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Rapport d'activité 2017 de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Editeur :

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

Date de remise : Mai 2018
16 pages

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La loi du13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par l'autorité administrative des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l'autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche. Afin d'éviter toute mesure qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif au contrôle d'une personnalité qualifiée désignée par la CNIL en son sein. La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Pour ce faire, des moyens techniques dédiés, permettant d'accéder aux sites bloqués ou aux contenus de services de communication au public en ligne sont mis à sa disposition. Des personnels de la CNIL l'assistent dans l'exercice de sa mission. Le rapport présenté porte sur la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018.

1 LE CADRE JURIDIQUE

Jurisprudence sur l’apologie du terrorisme

2 L’activité de contrôle

La mise en oeuvre du contrôle
- Les moyens humains
- L’environnement technique

Bilan de la troisième année de contrôle
- Bilan chiffré
- Les recommandations formulées
- La procédure de blocage relevant directement du ministre de l’intérieur
- Les recours
- L’efficacité du dispositif

3 PRÉCONISATIONS