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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes sur le recours aux personnels contractuels dans l'éducation nationale

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Mai 2018
139 pages

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Le 19 décembre 2016, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête portant sur le recours aux personnels contractuels dans l'éducation nationale, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Selon les observations de la Cour, si le recours aux contractuels constitue une nécessité fonctionnelle, l'éducation nationale n'étant pas, matériellement, en mesure de répondre à l'ensemble des besoins par le recrutement de titulaires, elle ne semble pas s'être dotée d'une véritable doctrine d'emploi, alors que la dépense afférente est estimée à 3,7 milliards d'euros. Dans le prolongement des conclusions de cette enquête et de ses propres travaux, Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire », formule quatre propositions : modifier le décret de 2014 relatif aux obligations réglementaires de service des enseignants du second degré afin d'en annualiser le temps de travail ; renforcer le rôle de l'éducation nationale en matière de prescription d'aides individuelles en milieu scolaire, le cas échéant via la mise en place d'une procédure d'avis conforme, afin d'éviter d'éventuels excès ; mieux retracer les effectifs de non-titulaires et les dépenses afférentes au sein des documents budgétaires afin d'améliorer l'information du Parlement ; enfin, formaliser la procédure de recrutement des enseignants contractuels et en renforcer la formation initiale et continue.

LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Un recours croissant aux contractuels, qui s'est accéléré au cours des dernières années, et qui s'est étendu au premier degré

2. Une augmentation du nombre d'enseignants contractuels principalement liée à la perte d'attractivité du métier d'enseignant et aux rigidités du cadre de gestion des titulaires

3. Une croissance significative des contractuels non-enseignants portée par une politique d'inclusion scolaire volontariste

4. Une dépense atteignant 3,7 milliards d'euros, qui devrait continuer de croître dans les années à venir, mais qui demeure mal identifiée dans les documents budgétaires

5. Une gestion insatisfaisante faute de définition d'une véritable doctrine d'emploi
a) Des responsabilités éclatées, à l'origine de lourdeurs administratives pour les établissements et les services de l'éducation nationale
b) Des mesures visant à sécuriser les parcours des personnels contractuels mais qui tendent, dans le même temps, à en rigidifier la gestion
c) Des procédures de recrutement hétérogènes, un déficit de formation qui peine à être comblé

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES