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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Avril 2018
15 pages

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La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie de la proposition de loi présentée par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents de quatre groupes parlementaires. Cette proposition de loi entend moderniser les modalités de nomination des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Le premier article de leur proposition de loi vient fixer dans la loi le principe de désignations paritaires.

INTRODUCTION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

I. LA PARITÉ EN POLITIQUE : UN COMBAT À POURSUIVRE

II. APPLIQUER LE PRINCIPE PARITAIRE À TOUTES LES NOMINATIONS DE PARLEMENTAIRES DANS DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

III. ÉTENDRE LE PRINCIPE PARITAIRE À TOUTES LES NOMINATIONS

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

Recommandation n° 1 : mentionner explicitement l’objectif de partage réel des postes et des responsabilités entre les femmes et les hommes dans la proposition de loi.

Recommandation n° 2 : étendre le principe paritaire à toutes les nominations relevant du Parlement.

Recommandation n° 3 : fournir des données sur la répartition des femmes et des hommes au sein de l’organe dans lequel la personne va être nommée.

Recommandation n° 4 : lors de l’audition par la commission compétente d’une personnalité dont le Président de la République envisage la nomination, rappeler le sexe des précédents titulaires.

Recommandation n° 5 : interroger systématiquement les candidats à un poste de direction sur la façon dont ils entendent mettre en œuvre la parité au sein de leur structure.

Recommandation n° 6 : créer un observatoire de la parité chargé du suivi de la mise en œuvre de la parité dans le monde politique, professionnel ou social.