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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Janvier 2018
95 pages

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Lors de l'examen, en juillet 2017, du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, plusieurs articles additionnels avaient été votés au Sénat afin de compléter le dispositif déontologique applicable aux fonctionnaires et de mieux encadrer les mobilités vers le secteur privé. La question du remboursement des frais de scolarité avait également été évoquée à cette occasion. Jugeant nécessaire d'examiner ces questions de manière plus approfondie, l'Assemblée nationale a supprimé ces articles et décidé la création d'une mission d'information sur ces sujets au sein de la commission des lois. En effet, les mécanismes destinés à prévenir les manquements déontologiques et les conflits d'intérêts auxquels les agents publics peuvent être exposés ont été récemment modernisés, notamment par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Composée de dix-huit membres afin d'assurer la représentation de tous les groupes, la mission a souhaité dresser un bilan des dispositifs de prévention et de résolution des manquements déontologiques et des conflits d'intérêts auxquels les agents publics peuvent être exposés. Elle a également examiné le régime applicable aux lanceurs d'alerte dans le secteur public. Les travaux se sont intéressés à l'ensemble des agents publics - titulaires ou contractuels - des trois fonctions publiques, de l'Etat, territoriale et hospitalière.

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN OEUVRE

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES
 1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l’émergence des agents publics
 2. Un encadrement jurisprudentiel développé
 3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d’activité
 a. Le monde de la santé, précurseur de la transparence
 b. Le domaine de la sécurité, marqué par l’éthique du comportement
 4. Une sanction pénale forte mais peu utilisée
 5. Les apports législatifs de 2016
 a. Les apports de la loi du 20 avril 2016
 b. Un encadrement du « pantouflage » inabouti
 6. Une prise de conscience internationale des enjeux déontologiques

B. LA LENTE DIFFUSION D’UNE CULTURE DÉONTOLOGIQUE
 1. Un premier bilan précoce, qui appelle un suivi convenablement outillé
 a. Les textes d’application des lois de 2016 ne sont pas encore tous entrés en vigueur
 b. Comment mesurer la diffusion d’un état d’esprit ?
 2. Une mise en œuvre variable dans les trois versants de la fonction publique
 a. Fonction publique hospitalière et monde de la santé : des précurseurs soumis à des obligations renforcées
 b. Fonction publique de l’État : au-delà d’une appropriation du nouveau cadre législatif variable selon les secteurs et les métiers, la lancinante question des départs dans le secteur privé
 c. Fonction publique territoriale : un renforcement récent des obligations déontologiques et une démarche non coordonnée entre territoires et entre catégories
 3. Une thématique progressivement intégrée dans les formations initiales et continues
 a. En formation initiale, la transmission des valeurs comme socle « naturel »
 b. En formation continue, une montée en charge à poursuivre et amplifier
 c. Impliquer les associations d’anciens élèves et les syndicats de fonctionnaires
 4. Faute d’un pilotage coordonné, une culture déontologique encore fragile
 a. Une réflexion relativement ancienne et toujours inaboutie
 b. Une nécessité qui tend aujourd’hui à devenir incontournable

II. UNE NOUVELLE ÉTAPE : PRÉSERVER L’ÉQUILIBRE EXISTANT ET RENFORCER LES OUTILS DE CONTRÔLE

A. ACCOMPAGNER L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES
 1. Aménager la mise en œuvre opérationnelle dans le respect de l’intention du législateur
 a. Développer les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts en renforçant les référents déontologues
 b. Ne pas relâcher l’effort en matière d’encadrement du lobbying
 2. Inscrire la démarche dans le long terme : pour une charte de déontologie applicable à tous les agents

B. DONNER UNE RÉELLE PORTÉE AUX OUTILS DE CONTRÔLE
 1. Renforcer l’encadrement des allers et retours avec le secteur privé
 a. Mieux connaître la jurisprudence déontologique et assurer le suivi des réserves
 b. Encadrer le retour des agents publics
 c. Améliorer les modalités de remboursement des frais de scolarité
 2. Transformer la commission de déontologie en autorité indépendante
 a. Un renforcement des moyens humains et des pouvoirs
 b. Un besoin de clarification du positionnement institutionnel de la commission de déontologie
 3. Garantir une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
 4. Assurer l’effectivité des sanctions

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION

 
 

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Fonctionnaire , Deontologie , Conflit d'interet

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