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Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mars 2018
207 pages

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Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques appelle à la mise en place d'un « véritable cercle vertueux de l'évaluation » : d'abord évaluer les lois et politiques existantes pour décider s'il faut ou non légiférer ; ensuite, contrôler l'efficience et la dépense publiques lors de la mise en oeuvre des nouvelles lois, notamment à l'occasion du vote de la loi de règlement ; enfin, évaluer l'impact des nouvelles lois ou mesures de politiques publiques pour déterminer si elles atteignent leurs objectifs ou méritent d'être revues ou ajustées. Pour le comité, une meilleure évaluation des politiques répond à trois enjeux : un enjeu de démocratie ; un enjeu de rénovation des politiques publiques ; un enjeu de transformation de l'action publique.

MIEUX ÉVALUER POUR MIEUX AGIR : MANIFESTE POUR UNE ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES EN HUIT QUESTIONS CLÉS

I. POURQUOI FAUT-IL MIEUX ÉVALUER ?

1. Un triple enjeu : démocratique, administratif et parlementaire

2. Les motivations et les objectifs de la mission d’information

3. La méthodologie de la mission d’information

II. QU’EST-CE QU’UNE BONNE ÉVALUATION DE POLITIQUE PUBLIQUE ?

1. Une définition de l’évaluation des politiques publiques

2. Les critères d’évaluation

3. Un projet évaluatif qu’il faut piloter
 a. Bien distinguer les différentes étapes de l’évaluation
 b. Mettre en place la bonne gouvernance
 c. L’élaboration du projet évaluatif : questionner les objectifs et le champ de l’évaluation
 d. Formuler des conclusions et recommandations

4. Une méthode qui dépend de la finalité de l’évaluation
 a. L’importance de l’identification préalable des questions évaluatives
 b. Comment s’orienter dans le choix de la méthode d’évaluation ?
 c. La combinaison d’une analyse quantitative et d’une approche qualitative
 d. Un impératif : développer l’appréciation d’impact

III. QUI SONT LES ACTEURS DE L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ?

1. Aujourd’hui, des acteurs nombreux et faiblement coordonnés

2. Demain, un Haut Conseil de l’évaluation des politiques publiques

IV. COMMENT LES PARLEMENTAIRES ÉVALUENT-ILS LES POLITIQUES PUBLIQUES ?

1. Aujourd’hui, un rôle peu investi faute de temps, de moyens et d’expertise
 a. Un rôle réaffirmé
 b. Une consécration dans les textes
 c. Un investissement limité
 d. Des moyens insuffisants par rapport aux autres Parlements

2. Demain, sanctuariser le temps de l’évaluation des politiques publiques au Parlement
 a. L’examen du projet de loi de règlement doit devenir le rendez-vous annuel de l’évaluation
 b. Les semaines de contrôle en séance publique doivent être réorganisées

3. Plus de moyens d’expertise : pour une agence d’évaluation au service du Parlement
 a. Les bonnes pratiques observées dans les Parlements étrangers
 b. La particularité du cas français
 c. Doter le Parlement d’une agence d’évaluation autonome

V. MIEUX ÉVALUER, QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?

1. Créer un cercle vertueux de l’évaluation

2. Améliorer l’évaluation ex ante

3. Renforcer l’évaluation ex post

4. Mieux former les acteurs publics et sensibiliser les médias

5. Soutenir l’innovation pour recourir à des techniques centrées sur les utilisateurs : l’exemple du design des politiques publiques

VI. L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES À L’ÉTRANGER : QUELLES SONT LES BONNES PRATIQUES ?

1. Les États-Unis : un contexte institutionnel propice à la culture de l’évaluation

2. Le Royaume-Uni : des méthodes et des principes diffusés à l’aide de guides d’évaluation

3. L’Union européenne : l’analyse d’impact comme outil d’amélioration de la législation
 a. L’évaluation ex ante, étape liminaire de la procédure législative
 b. Le contrôle qualité de l’évaluation ex ante à la Commission européenne
 c. Une évaluation ex post à parfaire

VII. ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET NUMÉRIQUE : LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE EST-ELLE UNE OPPORTUNITÉ ?

