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Situation des femmes demandeuses d'asile en France après l'adoption de la loi portant réforme du droit d'asile

Auteur(s) :

Editeur :

  • Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Date de remise : Décembre 2017
48 pages

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A l'occasion de la journée internationale des migrant.e.s, le 18 décembre 2017, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis à Jacqueline Gourault, ministre, son rapport relatif à la situation des femmes demandeuses d'asile en France après l'adoption de la loi portant réforme du droit d'asile. Les femmes constituent un tiers des demandes d'asile chaque année en France et elles obtiennent un tiers des protections accordées, le plus souvent sous la forme d'une protection subsidiaire, régime moins favorable que celui de réfugié. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, reprenant des propositions formulées par le HCE, avait pour objectif de mieux prendre en compte les spécificités des femmes demandeuses d'asile par : la reconnaissance du genre et de l'orientation sexuelle comme motifs de persécution ; la prise en compte du fait d'avoir été victime de viols ou d'autres formes graves de violences de genre dans l'évaluation de la vulnérabilité des demandeur.euse.s d'asile ; la possibilité d'accompagnement par une association de défense des droits des femmes lors de l'entretien individuel ; l'obligation de formation des agent.e.s sur la notion de vulnérabilité.

Recommandations

Introduction

1- Première étape – Le dispositif de pré-accueil dépendant du Guichet Unique – Conditions d’accueil difficiles, délais légaux non tenus ; les femmes isolées exposées aux violences et à l’exploitation

a. L’obstacle de la domiciliation préalable qui générait auparavant de longs délais d’attente a été levé, les Plateformes d’Accueil des demandeur.euse.s d’Asile peuvent la fournir

b. Le dispositif de pré-accueil géré par des opérateurs associatifs ou privés est en première ligne face aux demandeur.euse.s et face à l’indisponibilité du Guichet unique : l’objectif d’amélioration de l’accueil par la réduction des délais d’enregistrement n’est pas tenu

c. À Paris, un accueil aménagé pour les familles avec enfants, mais non pour les femmes isolées

2- Deuxième étape – Au Guichet unique, l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration n’est pas encore en mesure de prendre en compte toutes les vulnérabilités

a. Des difficultés dans l’identification des vulnérabilités par l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration

b. Mettre pleinement en oeuvre le mandat confié à l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration

3- Troisième étape – Les Centres d’Accueil des demandeur.euse.s d’Asile : un nombre de place et des moyens insuffisants

a. Le problème de l’insuffisance des places d’hébergement en Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile continue de se poser

b. Renforcer les moyens des Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile pour améliorer l’intégration des demandeur.euse.s d’asile

4- Quatrième étape – De réelles avancées à l’Office français de Protection des Réfugiés et Apatrides

5- Éventuel recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, des avancées à consolider

6- Le Ministère de l’Intérieur, garant de la cohérence de la mise en oeuvre de la loi de 2015

Conclusion

Annexes
Annexe I - Reprise des propositions du Haut Conseil à l’Égalité dans la loi sur la réforme du droit d’asile
Annexe II - Textes de référence de l’OFPRA et de l’Union européenne - Extraits
Annexe III - Liste des auditions
Annexe IV - Membres de la Commission Droits des Femmes et Enjeux internationaux et du Groupe de travail Coopération et Protection internationales

 
 

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