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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le marché unique du numérique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Décembre 2017
98 pages

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Le rapport de la Commission des affaires européennes fait le point sur les travaux liés à l'élaboration de la stratégie pour un marché unique du numérique, sous différents aspects : régulation du secteur en termes de traitement de données (proposition de règlement « ePrivacy », à la suite du Règlement général de protection des données - RGPD) ; libre circulation des données à caractère non personnel ; cybersécurité ; construction, à l'échelle européenne, d'un système fiscal du numérique.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

I. L’AMBITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : ASSURER UN NIVEAU DE PROTECTION ÉQUIVALENT À CELUI DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
 A. LA PROTECTION DES DONNÉES INSTITUÉE PAR LE RGPD REPOSE SUR LE CONSENTEMENT ET LE PASSAGE À UNE LOGIQUE DE RESPONSABILISATION DES ACTEURS
 1. Les principes fondateurs du RGPD
 2. L’adaptation des acteurs publics et privés au RGPD
 B. UNE ÉQUIVALENCE POUR LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS : LE RÈGLEMENT « EPRIVACY »
 1. La directive 2002/58/CE était devenue largement obsolète
 2. Un texte fondé sur la notion de protection des données et du consentement

II. LES POINTS DE VIGILANCE SUR CE TEXTE SONT NOMBREUX
 A. LE RISQUE DE PÉNALISER LES INDUSTRIES DU NUMÉRIQUE, EN VOIE D’ADAPTATION AU RGDP
 1. Une nécessaire coordination avec le RGPD
 2. Les mécanismes de chiffrement doivent protéger efficacement les données de communication
 B. DES MODALITÉS À PRÉCISER POUR QUE LES OBJECTIFS LÉGITIMES NE PÉNALISENT PAS INDÛMENT LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
 1. Le champ d’application de la proposition de règlement
 2. Le consentement en matière de traceurs

DEUXIÈME PARTIE : LA LIBRE CIRCULATION DES DONNÉES A CARACTÈRE NON PERSONNEL

I. L’ESSOR DE L’ÉCONOMIE DU NUMÉRIQUE ABOUTIT À LA MULTIPLICATION DE L’UTILISATION DES DONNÉES
 A. ENCADRER LES ÉCHANGES DE DONNÉES NON PERSONNELLES : UNE NÉCESSITÉ
 B. LE CONSTAT D’UNE ÉCONOMIE EN PLEINE EXPANSION MAIS RALENTIE PAR UN CERTAIN NOMBRE D’OBSTACLES

II. LA CRÉATION D’UN MARCHÉ INTÉRIEUR DU NUMÉRIQUE DOIT PASSER PAR LA RECONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES DONNÉES NON PERSONNELLES
 A. AMÉLIORER LA MOBILITÉ DES DONNÉES POUR UN MARCHÉ UNIQUE EFFICACE
 B. FACILITER LA PORTABILITÉ DES DONNÉES POUR UN MARCHÉ CONCURRENTIEL
 C. CONSERVER LES ACCÈS DES AUTORITÉS : POUR UN MARCHÉ SÉCURISÉ
 D. RÉFLÉCHIR À D’AUTRES INTIATIVES À L’AVENIR POUR COMPLÉTER LE MARCHÉ UNIQUE DU NUMÉRIQUE

III. POUR UN DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE DES DONNÉES MAIS UNE ATTENTION FORTE QUANT AUX LACUNES DANS LA MISE EN ŒUVRE

TROISIÈME PARTIE : LA CYBERSÉCURITÉ

I. LA PRISE DE CONSCIENCE D’UN BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE
 A. L’ÉTABLISSEMENT D’OUTILS NÉCESSAIRES À LA GESTION DE CRISES POTENTIELLES
 1. Un organe central pour coordonner les stratégies et apporter son expertise en matière de cybersécurité : l’ENISA
 2. Les mécanismes européens de réponse permettant une forme de coordination en cas de crise
 B. LES PRÉMICES D’UNE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE POUR HARMONISER LES COMPORTEMENTS NATIONAUX : LA DIRECTIVE SRI
 1. Développer une culture de la gestion des risques chez des acteurs économiques fondamentaux
 2. Améliorer la capacité et la coopération des États membres

II. LE PAQUET « CYBERSÉCURITÉ » : LA CRÉATION D’UNE VÉRITABLE POLITIQUE EUROPÉENNE UNIFIÉE
 A. UN STATUT PÉRENNE DE L’ENISA VIA L’ÉTABLISSEMENT DE L’AGENCE DE LA CYBERSÉCURITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE
 B. LA CRÉATION D’UN SCHÉMA DE CERTIFICATION POUR HARMONISER LES EXIGENCES SÉCURITAIRES DES PRODUITS ET SERVICES DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
 C. DES OUTILS POUR CONSOLIDER LA LUTTE CONTRE LES INCIDENTS

III. UNE AVANCÉE NOTABLE POUR LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE EUROPÉENNE MALGRÉ UNE COORDINATION A MINIMA

QUATRIÈME PARTIE : POUR UNE FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE JUSTE ET EFFICACE

I. L’INITIATIVE FRANÇAISE VISE, À JUSTE TITRE, À LUTTER CONTRE LES PRATIQUES D’ÉROSION DES BASES FISCALES DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE
 A. LA PROPOSITION D’UNE TAXE DE PÉRÉQUATION S’INSCRIT DANS UN VASTE CHAMP DE RÉFLEXIONS INITIÉES DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES
 B. LA LUTTE CONTRE L’ÉROSION DE LA BASE FISCALE SUPPOSÉE DE PRENDRE EN COMPTE LES CARACTÉRISTIQUES PROPRES À L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

II. LES RÉFLEXIONS EN COURS DOIVENT PERMETTRE D’ASSURER LA CONTRIBUTION ÉQUITABLE DES SOCIÉTÉS NUMÉRIQUES AUX COMPTES PUBLICS
A. INSTAURER DE GRANDS PRINCIPES SUSCEPTIBLES DE RÉSISTER AUX RAPIDES ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES
 B. DÉTERMINER UNE ASSIETTE PERTINENTE SUR LAQUELLE APPLIQUER UNE TAXE D’ÉGALISATION
 C. ÉLARGIR LA RÉFLEXION AU-DELÀ DE LA SEULE QUESTION DU SECTEUR NUMÉRIQUE

EXAMEN EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 
 

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