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Rapport d'activité 2015 de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Mars 2015 - Février 2016

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Editeur :

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

Date de remise : Avril 2016
16 pages

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M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée par la CNIL en janvier 2015 pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, ou à caractère pédopornographique, rend son premier rapport d'activité.

GENÈSE DU DISPOSITIF ET ÉTAT DU DROIT

Le blocage de sites Internet et la menace terroriste

Les apports de la loi du 13 novembre 2014

La création de nouvelles mesures administratives

L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE

La mise en oeuvre du contrôle
- La désignation de la personnalité qualifiée
- Les moyens humains
- L’environnement technique
- La méthodologie de contrôle mise en oeuvre

Les vérifications opérées
- Les informations nécessaires à l’exercice des missions de la personnalité qualifiée
- L’appréciation du contexte de mise en ligne de contenus
- Bilans chiffrés de l’activité de contrôle
- Contrôle des conditions de communication de la liste des adresses électroniques dont les contenus sont illicites

L’effet des attentats du 13 novembre 2015 sur le dispositif de blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie
- Une nouvelle procédure de blocage de services de communication au public en ligne relevant directement du ministre de l’intérieur
- Une augmentation importante du nombre de demandes de retrait de contenus

Bilan de la première année de contrôle
- La recommandation concernant une photographie prise sur un des sites visés par les attentats du 13 novembre 2015
- Les recours
- L’efficacité du dispositif

PRÉCONISATIONS