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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Avril 2018
72 pages

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La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, considérant que la lutte pour l'élimination de toutes les violences faites aux femmes doit être une priorité. Comportant cinq articles, le projet de loi se fonde essentiellement sur trois axes : renforcer la protection des mineurs contre les crimes sexuels ou particulièrement violents ; améliorer la répression des cyberviolences et notamment du cyberharcèlement ; réprimer le harcèlement sexiste dans l'espace public par la création d'une nouvelle infraction dite d'outrage sexiste.

INTRODUCTION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

I. RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

A. LES PARTICULARITÉS DES CRIMES SEXUELS SUR MINEURS
1. L’ampleur des violences sexuelles sur mineurs
2. La nécessité d’une prise en charge adaptée

B. LES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
1. Allonger à 30 ans le délai de prescription des crimes sur mineurs
2. Renforcer la répression des abus sexuels sur mineurs
a. L’état du droit
b. Préciser les notions de contrainte et de surprise
c. Une plus forte répression des atteintes sexuelles sur mineurs

C. SANCTUARISER L’ENFANT CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES IMPOSÉES PAR UN ADULTE
1. Inscrire dans la loi l’interdiction absolue d’un rapport sexuel entre un adulte et un enfant
2. Inclure tous les types de pénétration dans la définition du viol afin de garantir une meilleure protection des victimes
3. Approfondir la prévention des violences sexuelles et améliorer l’éducation à la sexualité et au respect d’autrui

II. MIEUX RÉPRIMER LES CYBERVIOLENCES

A. LES PROBLÉMATIQUES SPÉCIFIQUES DU HARCÈLEMENT EN LIGNE
1. Un phénomène massif
2. La spécificité des cyberviolences
3. Les femmes, victimes privilégiées avec de lourdes conséquences

B. ÉTENDRE LA RÉPRESSION PÉNALE AUX RAIDS NUMÉRIQUES
1. Une progressive prise en compte de la dimension numérique
2. Le dispositif du projet de loi
3. Mieux former les acteurs de la lutte contre les violences en ligne

III. CRÉER UNE INFRACTION POUR RÉPRIMER L’OUTRAGE SEXISTE

A. UN CADRE JURIDIQUE INCOMPLET POUR RÉPRIMER UN PHÉNOMÈNE MASSIF
1. Appréhender le harcèlement de rue
2. Un cadre juridique insuffisant

B. LES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
1. La définition de l’infraction
2. La répression de l’infraction
a. Une contravention de 4e classe
b. Les peines encourues et les circonstances aggravantes

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

ANNEXE 1 : COMPTE RENDU DE L’AUDITION DE MME MARLÈNE SCHIAPPA, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉE DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET PAR LES RAPPORTEURS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

Recommandation n° 1 : Améliorer le recueil de données statistiques sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Recommandation n° 2 : Généraliser le programme Nénuphar dans toutes les unités médico-judiciaires (UMJ) et diffuser les supports auprès de tous les professionnels de santé prenant en charge des mineurs victimes de violences sexuelles.

Recommandation n° 3 : Garantir une prise en charge spécialisée à toutes les étapes de la procédure judiciaire dans les cas de violences sexuelles commises à l’encontre de mineurs, en particulier lorsqu’il s’agit de viols sur mineurs.

Recommandation n° 4 : Corriger le troisième alinéa de l’article 1er du projet de loi, afin de conserver les autres délais de prescription prévus à l’article 9-1 du code de procédure pénale (délits et crime de clonage reproductif).

Recommandation n° 5 : Remplacer le titre du chapitre II du projet de loi par « Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles sur mineurs ».

Recommandation n° 6 : Simplifier et clarifier le fait que la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’écart d’âge entre un mineur de 15 ans et un majeur dans les cas de viol ou d’agression sexuelle en :

− simplifiant la formulation de l’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi ;

− ajoutant un alinéa à l’article 2 du projet de loi afin de préciser à l’article 222-22-1 du code pénal que ces notions font référence non seulement à l’article 222-22 définissant l’agression sexuelle, mais également à l’article 222-23 définissant le viol, les deux articles faisant référence aux mêmes notions de violence, menace, contrainte ou surprise.

Recommandation n° 7 : Insérer dans le code pénal une nouvelle infraction selon laquelle tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un enfant de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Recommandation n° 8 : Insérer dans le code pénal une nouvelle infraction selon laquelle tout acte sexuel sans pénétration imposé par un majeur à un enfant de treize ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Recommandation n° 9 : Engager une réflexion pour inclure dans la définition du viol tous les types de pénétration.

Recommandation n° 10 : Renforcer la politique interministérielle d’éducation à la sexualité, en prévoyant un apprentissage du respect de soi et d’autrui dès l’école primaire, et s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires.

Recommandation n° 11 : Améliorer les connaissances sur les violences en ligne et le cybersexisme :

− en complétant le champ des enquêtes sur les violences faites aux femmes de type Virage pour mieux prendre en compte toutes les violences en ligne ;

− en saisissant le Conseil national du numérique d’une étude sur le sexisme et les violences sur Internet, les réseaux sociaux et les jeux vidéo en ligne.

Recommandation n° 12 : Élargir les missions du Conseil national du numérique pour qu’il soit chargé de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie en « prenant en compte les enjeux liés à l’égalité femmes-hommes ».

Recommandation n° 13 : Créer une plateforme de signalement des cyberviolences intégrée à un portail d’information et de pré-dépôt de plainte contre toute forme de violence.

Recommandation n° 14 : Poursuivre les actions de formation de tous les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes en prenant en compte la question des cyberviolences spécialement en direction des femmes.

Recommandation n° 15 : Lancer une grande campagne d’information et de sensibilisation pour le grand public sur les cyberviolences et les violences faites en ligne aux femmes.