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Les droits fondamentaux à l'épreuve de la surpopulation carcérale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Editeur :

  • Dalloz

Date de remise : Mars 2018
52 pages

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Rappelant le constat selon lequel la surpopulation carcérale porte atteinte à l'ensemble des droits fondamentaux et dénature le sens de la peine privative de liberté, le présent rapport a pour ambition de contribuer aux propositions susceptibles de remédier efficacement à la surpopulation carcérale.

Introduction

Chapitre 1 Le respect des droits fondamentaux compromis par la surpopulation

Section 1 La surpopulation, facteur d’aggravation de conditions matérielles de détention indignes
I – Du droit à l’encellulement individuel à l’obligation de dormir sur un matelas au sol
A – Un droit à l’encellulement individuel illusoire
B – L’obligation de dormir sur un matelas au sol

II – L’accueil et l’affectation dans les bâtiments : la difficile mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes
A – L’altération des conditions d’accueil à l’arrivée dans les établissements
B – L’altération des conditions d’affection en cellule

III – Atteintes à l’intimité et à l’hygiène des personnes détenues
A – L’absence totale d’intimité
B – Des conditions d’hygiène et de maintenance dégradées

IV – La limitation drastique des sorties à l’air libre

Section 2 La surpopulation, obstacle à la délivrance de soins de qualité
I – Une augmentation des besoins à effectif constant du personnel

II – Des conditions matérielles inadaptées et des locaux insuffisants

III – La détérioration de la qualité des soins et le non-respect du secret médical

Section 3 La surpopulation, situation propice à l’insécurité et facteur de tensions
I – Les atteintes à la sécurité physique et à l’intégrité psychique des personnes détenues
A – Les incidents directement liés à la surpopulation
B – Des infrastructures propices à l’insécurité
C – Les violences

II – Les réactions face à l’insécurité
A – Se protéger, se mettre à distance
B – Réprimer : la discipline dans les établissements surpeuplés

Section 4 La surpopulation, cause d’altération des liens avec l’extérieur
I – Des conditions difficiles de maintien des liens avec les proches
A – Parloirs et UVF 
B – Le téléphone et la correspondance

II – Des difficultés d’accès au parloir-avocat

Section 5 La surpopulation, frein à l’accès aux dispositifs de réinsertion
I – L’accès aux activités, clé de la réinsertion

II – L’enseignement

III – Le travail et la formation professionnelle

IV – Les activités sportives

V – Les activités socio-culturelles
 VI – L’accès aux cultes

VII – La surpopulation, obstacle à la réinsertion

Chapitre 2 La nécessité d’une politique publique efficace de déflation carcérale

Section 1 Des échecs et un manque d’ambition
 I – Le contexte européen de déflation carcérale

II – La réalité française : se défaire des idées reçues sur la population carcérale

III – Les programmes immobiliers, une fuite en avant

IV – Les limites de la politique de transfert et d’affectation en établissements pour peine

Section 2 La nécessité de se doter d’outils précis de mesure et d’identification de la population carcérale
 I – Une mesure insuffisante des places et de la capacité des établissements
 A – La situation de la France au regard des standards de mesure du « surpeuplement carcéral » par les instances du Conseil de l’Europe
 B – Le calcul des places et du taux d’occupation en France

II – L’absence d’information sur le taux d’encellulement individuel, une imprécision dans le décompte des matelas au sol

III – L’absence de corrélation entre la surpopulation carcérale et le nombre de surveillants

IV – Une connaissance insuffisante de la population carcérale
 A – Les statistiques publiées par la direction de l’administration pénitentiaire
 B – Un appauvrissement récent des statistiques pénitentiaires
 C – Les conséquences de la méconnaissance de certaines catégories de personnes détenues

Section 3 La perspective de mettre fin à la surpopulation carcérale
 I – Les initiatives locales, de « bonnes pratiques » insuffisantes
 A – Un aménagement des peines proactif
 B – La préparation de la mise en liberté des personnes prévenues

II – Les solutions au niveau national
 A – Améliorer la connaissance de la population incarcérée
 B - Améliorer le dialogue et la concertation entre l’ensemble des acteurs
 C – Limiter les flux d’entrée et améliorer les dispositifs de sortie anticipée
 D – Mettre en place un mécanisme national de régulation carcérale

Recommandations

Recommandations

Recommandation 1
 Le droit à l’encellulement individuel doit être effectif pour l’ensemble des personnes détenues. Ce droit implique que les cellules d’une place, en raison de leur superficie inférieure à 11 m², ne soient occupées que par une seule personne. Les personnes qui expriment le souhait d’être ou qui, de fait, sont à plusieurs en cellule doivent l’être dans une pièce adaptée en termes d’espace vital et d’équipements.
 Un plan d’action visant à résorber l’utilisation de matelas supplémentaires doit être sans délai mis en oeuvre eu égard à l’aggravation inadmissible des conditions de détention qui en résulte pour les personnes et aux conséquences qui compromettent gravement leurs perspectives de réinsertion.

