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Rapport d'information déposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (...) sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2018
86 pages

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Le présent rapport d'information propose un bilan de la mise en application de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Loi Savary ». Cette loi qui abordait deux sujets distincts, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la fraude, a également été enrichie, au cours des débats, d'un titre relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports.

INTRODUCTION

TITRE 1ER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS

I. DES DISPOSITIONS UTILES QUI ÉTAIENT ATTENDUES
 A. UN RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
 1. Palpations et fouilles de bagages
 2. Supprimer l’autorisation préalable ?
 3. L’utilisation de caméras individuelles
 4. Déontologie et formation

B. LA POSSIBILITÉ D’AGIR EN CIVIL
 1. Le retour d’une pratique ancienne qui avait été interdite
 2. Des conditions d’utilisation strictes
 3. Un assouplissement des procédures envisageable ?

C. LE CRIBLAGE DES PERSONNELS « SENSIBLES »
 1. Une mesure qui commence à produire des effets
 2. Un dispositif complété par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
 3. Des lacunes qui devront être comblées

D. LES CHAUFFEURS DE BUS SANS PERMIS
 1. Une mesure de bon sens qui n’est pas entrée en application
 2. Un phénomène en augmentation

II. DEUX MESURES QUI POURRAIENT COMPLÉTER LA LOI SAVARY
 A. L’USAGE DES ARMES À FEU PAR LES SERVICES DE SÉCURITÉ
 1. Des règles d’emploi différentes pour la Suge et GPSR
 2. Utiliser la Suge et le GPSR en soutien à la police en cas d’attentat

B. LA PROBLÉMATIQUE DE L’ÉVICTION EN FIN DE SERVICE
 1. Des risques vitaux pour les personnes séjournant toute la nuit
 2. Des risques évidents sur la sûreté des installations

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

I. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE PROGRESSE
 A. L’OBLIGATION DE RESTER À DISPOSITION DES CONTRÔLEURS
 1. Le durcissement des sanctions
 2. Une portée réduite en raison du faible taux de réponse des OPJ
 3. Sensibiliser les officiers de police judiciaire sur ce sujet

B. LE DÉLIT D’HABITUDE EST RAREMENT SANCTIONNÉ
 1. Une sévérité saluée par les entreprises de transport
 2. Les parquets n’ont pas les moyens de traiter les dossiers
 3. La RATP ne poursuit plus les fraudeurs d’habitude
 
 C. LES AUTRES INFRACTIONS
 1. La lutte contre les ventes à la sauvette
 2. La répression du signalement des contrôles
 3. La possibilité d’interdire l’accès aux trains dans certains cas
 4. La problématique de la sous-traitance
 5. L’interdiction de paraître en gare pour les délinquants

II. LE RECOUVREMENT DES AMENDES RESTE PERFECTIBLE
 A. LE PORT D’UN TITRE D’IDENTITÉ
 1. Une mesure difficile à mettre en application
 2. Une liste de titres d’identité particulièrement large
 3. Revoir les conditions générales d’utilisation des transporteurs ?
 4. Les déclarations intentionnelles de fausses identités

B. LA FIABILISATION DES IDENTITÉS ET DES ADRESSES
 1. Le dernier décret à ne pas avoir été publié
 2. L’émergence « naturelle » d’un concentrateur
 3. Le contrôle de la CNIL
 4. L’utilisation de fichiers privés par les transporteurs

C. LE RECOUVREMENT DES AMENDES PAR LE TRÉSOR
 1. Le délai de dessaisissement de deux mois est-il trop court ?
 2. La constitution d’équipes conjointes entre la SNCF et le Trésor public
 3. L’absence de solidarité entre les parents et leurs enfants mineurs
 4. Vers un fichier global des fraudeurs ?

TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS

I. LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 22 DE LA LOI DU 22 MARS 2016

II. L’APPLICATION DE CES DISPOSITIONS
 1. L’intégration de cette lutte dans les programmes de formation
 2. Les recensements annuels, restés « lettre morte »

III. QUELS MOYENS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE ?
 PRÉSENTATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SAVARY

LES PRÉCONISATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
 1. En matière de lutte contre les atteintes graves à la sécurité
 2. En matière de lutte contre la fraude
 3. En matière de lutte contre les violences faites aux femmes

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

LES PRÉCONISATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

1. En matière de lutte contre les atteintes graves à la sécurité

1) en matière de fouille et de contrôle, confier à la préfecture de région Île-de-France ou à la préfecture de police de Paris une compétence globale pour l’ensemble de la RATP et du réseau SNCF d’Île-de-France ;

2) permettre aux services de sécurité internes des transporteurs de procéder de manière permanente à des palpations de sécurité dans les enceintes publiques des transports qui relèvent de leur compétence sans autorisation préalable des services préfectoraux ;

3) permettre aux contrôleurs d’utiliser des caméras piétons lorsque la situation l’exige, à l’instar de ce que la loi autorise pour les agents des services internes de sécurité (Suge et GPSR) ;

