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L'état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Haut conseil du financement de la protection sociale

Editeur :

  • Haut conseil du financement de la protection sociale

Date de remise : Mai 2018
226 pages

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Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) publie chaque année un état des lieux du financement de la protection sociale. Ce document analyse le cadre économique et social et les perspectives financières des régimes de protection sociale sous-jacents aux lois de finances initiale (LFI) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l'année qui suit. Il fait le point sur les évolutions récentes de la compétitivité, de la productivité et du coût du travail en France au regard de celles observées chez nos principaux partenaires européens. Enfin, il examine les principales mesures des lois financières de l'automne et leurs incidences attendues sur le financement des différents risques de la protection sociale et la cohérence d'ensemble d'affectation des recettes aux politiques qu'elles financent.

Introduction

Éclairage n°1 – Le contexte économique et financier de la protection sociale

1. La conjoncture de l’économie française et les prévisions associées aux lois financières de l’automne 2017, puis au programme de stabilité d’avril 2018
 1.1. Les prévisions de croissance de l’activité disponibles : une accélération de la croissance en 2017 et une croissance qui restait soutenue en 2018
 1.2. Les prévisions de croissance à moyen terme : des révisions de trajectoires et de méthodes depuis les lois financières de l’automne 2017
 1.3. L’évolution de la croissance en France : légèrement plus rapide que dans les autres pays européens depuis le déclenchement de la crise
 1.4. L’évolution de l’emploi et de la masse salariale : une accélération en 2017

2. La situation financière des régimes de protection sociale
 2.1. Un retour à une situation financière des administrations de sécurité sociale proche de l’équilibre en 2016, après des besoins de financement très élevés consécutifs à la crise
 2.2. Une poursuite du redressement de la situation financière des administrations de sécurité sociale attendue en 2017 et dans les années suivantes
 Annexe – Dans quelle mesure les modifications apportées aux perspectives macroéconomiques de court terme influent-elles sur les projections tendancielles des dépenses et recettes de la protection sociale à moyen-long terme ?

Éclairage n°2 – Compétitivité, productivité et coût du travail : les évolutions récentes

1. L’évolution de la « compétitivité » de l’économie française : un ensemble de facteurs à l’oeuvre

2. L’évolution du coût du travail et de la productivité en France et en Europe
 2.1. L’indice de coût horaire du travail : son évolution en France
 2.2. Le coût horaire moyen de la main-d’oeuvre en France et en Europe
 2.3. L’évolution du salaire moyen et du coût horaire moyen de la main-d’oeuvre en France et en Europe
 2.4. L’évolution comparée des coûts salariaux unitaires prenant en compte la productivité du travail

Éclairage n°3 – Les principales mesures touchant les recettes des organismes sociaux en 2018

1. La hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisation : une mesure destinée à favoriser le pouvoir d’achat des actifs
 1.1. Une hausse de 1,7 point de la CSG sur une part importante des revenus assujettis, compensée par des baisses de cotisation pour les salariés et les travailleurs indépendants
 1.2. Un transfert de pouvoir d’achat des 60 % des retraités les plus aisés vers les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants

2. Des ajustements d’ampleur limitée des autres taux de cotisations sociales au 1er janvier 2018

3. Des évolutions affectant les taxes sur le tabac et la taxe sur les salaires
 3.1. Une augmentation progressive de la taxation des produits du tabac
 3.2. La suppression de la quatrième tranche d’imposition de la taxe sur les salaires

Éclairage n°4 – Les modifications apportées en 2018 à la structure du financement de la protection sociale

1. L’absence de mise en oeuvre de certaines mesures de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale prévues en 2017

2. D’importants transferts en 2018 entre la sécurité sociale, l’État et l’Unédic
 2.1. Un supplément de recettes de sécurité sociale lié à la mesure de substitution de la CSG aux cotisations sociales intégralement restitué à l’État en 2018
 2.2. Des compensations nouvelles mises en oeuvre en 2018 entre l’État et la sécurité sociale
 2.3. Des transferts conduisant la sécurité sociale à restituer à l’État une fraction de TVA et le prélèvement de solidarité sur les revenus du capital et mobilisant la TVA pour assurer à l’Unédic la compensation des réductions de contribution d’assurance chômage
 2.4. Une neutralité de ces opérations de transfert pour le régime général, sans modification des équilibres entre branches, mais une perte de 0,5 Md€ intégralement supportée par le FSV
 2.5. De nouvelles missions pour l’Acoss vis-à-vis de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco

3. … qui modifient fortement la structure de financement de la sécurité sociale et du régime d’assurance chômage en 2018

Éclairage n°5 – Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et les exonérations générales de cotisations sociales : bilan et perspectives

1. Le bilan et les évaluations du CICE : un processus qui se poursuit

2. La nouvelle mesure d’allègement pérenne de cotisations sociales employeurs fusionnant les exonérations générales et le CICE
 2.1. Description des mesures
 2.2. Impacts des mesures sur les finances publiques
 2.3. Une illustration à partir de quelques cas-types de l’impact de ces mesures sur la comptabilité et la trésorerie des entreprises

3. Les effets potentiels de l’évolution des dispositifs d’allègements : quelques éléments d’analyse ex ante
 3.1. Les mécanismes à l’œuvre
 3.2. L’analyse par taille et secteur d’activité des entreprises concernées par les allègements généraux, le CICE, la nouvelle mesure et les exonérations ciblées

Éclairage n°6 – Les prolongements en cours ou éventuels des réformes engagées dans le cadre des lois financières pour 2018

1. L’organisation du recouvrement et des relations avec les assurés
 1.1. Les étapes à venir suite à la suppression du régime social des indépendants
 1.2. L’évolution du rôle de l’Acoss
 1.3. La mesure du travail dissimulé et son coût pour les finances publiques

2. Les questions soulevées par la mise en oeuvre, au-delà de 2018, des allégements de cotisations
 2.1. La question des effets de seuil de la CSG appliquée aux revenus de remplacement
 2.2. Les adaptations à venir des allégements ciblés de cotisations
 2.3. La stabilisation du profil des allégements généraux et leur intégration éventuelle dans le barème des cotisations
 2.4. Les rapprochements possibles du barème des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants et des salariés

3. Le financement de l’indemnisation du chômage
 3.1. Une modalité de compensation de la réduction de contribution d’assurance chômage retenue pour 2018 à titre transitoire
 3.2. Les liens entre le financement et les réformes engagées en matière d’assurance chômage
 3.3. L’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 sur l’assurance chômage et les suites qui lui seront données

4. Les modalités de compensation à retenir à partir de 2019 suite au renforcement des allégements généraux
 4.1. Des modalités de compensation des exonérations aux organismes sociaux qui ont varié au fil du temps, mais qui n’ont globalement pas pesé sur leurs recettes
 4.2. Les questions et débats soulevés par la compensation à envisager en 2019 au titre du renforcement des allégements généraux de cotisation
 Annexe rédigée par l’Acoss - L’évaluation du travail dissimulé et son impact pour les finances publiques (point d’actualité à mai 2018)

Éclairage n°7 – Les enjeux à moyen-long terme des réformes du financement

1. Le suivi et le pilotage des finances sociales du court-moyen au long terme
 1.1. Des améliorations en matière de prévisions économiques et financières relatives aux régimes sociaux
 1.2. Des degrés de désagrégation des prévisions de comptes sociaux qui restent disparates selon les nomenclatures retenues, et des hypothèses de prévision pas toujours unifiées dans les différentes lois financières
 1.3. Un cadrage économique sous-jacent aux prévisions financières des Asso qui demanderait à être mieux documenté, du point de vue de la position de l’économie dans le cycle et de la trajectoire de rattrapage des hypothèses de projection de long terme
 1.4. Un calendrier de pilotage des comptes sociaux, dans lequel le programme de stabilité occupe désormais une place centrale

2. L’harmonisation des régimes de retraite et les questions qu’elle pose en matière de financement
 2.1. Des questions concernant le mode de financement du risque retraite
 2.2. Les enjeux liés aux mécanismes de « solidarité »

3. Les modalités de financement de la branche famille
 3.1. Les enjeux soulevés par le HCFiPS dans ses rapports précédents
 3.2. Des perspectives susceptibles de donner une actualité nouvelle à une évolution du financement de la branche famille
 3.3. Les enjeux de débat autour des évolutions possibles

4. Le financement des dépenses sociales des départements
 4.1. Une part importante des dépenses sociales dans le budget de fonctionnement des départements
 4.2. Des pistes pour réduire le déséquilibre actuel du financement des allocations individuelles de solidarité par les départements
 4.3. Les termes du débat sur la recentralisation du revenu de solidarité active
 4.4. Une péréquation entre départements à renforcer
 4.5. Des propositions de réforme de la fiscalité locale, avec de possibles incidences, à périmètre d’intervention des départements constant, sur les finances de l’État ou de la sécurité sociale

Conclusion

Avis et positions des membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale

 
 

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