Recommandation 2
 Le calcul des places et de la capacité des établissements pénitentiaires doit être revu et actualisé dans une norme de nature réglementaire. Cette norme doit prendre en compte les recommandations des instances du Conseil de l’Europe. En outre, aucune autre donnée que la capacité opérationnelle ne doit être prise en considération pour calculer le taux d’occupation d’un établissement.
 Outre le nombre de personnes détenues, celui des places opérationnelles et le taux d’occupation par établissement, il est nécessaire que l’administration pénitentiaire se dote d’outils statistiques plus précis de mesure de la surpopulation carcérale et de l’encellulement individuel.
 Le taux d’encellulement individuel et le nombre de matelas supplémentaires doivent être produits chaque jour par établissement, au regard des caractéristiques propres de chacun de ces derniers, notamment le nombre et le type de cellules (individuelles, doubles ou multiples).
 La notion de densité devrait être davantage développée dans les maisons d’arrêt, afin de connaître la surface dévolue à chaque personne détenue et de mesurer la surpopulation.
 La statistique mensuelle devrait faire figurer, par établissement, le nombre de places vacantes et calculer l’écart entre la capacité opérationnelle, abaissée des places vacantes, et le nombre de personnes détenues.

Recommandation 3
 La mise en oeuvre d’une politique de réduction de la population carcérale ne peut être sérieusement envisagée faute d’une connaissance précise de l’état de la surpopulation et de l’exécution des peines. La direction de l’administration pénitentiaire doit être de nouveau en mesure de produire, via le logiciel GENESIS, des statistiques relatives à la composition de la population pénale de chaque établissement.

Recommandation 4
 Le manque de personnel et la gestion en « mode dégradé » qui en résulte ont des effets préjudiciables sur les conditions de dé-tention que la surpopulation carcérale vient aggraver, quand elle n’en constitue pas une des causes. A défaut de pourvoir les postes prévus dans les organigrammes du personnel au sein des établissements, l’administration pénitentiaire doit définir des critères pour les suppressions de poste et en interdire certaines, notamment celles ayant pour conséquence de réduire l’accès aux parloirs, aux soins médicaux et à l’ensemble des activités.

Recommandation 5
 La surpopulation doit cesser d’être appréhendée comme une problématique essentiellement pénitentiaire.
 La lutte contre la surpopulation carcérale doit devenir une véritable politique publique, à laquelle des moyens propres et pérennes doivent être alloués.

Recommandation 6
 Les juges qui prononcent des peines d’emprisonnement doivent être attentifs aux conditions de détention dans les maisons d’arrêt de leur ressort et s’assurer que cette incarcération puisse avoir du sens.
 Il relève de la responsabilité des magistrats de connaître les lieux de détention et le contexte propre aux établissements de leur ressort. Pour ce faire, ils doivent notamment contrôler de façon effective les lieux de détention et s’appuyer sur les commissions d’exécution des peines pour mettre en place de véritables politiques de lutte contre la surpopulation, en intensifiant les échanges d’information sur les données locales disponibles et en créant des outils de pilotage adaptés.

Recommandation 7
 Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’utilisation excessive de la peine d’emprisonnement ; de réajuster le périmètre de la peine d’emprisonnement en application du principe de nécessité des peines, en procédant notamment au remplacement des peines de prison encourues pour certaines infractions par d’autres peines, ainsi qu’en procédant à des mesures de dépénalisation.

Recommandation 8
 Les pouvoirs publics doivent s’interroger sur le sens des courtes peines d’emprisonnement qui ont le plus souvent pour effet de provoquer de réelles ruptures dans la vie d’une personne condamnée sans qu’elle puisse bénéficier d’une aide quelconque en prison en raison de la brièveté de son séjour.

Recommandation 9
 La manière dont fonctionnent nos juridictions pénales et l’ensemble du processus d’exécution et d’application des peines doit faire l’objet d’une réflexion, en corrélation avec l’objectif de déflation carcérale. Des objectifs chiffrés doivent être fixés, et faire l’objet d’un suivi renforcé.

Recommandation 10
 Un mécanisme national de régulation carcérale doit être mis en place par voie législative et s’accompagner de protocoles locaux contraignants, associant les divers acteurs sous la responsabilité des autorités judiciaires. Il a pour objet d’éviter que tout établissement dépasse un taux d’occupation de 100 %.

 
 

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