1. Le big data
 a. Définition et caractéristiques
 b. Les implications pour l’évaluation des politiques publiques

2. L’open data
 a. Des avancées indéniables dans la mise à disposition des données publiques, grâce à la loi pour une République numérique
 b. Des marges de progrès

VIII. ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE : COMMENT ASSOCIER LES CITOYENS ?

1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des évaluations de politique publique
 a. L’indépendance
 b. Le pluralisme
 c. La transparence

2. Donner plus de place à l’usager et au citoyen dans l’évaluation des politiques publiques
 a. Une boîte à outils potentiellement très complète
 b. Les méthodes d’évaluation participative
 c. Faire du citoyen un acteur à part entière de l’évaluation des politiques publiques
 d. Les conditions d’une participation citoyenne réussie

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE 1 : OUTILS D’ÉVALUATION À DESTINATION DES DÉPUTÉS
 ANNEXE 1.1 : PROTOTYPAGE D’UNE AGENCE D’ÉVALUATION AU SERVICE DU PARLEMENT
 ANNEXE 1.2 : SIX CAS D’ÉVALUATIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE RÉUSSIES, CLASSÉS EN FONCTION DU TYPE DE MÉTHODE UTILISÉE
 ANNEXE 1.3 : CARTOGRAPHIE DES ACTEURS DE L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
 ANNEXE 1.4 : BIBLIOGRAPHIE ET RESSOURCES EN LIGNE SUR L’ÉVALUATION

ANNEXE 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE 3 : ÉTUDE RÉALISÉE PAR MM. MAURICE BASLÉ, JEAN-MICHEL JOSSELIN ET BENOÎT LE MAUX

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

1. Fixer une stratégie nationale d’évaluation des politiques publiques

● Prévoir, en complément de la transmission du programme législatif du Gouvernement, une information annuelle du Parlement par le Premier ministre sur les orientations du Gouvernement en matière de transformation de l’action publique et sur son programme d’expérimentations et d’évaluation des lois et des politiques publiques (proposition n° 2).

2. Se doter de moyens efficaces et d’acteurs indépendants

● Créer un Haut Conseil de l’évaluation des politiques publiques, présidé par une personnalité qualifiée indépendante, composé des représentants de tous les acteurs de l’évaluation des politiques publiques, et chargé de (proposition n° 3) :

– donner une définition de l’évaluation des politiques publiques, afin de l’inscrire dans un nouveau décret relatif à l’évaluation des politiques publiques

– capitaliser les évaluations en créant une base de données accessible aux évaluateurs et un portail de l’évaluation des politiques publiques permettant un accès par des requêtes simples

– identifier et diffuser les bonnes pratiques, afin de créer une « boîte à outils » de l’évaluation des politiques publiques

– coordonner les travaux de recherche sur l’évaluation des politiques publiques, en identifiant l’offre des universités et la demande des administrations

– définir les besoins d’évaluation pour concourir au choix des politiques publiques à évaluer et coordonner l’intervention des acteurs

– assurer et rendre public le suivi des recommandations des rapports d’évaluation.

3. Améliorer la qualité de l’évaluation ex ante et ex post et soutenir l’innovation

● Faire des études d’impact des évaluations ex ante à part entière (proposition n° 8) :

– étendre les études d’impact aux projets d’ordonnance, aux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour et aux amendements substantiels, et compléter le contenu des études d’impact prévues pour les projets de loi d’habilitation

– enrichir le contenu méthodologique des études d’impact

– prévoir des débats en commission ou en séance publique consacrés à l’examen des études d’impact.

● Instaurer une obligation pour le Gouvernement d’évaluer ex post la législation (proposition n° 9) :

– généraliser les clauses d’évaluation inscrites dans la loi, prévoyant une mesure de l’impact des dispositions adoptées et précisant les objectifs, les critères et les délais de cette mesure d’impact

– prévoir que la loi peut comporter des clauses de revoyure fixant les conditions de réexamen de tout ou partie de ses dispositions dans un délai compris entre 2 et 4 ans.

● Soutenir la recherche scientifique sur l’évaluation des politiques publiques (proposition n° 1) :

– développer des formations universitaires et des programmes de recherche dédiés à l’évaluation des politiques publiques, ainsi que des collaborations universitaires internationales qui favorisent les approches comparatives

– créer des conventions entre universités et administrations permettant à des doctorants de préparer leur thèse sur l’évaluation des politiques publiques tout en acquérant une expérience administrative de terrain et à l’administration de disposer d’évaluations de qualité.

