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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Avril 2018
71 pages

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Le programme de stabilité est un document de programmation pluriannuelle des finances publiques que le Gouvernement doit transmettre à la Commission européenne avant le 30 avril, en application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le présent programme de stabilité intervient donc peu de temps après l'adoption de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022. Il comporte dès lors peu de changements, le principal résidant dans la prise en compte de l'amélioration de la conjoncture.

INTRODUCTION

I. UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE QUI PREND ACTE DE L’AMÉLIORATION DE LA CONJONCTURE POUR 2018 ET 2019, TOUT EN RESTANT PRUDENT POUR 2020 ET 2021

A. DES PRÉVISIONS DE CROISSANCE REVUES À LA HAUSSE POUR 2018 ET 2019, MAIS INCHANGÉES POUR 2020 ET 2021 PAR RAPPORT À LA LOI DE PROGRAMMATION
1. Une amélioration de la conjoncture pour 2018 et 2019
2. Des hypothèses stables pour 2020 et 2021
a. La prise en compte des observations du Haut Conseil des finances publiques
b. La tendance de long terme au ralentissement de la croissance

B. UN ÉCART DE PRODUCTION QUI SE REFERME DÈS 2019 AU LIEU DE 2020 DANS LA LOI DE PROGRAMMATION
1. Rappel sur la notion d’écart de production
2. Des hypothèses de calcul qui ne sont plus critiquées par le Haut Conseil des finances publiques

C. UNE INFLATION QUI ACCÉLÈRE PLUS VITE QUE PRÉVU DANS LA LOI DE PROGRAMMATION

II. UNE PROGRAMMATION QUI POURSUIT L’OBJECTIF DE RÉTABLISSEMENT DES COMPTES PUBLICS AVANT LA FIN DU QUINQUENNAT

A. LES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE
1. La norme relative au déficit excessif
2. La norme relative à l’équilibre des comptes publics
3. La norme relative à l’ajustement structurel minimal

B. LES OBJECTIFS SUR LE SOLDE PUBLIC ET L’AJUSTEMENT STRUCTUREL DU PROGRAMME DE STABILITÉ
1. Un retour inédit à l’équilibre budgétaire avant la fin du quinquennat
a. Une accélération de la réduction du déficit public en 2017
b. Vers une clôture de la procédure de déficit excessif dès 2018
c. Un léger ressaut en 2019 dû à la transformation du CICE en baisse de cotisations
d. Une trajectoire de baisse à partir de 2020 jusqu’au retour à l’équilibre voire un excédent à l’horizon 2022
2. Un objectif de solde public réparti entre les sous-secteurs d’administration publique
3. Un maintien de l’ajustement structurel prévu par la loi de programmation

III. UN MAINTIEN DE L’OBJECTIF DE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

A. UN RECORD DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES POUR 2017 QUI S’EXPLIQUE PAR LES MÉTHODES DE COMPTABILISATION ET PAR UNE ÉVOLUTION SPONTANÉE PLUS FORTE QUE PRÉVU

B. UNE BAISSE D’UN POINT DE PIB SUR LE QUINQUENNAT COMME PRÉVU PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

IV. UN MAINTIEN DE L’OBJECTIF DE RÉDUCTION DU RATIO DE DÉPENSES PUBLIQUES SUR LE QUINQUENNAT

A. UN NIVEAU DE RATIO DE DÉPENSES PUBLIQUES PLUS ÉLEVÉ QUE PRÉVU EN 2017
1. Un résultat en 2017 supérieur aux prévisions, malgré une diminution progressive du ratio de dépenses publiques
2. Un ralentissement sur moyenne période du taux d’évolution en valeur des dépenses publiques, malgré une remontée en 2017
3. Un ralentissement confirmé sur moyenne période du taux d’évolution en volume des dépenses publiques, malgré une accélération en 2017

B. UNE RÉDUCTION DU RATIO DE DÉPENSES PUBLIQUES CONFORME AUX ENGAGEMENTS DE LA LOI DE PROGRAMMATION
1. Une évolution du ratio de dépenses publiques, hors crédits d’impôts, en ligne avec la trajectoire de la loi de programmation à compter de l’exercice 2019
2. Une maîtrise plus forte qu’anticipé des dépenses publiques, hors crédits d’impôts, à compter de l’exercice 2019

V. UNE RÉDUCTION DU RATIO DE DETTE PUBLIQUE PLUS FORTE QU’ANTICIPÉ, AU-DELÀ DES OBJECTIFS DE LA LOI DE PROGRAMMATION

A. UN NIVEAU DE RATIO DE DETTE PUBLIQUE PLUS ÉLEVÉ QUE PRÉVU EN 2017
1. Le ralentissement de l’endettement public
2. Un niveau d’endettement public en 2017 plus élevé que prévu, en raison de changements comptables et de flux de créances
a. Les effets du changement de base
b. L’impact des flux de créances sur le niveau de dette publique

B. UN INFLÉCHISSEMENT DU RATIO DE DETTE PUBLIQUE DÈS 2018, ET PLUS SIGNIFICATIF QU’ANTICIPÉ SUR LE RESTE DE LA PÉRIODE
1. L’infléchissement plus prompt et plus prononcé du ratio de dette publique, respectant la règle européenne de la dette
2. Les déterminants principaux de la baisse plus rapide du ratio de dette publique

TRAVAUX DE LA COMMISSION

AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PRÉSIDENT DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

EXAMEN EN COMMISSION

 
 

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