4) remplacer la demande d’autorisation à agir en civil par une simple déclaration, le ministère de l’intérieur conservant toujours la possibilité de refuser une action civile de manière expresse ;

5) étendre le criblage au personnel d’entretien ainsi qu’au personnel intérimaire n’appartenant pas aux transporteurs ;

6) réduire le délai de réponse du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) aux demandes d’enquêtes administratives à deux mois ;

7) permettre aux entreprises de transport de saisir le SNEAS en lieu et place de leurs filiales pour des raisons d’efficacité administrative ;

8) obliger le SNEAS à informer les salariés faisant l’objet d’un avis d’incompatibilité professionnelle ;

9) permettre à titre exceptionnel de licencier sans l’avis de l’inspection du travail les salariés protégés faisant l’objet d’un avis d’incompatibilité ;

10) mettre en œuvre la disposition qui permet aux sociétés de transports en commun de connaître l’état du permis de conduire des salariés à qui elles confient un véhicule ;

11) aligner les services internes de sécurité de la Suge et du GPSR sur les règles de la police nationale et des polices municipales en matière de légitime défense élargie et de périple meurtrier ;

12) permettre à la RATP et à la SNCF de reconduire à la sortie des stations de métro et de RER à la fin de chaque service les personnes réfractaires à une prise en charge vers des centres d’accueil. Cette mesure ne saurait être appliquée lorsque le plan « Grand froid » est mis en œuvre par les autorités ;

2. En matière de lutte contre la fraude

13) prévoir une sanction en cas de fuite d’un contrevenant postérieurement à l’ordre donné par l’OPJ de le retenir (actuellement, la loi ne prévoit de sanction que pour ceux qui prennent la fuite avant que l’OPJ soit prévenu) ;

14) demander au ministre de l’Intérieur d’adresser une directive aux OPJ pour les inciter à émettre un avis favorable au relevé d’identité chaque fois qu’un équipage de police ou de gendarmerie est envoyé sur place ;

15) créer un fichier de fraudeurs commun à l’ensemble des transporteurs publics de manière à mieux réprimer la fraude d’habitude qui, conformément à la loi, doit être regardée d’une manière globale et non par entreprise ;

16) autoriser les entreprises de transport à remettre les saisies réalisées dans le cadre de la lutte contre la vente à la sauvette aux forces de police ou de gendarmerie dans le but de les placer sous main de justice ;

17) permettre aux entreprises liées par un accord de sous-traitance d’organiser, à leur convenance, des missions de contrôle sur les emprises ou dans les véhicules de leur partenaire ;

18) demander au garde des Sceaux d’adresser à l’ensemble des magistrats une directive pénale les incitant à utiliser davantage l’interdiction de paraître dans des gares ou sur des lignes à l’encontre des délinquants récidivistes qui ont l’habitude d’y sévir ;

19) étendre l’obligation d’être porteur d’un titre d’identité à l’ensemble des usagers des transports en commun publics ;

20) assortir cette obligation d’une sanction ;

21) réduire la liste, jugée trop large, des documents susceptibles d’établir l’identité d’un contrevenant ;

22) dans l’attente d’une disposition législative obligeant les usagers des transports en commun publics à être porteur d’un titre d’identité, inciter les transporteurs à inclure une telle obligation dans leurs conditions générales d’utilisation ;

23) demander au gouvernement d’accélérer la mise en œuvre de la plateforme destinée à permettre le croisement des données de manière à fiabiliser les adresses des fraudeurs ;

24) porter de deux à trois mois le délai pendant lequel les transporteurs peuvent recouvrer le montant des amendes avant que le Trésor public ne devienne compétent ;

25) engager une réflexion sur l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et sur la possibilité de rendre à nouveau les parents solidaires de leurs enfants en cas de fraude dans les transports ;

26) conditionner la remise d’un certain nombre d’actes administratifs, notamment les visas, à l’apurement des dettes en matière de fraude aux transports en commun publics ;

3. En matière de lutte contre les violences faites aux femmes

27) établir clairement l’obligation, pour chaque AOT, de rédiger et de transmettre le bilan annuel prévu par l’article L. 1632-1 du code des transports aux services de l’État, et l’obligation pour ceux-ci d’en rédiger et d’en publier une synthèse ;

28) demander au Groupement des autorités responsables de transport (GART) de distinguer, dans ses statistiques relatives aux incidents et agressions, ceux relevant de la catégorie des atteintes sexuelles ;

29) compléter les éléments juridiques et méthodologiques inclus dans les modules de formation par une sensibilisation des agents à la nécessité de réserver aux victimes un accueil bienveillant et une écoute attentive et étendre l’obligation de formation à tous les opérateurs de transport et à tous leurs personnels ; ces mesures devraient être prises dans le délai d’un an ;

30) généraliser le dispositif d’arrêt à la demande sur les lignes de bus en soirée.