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Pour une Constitution garante de l'égalité femmes-hommes - Avis relatif à la révision constitutionnelle

Auteur(s) :

Editeur :

  • Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Date de remise : Avril 2018
48 pages

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Selon le Haut conseil, si la Constitution en vigueur ne fait pas obstacle à l'égalité femmes-hommes, elle n'en est pas la garante absolue, ni la pierre fondatrice, et porte encore les traces de siècles d'exclusion des femmes de la citoyenneté. Afin de reconnaître pleinement que ce temps est révolu, et protéger de nouveaux droits fondamentaux - dont les régulières saisines du Conseil constitutionnel témoignent de la menace dont ils font l'objet - le Haut Conseil formule 9 recommandations visant à : 1. Rendre visible et explicite l'égalité femmes-hommes au coeur de la Constitution : en consacrant l'égalité de tou.te.s les citoyens et les citoyennes devant la loi « sans distinction de sexe », comme c'est le cas pour l'origine ou la religion ; en usant du féminin à égalité avec le masculin et notamment en remplaçant l'expression « Droits de l'homme » par « droits humains ». 2. Empêcher d'éventuels reculs et permettre de nouvelles avancées dans la réalité : . Concernant le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes : > En garantissant (plutôt que favorisant) l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'en précisant que toutes les nominations prévues par la Constitution le sont en nombre égal de femmes et d'hommes (telles que celles du Gouvernement, du Conseil Constitutionnel, des préfet.e.s ou des ambassadeurs et ambassadrices) ; > En limitant le cumul des mandats à 2 mandats concomitants et 3x3 mandats dans le temps parmi lesquels 3 mandats de à la tête d'un exécutif local ; 3 mandats de membres d'un exécutif local, hors tête de l'exécutif ; 3 mandats parlementaires. . Concernant trois droits fondamentaux nouveaux, en reconnaissant dans la Constitution : > Le droit à la contraception et à l'avortement ; > Le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle ; > Le droit de bénéficier à égalité des financements publics de l'Etat et des collectivités territoriales. Alors que l'égalité femmes-hommes a été érigée en Grande cause du Quinquennat, le Haut Conseil espère que ses propositions pourront venir utilement enrichir le projet de révision constitutionnelle.

INTRODUCTION

RECOMMANDATIONS
 
 AXE 1 : INSCRIRE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU COEUR DE LA CONSTITUTION

AXE 2 : GARANTIR LE PARTAGE DU POUVOIR A EGALITE

AXE 3 : GARANTIR DE NOUVEAUX DROITS FONDAMENTAUX

RÉVISER LA CONSTITUTION : MODE D’EMPLOI ABCD DE LA CONSTITUTION

I. LA PLACE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA CONSTITUTION

a. Une Constitution à l’image de la lente et difficile inclusion des femmes dans la citoyenneté
1. La politique, une histoire d’hommes qui oublie les femmes
2. Jusque dans les textes de référence

b. Les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes, un sujet qui fait régulièrement l’objet de saisines du Conseil Constitutionnel, démontrant la clarification encore nécessaire

c. Un texte qui n’empêche pas aujourd’hui des inégalités flagrantes entre femmes et hommes et des droits des femmes souvent bafoués
1. Le droit de vote et d’éligibilité : où sont les femmes en politique ?
 2. Les droits à la liberté et à la protection de la santé
L’ampleur des violences sexistes et sexuelles
Les droits à la contraception et à l’avortement en danger
3. L’égalité dans l’usage et la contribution aux finances publiques

II. INSCRIRE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU COEUR DE LA CONSTITUTION

a. L’égalité dans la citoyenneté : les « droits humains »

b. Les femmes dans la communauté politique : une nécessaire réflexion concernant la devise

 c. L’usage d’un langage égalitaire entre les femmes et les hommes

d. L’égalité devant la loi sans distinction de sexe

III. GARANTIR LE PARTAGE DU POUVOIR A ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

a. En garantissant le partage des places (horizontal) mais également le partage des responsabilités (vertical)
1. En remplaçant « favoriser » par « garantir »
2. En ajoutant que « la loi favorise le partage à égalité entre les femmes et les hommes », pour passer d’un partage des places à un partage effectif du pouvoir

b. En rendant visible cet objectif pour les nominations prévues par la Constitution 

c. En limitant le cumul des mandats dans le temps et dans l’espace

IV. GARANTIR DE NOUVEAUX DROITS FONDAMENTAUX

a. Le droit à la contraception et à l’avortement

b. Le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle

c. Le droit de bénéficier également de l’action publique : la budgétisation sensible au genre 

REMERCIEMENTS

ANNEXE 1 : Tableau des mandats, titres, grades et fonctions mentionnées dans la Constitution

ANNEXE 2 : Saisines et décisions du Conseil Constitutionnel relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes

ANNEXE 3 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, Olympe DE GOUGES, 1791
 

 
 

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