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Haute autorité pour la transparence de la vie publique - Rapport d'activité 2017

Auteur(s) :

    • FRANCE. Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Editeur :

  • Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Date de remise : Mai 2018
160 pages

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Le troisième rapport revient sur l'activité de l'Autorité notamment marquée par les échéances électorales et la mise en place du répertoire unique des représentants d'intérêts.

Avant-propos
Les chiffres clefs 2017
Les évènements marquants de 2017
Une autorité administrative indépendante

Partie I Une activité fortement marquée par les échéances électorales de l’année 2017

1. Un contexte inédit de transition entre deux quinquennats

2. L’impact majeur du renouvellement des parlementaires

3. Une activité soutenue auprès de l’ensemble des déclarants

4. Le bilan du contrôle de l’ensemble des déclarations

Partie II Le déploiement du registre des représentants d’intérêts dans des délais contraints

1. Un cadre législatif et réglementaire complexe

2. Le lancement du dispositif dans des délais contraints

3. Des enjeux complexes pour l’ensemble des parties prenantes

Partie III Une institution au coeur du cadre national d’intégrité

1. Un partenaire déontologique pour ses déclarants

2. Un acteur de la diffusion d’une culture de l’intégrité

Annexes
1. Liste des propositions 2017
2. Suivi des propositions du rapport 2016
3. Responsables publics déclarant auprès de la Haute Autorité
4. Avis relatif à la nomination d’un directeur de cabinet dans une collectivité locale

Annexe 1 : liste des propositions 2017

Proposition n° 1 Remplacer la sanction de démission d’office des parlementaires en cas de non dépôt de leurs déclarations par l’infraction pénale applicable à tous les déclarants.

Proposition n° 2 Publier en open data les relevés de compte dédiés aux frais de mandat des parlementaires.

Proposition n° 3 Publier les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des représentants français au Parlement européen sur le site internet de la Haute Autorité et allonger à un an le délai de publication des déclarations de fin de mandat.

Proposition n° 4 Préciser par décret la liste des établissements et entreprises publics qui entrent dans le champ de compétence de la Haute Autorité et, en leur sein, la liste des fonctions dirigeantes concernées par les obligations déclaratives.

Proposition n° 5 Permettre à la Haute Autorité d’obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle, dans le respect des garanties exigées par le Conseil constitutionnel.

Proposition n° 6 Dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la possibilité de conflit d’intérêts entre deux intérêts publics.

Proposition n° 7 Recentrer le registre des représentants d’intérêts sur son objectif premier : obtenir l’empreinte normative et créer de la transparence sur l’élaboration de la loi et du règlement.

Proposition n° 8 Encourager les responsables publics concernés par le champ du registre à publier en open data leurs agendas et à lier l’acceptation d’un rendez-vous au respect des obligations déclaratives et déontologiques par le représentant d’intérêts.

Proposition n° 9 Prévoir un mécanisme de certification, par la Haute Autorité, des dispositifs déontologiques mis en oeuvre dans les institutions publiques.

Proposition n° 10 Engager une réflexion sur la refonte du délit prévu à l’article 432-13 du code pénal, en envisageant notamment un régime de répression de l’absence de saisine de l’autorité compétente pour autoriser le départ et de la méconnaissance des réserves formulées.

Proposition n° 11 Diffuser les bonnes pratiques entre les référents déontologues via la création d’un réseau des déontologues.