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Evaluation des conventions d'objectifs et de moyens des OPCA et OPACIF

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Mai 2018
209 pages

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Les 20 organismes paritaires collecteurs agréés pour la collecte des contributions au financement de la formation professionnelle continue (OPCA) et les 25 organismes paritaires collecteurs agréés pour la collecte de la contribution au financement du congé individuel de formations (OPACIF) gèrent près de 7 milliards d'euros de contributions des entreprises, destinées au financement des différents dispositifs de la formation professionnelle continue. Créées par la loi du 24 novembre 2009, les conventions triennales d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat et ces organismes définissent les modalités de financement et de mise en oeuvre de leurs missions. Ce rapport s'attache à tirer les enseignements de ces six années de mise en oeuvre des conventions. Il précise les voies d'un enrichissement de cette contractualisation. Dans le contexte de la réforme de la formation professionnelle qui est aujourd'hui engagée, la mission propose un cadre méthodologique pour les futures conventions qui ont vocation à accompagner les grandes orientations de cette réforme (notamment la mise en place des « opérateurs de compétences » qui succéderont aux organismes collecteurs que sont les actuels OPCA et OPACIF).

SYNTHESE

1. CONÇUES EN 2009 COMME DES OUTILS DE CONTROLE DES FRAIS DE GESTION, LES COM EVOLUENT VERS UN OUTIL DE DIALOGUE OPERATIONNEL ENTRE L’ÉTAT ET LES OPCA

1.1 Le cadre contractuel établi en 2010 s’applique à des organismes très hétérogènes et en profonde évolution
 1.1.1 Une évolution importante du cadre réglementaire et des missions assignées aux OPCA et OPACIF
 1.1.2 Des missions communes mais des contextes d’action très hétérogènes
 1.1.3 Des enjeux croissants de sécurisation des parcours professionnels

1.2 L’évolution entre les deux générations de COM est réelle
 1.2.1 La première génération est très normée et essentiellement consacrée à la maîtrise des frais de gestion
 1.2.2 Les évolutions pour les COM 2015-2017 sont sensibles

1.3 Dans un ensemble complexe d’acteurs et d’outils de dialogue, le dispositif des COM apparait bien perçu
 1.3.1 Il constitue un cadre utile pour les discussions État – OPCA et État – OPACIF
 1.3.2 Mais les COM ne constituent pas le seul cadre d’échanges entre les OPCA / OPACIF et l’État
 1.3.3 L’articulation avec les enjeux transversaux des politiques de formation reste difficile, au niveau national comme au niveau régional

2. LES COM ONT FAVORISE LA MAITRISE DES FRAIS DE GESTION PAR LES OPCA/OPACIF, MAIS NE REGULENT PAS LEUR PERFORMANCE GLOBALE

2.1 Objectif initial des COM, l’amélioration de la gestion des OPCA et des OPACIF est difficile à mesurer mais apparait réelle
 2.1.1 Plusieurs difficultés méthodologiques pénalisent le suivi de la gestion des OPCA et des OPACIF
 2.1.2 La mission a constaté une certaine maîtrise des coûts, atténuée depuis 2015 et assortie d’écarts persistants entre organismes

2.2 Le dialogue État –OPCA n’est pas encore arrivé à maturité
 2.2.1 Les COM constituent pour chaque OPCA un repère mais pas un levier direct de performance
 2.2.2 La dynamique collective de l’ensemble des organismes est très récente

2.3 La mise en oeuvre des réformes de 2014 a accentué les écarts entre organismes
 2.3.1 La montée en puissance de dispositifs centrés sur les personnes se heurte aux logiques traditionnelles d’intervention
 2.3.2 La mobilisation des OPCA et OPACIF sur des cibles prioritaires pour l’État (salariés des TPEPME, travailleurs peu qualifiés et demandeurs d’emploi) est loin d’être totale
 2.3.3 L’évolution des métiers des OPCA est en cours mais l’offre de services proposée reste très inégale et les enjeux de territorialisation et de mutualisation des actions sont déterminants

3. CONSTRUIRE DES OUTILS DE REGULATION STABLES ET ADAPTES AUX OBJECTIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1 Quel modèle pour le dialogue entre l’État et les OPCA « nouvelle génération » devenus « opérateurs de compétences » ?
 3.1.1 Les évolutions connues au 15 mars 2018
 3.1.2 Orienter le dialogue État – opérateurs de compétences sur l’alignement des objectifs et la mesure de la valeur ajoutée des organismes
 3.1.3 Cette évolution est exigeante pour chacune des parties, ce que doivent traduire les engagements dans les COM

3.2 Propositions de principe pour la nouvelle génération des COM
 3.2.1 Conforter les COM en en faisant un levier d’application de la réforme
 3.2.2 Il faut tirer dès 2018-2019 les leçons des deux générations de COM

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

LETTRE DE MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

ANNEXE 1 : LE SYSTEME DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS
 ANNEXE 2 : LE FPSPP
 ANNEXE 3 : LES FRAIS DE GESTION ET DE MISSIONS DES OPCA ET DES OPACIF
 ANNEXE 4 : LES ESF
 ANNEXE 5 : LES INDICATEURS DE LA DEUXIEME GENERATION DE COM
 ANNEXE 6 : MAQUETTES DES COM
 ANNEXE 6-1: CONVENTION-TYPE OPCA 1 ERE GENERATION
 ANNEXE 6-2: CONVENTION-TYPE OPCA 1 ERE GENERATION-ANNEXE 1
 ANNEXE 6-3: CONVENTION-TYPE OPCA 1 ERE GENERATION-ANNEXE 2A
 ANNEXE 6-4: CONVENTION-TYPE OPCA 1 ERE GENERATION-ANNEXE 2B
 ANNEXE 6-5: CONVENTION-TYPE OPCA 1 ERE GENERATION-ANNEXE 3
 ANNEXE 6-6: EXEMPLE DE COMDE 2 EME GENERATION 3
 ANNEXE 6-7: AVENANT-TYPE COM OPCA 2018

SIGLES UTILISES

 
 

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