● Mettre les outils novateurs, comme le design des politiques publiques, au cœur de la transformation publique et du dialogue citoyen (proposition n° 12) :

– imaginer une campagne de sensibilisation à l’évaluation associant citoyens et acteurs publics et un rendez-vous national de l’évaluation destiné à promouvoir son utilité auprès des citoyens et à fédérer ses acteurs

– promouvoir les évaluations de politique publique centrées sur l’implication des agents et des usagers.

● À des fins d’évaluation des lois et des politiques publiques, rendre la législation accessible et exploitable par des simulateurs d’impact et de coût (proposition n° 14) :

– pour la législation fiscale et sociale, élargir l’usage d’OpenFisca en prévoyant la publication des codes sources des modifications proposées via une annexe numérique jointe aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale

– pour les autres législations, confier à ETALAB la mission d’étudier l’opportunité et la faisabilité d’une transcription en codes sources accessibles

– favoriser le développement de modèles d’analyse et de simulation de politiques publiques.

● Confier à ETALAB et au programme « Entrepreneurs d’intérêt général » la conception d’une application permettant aux citoyens d’évaluer les politiques publiques du quotidien (proposition n° 13).

4. Mieux former les acteurs publics et sensibiliser les médias

● Sensibiliser et associer les médias à l’évaluation, en s’appuyant sur les ressources et les savoirs du Haut Conseil de l’évaluation des politiques publiques et sur l’accompagnement de l’agence de l’évaluation (proposition n° 11) :

– mettre à disposition des médias une synthèse des évaluations de politique publique disponibles

– concevoir un outil de sensibilisation des médias sur l’évaluation des politiques publiques.

● Former et évaluer les agents publics (proposition n° 10) :

– renforcer la place de l’évaluation des politiques publiques au sein de la formation initiale des agents publics, notamment dans le cadre des enseignements dispensés à l’École nationale d’administration et dans les instituts régionaux d’administration

– former les cadres de la fonction publique aux différentes méthodes de l’évaluation des politiques publiques

– faire du recours à l’évaluation et à ses nouvelles techniques un élément d’évaluation des cadres de la fonction publique.

5. Permettre aux parlementaires de jouer effectivement leur rôle d’évaluateur avec les citoyens

● Doter le Parlement d’une agence d’évaluation autonome, disposant de pouvoirs d’enquête et chargée de (proposition n° 7) :

– à l’initiative des commissions saisies au fond : contre-expertiser les études d’impact accompagnant les projets de loi et évaluer l’impact des propositions de loi inscrites à l’ordre du jour et des amendements substantiels

– à l’initiative des instances de contrôle ou d’évaluation : établir la faisabilité des demandes d’évaluation ex post, en proposer la méthode et en assurer la réalisation en interne ou par recours à un prestataire extérieur

– promouvoir la compétence en évaluation au sein du Parlement, en développant des programmes et des outils de formation à destination des parlementaires, de leurs collaborateurs et des services des assemblées.

● Instaurer le principe d’une participation des citoyens à l’élaboration et à l’évaluation de la législation et des politiques publiques, en prévoyant l’organisation d’une consultation citoyenne (proposition n° 15) :

– dans les conditions de réalisation des études d’impact accompagnant les projets de loi et les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour

– dans les clauses d’évaluation inscrites dans la loi.

● Revaloriser le débat sur le projet de loi de règlement (proposition n° 5) :

– en lui réservant un temps de séance publique sanctuarisé

– en le centrant sur l’analyse des résultats de politiques publiques ayant fait l’objet d’une évaluation ex post.

● Revoir l’organisation des semaines de contrôle (proposition n° 6) :

– consacrer une semaine de séance publique sur quatre exclusivement au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ou à leurs suites législatives

– prévoir, lors des semaines de contrôle, une déclaration du Gouvernement sur l’état d’avancement de son programme d’expérimentations et d’évaluation de politiques publiques

– prévoir une communication à la Conférence des présidents de l’exécution du programme de travail des instances de contrôle ou d’évaluation de chaque assemblée

– au sein de chaque semaine de contrôle, réserver par priorité une séance à l’évaluation des politiques publiques.

● Former et évaluer les parlementaires, en s’appuyant sur les ressources et les savoirs du Haut Conseil de l’évaluation des politiques publiques et sur l’accompagnement de l’agence d’évaluation (proposition n° 4) :

– lancer une campagne de sensibilisation des parlementaires à l’évaluation

– concevoir des outils de formation des parlementaires à l’évaluation des politiques publiques

– proposer des indicateurs de suivi de l’activité évaluative des parlementaires pour éclairer les classements existants.

 
 

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