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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mars 2018
41 pages

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La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir du projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d'asile, afin d'étudier les spécificités des femmes dans le processus migratoire et dans le régime de l'asile. Plus généralement, les rapporteures ont souhaité porter une attention particulière aux vulnérabilités que peuvent présenter les femmes, mais aussi les hommes, dans ces trajectoires heurtées et souvent violentes.

INTRODUCTION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

I.  LES TRAJECTOIRES MIGRATOIRES DES FEMMES : DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES QUI IMPLIQUENT UNE  PRISE EN CHARGE ADAPTÉE

A.  LES FEMMES DANS LE PHÉNOMÈNE MIGRATOIRE
 1.  Une convergence des profils migratoires
 2.  La situation des demandeuses d’asile

B.  LA PRISE EN COMPTE DES VULNÉRABILITÉS SPÉCIFIQUES DES POPULATIONS FÉMININES DANS LES PROCÉDURES D’IMMIGRATION ET D’ASILE
 1.  Une vulnérabilité initiale aggravée par le parcours migratoire
 2.  Les persécutions liées au genre

II. CONFORTER LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES CONSACRÉS PAR LE PROJET DE LOI

A.   UNE AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DE CERTAINES CATÉGORIES DE MIGRANTS
 1.  Une meilleure répartition géographique des demandeurs d’asile
 2. Développer l’implication de la société civile dans l’accueil et l’accompagnement des migrants
 3.  Un régime juridique pour les jeunes aux pairs
 4.  Un  meilleur  encadrement  des  titres  de  séjour  des  parents  étrangers  d’enfants français

B. UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION ACCORDÉE AUX VICTIMES DE VIOLENCES
 1.  Sécuriser la situation des bénéficiaires d’ordonnances de protection
 a.  L’état du droit et son application
 b.  Les évolutions prévues par le projet de loi
 2.  Faciliter le renouvellement des titres de séjour
 3.  Mieux  prendre  en  compte  les  traumatismes  des  victimes  et  les  parcours migratoires violents

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET PAR LES RAPPORTEURES

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

Recommandation n° 1 : former l’ensemble des agents au contact des personnes migrantes sur les questions de vulnérabilités en vue de leur détection précoce.

Recommandation n° 2 : s’assurer qu’en pratique les différentes vulnérabilités, notamment dans les cas de violences et de traites des êtres humains, sont prises en compte dans le processus de relocalisation et qu’une prise en charge adaptée à ces vulnérabilités est bien possible sur le territoire de la région de destination.

Recommandation n° 3 : expérimenter un dispositif d’accueil de demandeurs d’asile par des particuliers.

Recommandation n° 4 : déroger à la condition supplémentaire pour les personnes ayant engagé une action contre le parent français devant le juge civil sur le fondement de l’article 371-2 du code civil.

Recommandation n° 5 : supprimer le conditionnement du renouvellement à l’existence d’une ordonnance de protection toujours en vigueur.

Recommandation n° 6 : maintenir la condition de délivrance de la carte de résident au profit de la victime ayant porté plainte à la seule condamnation définitive de l’auteur.

Recommandation n° 7 : maintenir la possibilité pour les personnes bénéficiant d’un titre de séjour temporaire « ordonnance de protection » de demander une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu’elles en remplissent les critères d’attribution.

Recommandation n° 8 : étendre le bénéfice de la protection à tous les conjoints de Français, indépendamment du statut de leur relation.

Recommandation n° 9 : dans l’application de la loi, ne prendre en considération que la réalité de la rupture de la vie commune et non la personne qui en est à l’origine.

Recommandation n° 10 : dans le cadre de l’ensemble du processus, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur d’asile est une victime, en particulier des réseaux de traite des êtres humains, s’assurer que le demandeur est en mesure de faire valoir sa situation particulière et d’être pris en charge.