’appliquer
2.2.2. En cas de pollution, les conditions d’application de la Convention du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus aux hydrocarbures de soutes semblent remplies
2.2.3. La Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures n’a pas été utilisée

3. La responsabilité et l’indemnisation résultant des conséquences de ces deux naufrages

3.1. La responsabilité pénale en cas de pollution maritime et la compétence pénale des juridictions françaises en l’espèce
 
3.2. Au civil, les limitations de responsabilités et les exemptions prévues par les différents instruments juridiques sont susceptibles d’être appliquées en l’espèce
3.2.1. Les textes généraux sur la limitation des créances maritimes
3.2.2. Les régimes spéciaux susceptibles de s’appliquer au cas d’espèce
3.2.2.1. L’hypothèse de la déchéance du droit au plafond de responsabilité ne peut être écartée en l’état
3.2.3. La nécessaire articulation entre ces différents régimes juridiques

Conclusion

Annexes
1. Lettre de mission
2. Le rapport de mer du capitaine du BATTLER
3. Les deux certificats d’aptitude à être remorqués pour le SEARCHER et le SHIPPER
4. Liste des personnes rencontrées
4. Glossaire des sigles et acronymes

 
 

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