Retour
 

Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil d'Etat

Editeur :

  • La Documentation Française

Collection : Les Etudes du Conseil D'Etat

Date de remise : Juin 2018
138 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Par courrier en date du 18 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude sur la règlementation applicable en matière d'information et de publicité aux professionnels de santé. En effet, cette réglementation complexe soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de son adaptation à l'économie numérique et à ses multiples vecteurs (sites internet, e-santé…). Un groupe d'étude a été constitué pour mener la réflexion sur ce thème. Il a rassemblé des membres du Conseil d'Etat, des représentants de l'administration et de l'université. Il a procédé à des auditions, notamment des ordres professionnels et des syndicats professionnels des professions de santé, de représentants des établissements de santé publics et privés, d'associations de patients, de l'Autorité de la concurrence et de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'étude a enfin été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État le 3 mai 2018. Au terme de ces travaux, le Conseil d'Etat relève que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d'être affectée par l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. De plus, l'encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd'hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d'un public demandeur de transparence sur l'offre de soins. Enfin, l'essor rapide de l'économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d'information dans le domaine de la santé. Le Conseil d'Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d'être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Index des principales abréviations

Introduction

Remarques préliminaires

Première partie – Un principe général de prohibition de la publicité et d’encadrement strict de l’information qui régit la totalité des professions de santé

1.1. En droit interne, à l’exception de la profession de pharmacien, l’interdiction de la publicité, qui va de pair avec un encadrement des informations communiquées, découle de textes désormais anciens, strictement interprétés par la jurisprudence
1.1.1. Les codes de déontologie des professions de santé interdisent la publicité et encadrent les informations pouvant être communiquées au public
1.1.2. Une interprétation jurisprudentielle stricte, précisant la ligne de partage entre publicité prohibée et informations autorisées

1.2. Des restrictions jugées conformes à la Constitution et au droit interne de la concurrence
1.2.1. Le Conseil constitutionnel a admis que les exigences de la santé publique puissent justifier l’interdiction de la publicité
1.2.2. L’Autorité de la concurrence n’a, pour l’heure, jamais remis en cause le bien-fondé de l’interdiction de la publicité tout en plaidant en faveur d’une meilleure information du public

1.3. L’encadrement de la publicité dans les professions de santé, qui ne relèvent pas de la directive services, a été admis par le droit européen
1.3.1. Suivant une approche casuistique, la Cour européenne des droits de l’homme n’a, à ce jour, pas remis en cause la réglementation française
1.3.2. L’encadrement de la publicité dans les professions de santé n’est pas interdit par le droit de l’Union européenne
1.3.3. Un encadrement admis, jusqu’ici, par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

1.4. Nos principaux voisins réglementent la publicité sans l’interdire totalement tandis qu’aux États-Unis, celle-ci est libre tout en étant régulée
1.4.1. Pays européens
1.4.2. États-Unis

Deuxième partie – Une réglementation sujette à débat face aux évolutions de la jurisprudence de la CJUE et des attentes du public à l’ère du numérique

2.1. L’évolution récente de la jurisprudence de la CJUE parait susceptible d’affecter la réglementation en vigueur en France
2.1.1. Par son arrêt Vanderborght du 4 mai 2017, la Cour a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins
2.1.2. Par cet arrêt, la Cour confère à la directive sur le commerce électronique une portée étendue, susceptible de fragiliser la réglementation française

2.2. Dans un climat de défiance alimenté par les crises sanitaires, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes légitimes du public
2.2.1. Une demande croissante d’informations générales sur la santé, à laquelle il est nécessaire de mieux répondre
2.2.2. Une demande croissante d’informations individuelles sur les professionnels de santé, encore insuffisamment satisfaite
2.2.3. La liste des données que les professionnels sont aujourd’hui autorisés à communiquer au public semble trop restrictive et source d’inégalités entre patients2.2.4. La nature des informations supplémentaires qui, en réponse aux demandes des associations de patients et d’usagers, pourraient être communiquées sur la qualité des soins et les pratiques professionnelles reste sujette à discussion

2.3. L’essor rapide de l’économie numérique fragilise certaines des restrictions actuelles
2.3.1. Un développement rapide dans le domaine de la santé, susceptible de rendre obsolètes certaines des règles applicables en matière de publicité et d’information
2.3.2. Le numérique ne garantit pas la constitution, à échéance rapprochée, de bases de données objectives et vérifiables sur la qualité des soins

2.4. Des professionnels de santé sont confrontés à la concurrence d’établissements et de professionnels non soumis à l’interdiction de la publicité
2.4.1. La concurrence de professionnels salariés ou libéraux travaillant dans un établissement de santé autorisé à faire de la publicité
2.4.2. La concurrence de professionnels de santé échappant à toute interdiction de la publicité
2.4.3. La concurrence de professionnels exerçant dans d’autres États européens dont la réglementation de la publicité est moins stricte

2.5. Certains ordres ont déjà soumis au ministère chargé de la santé des propositions de révision des codes de déontologie de portée limitée ou engagé une réflexion à ce sujet

2.6. Les administrations envisagent d’étendre le champ des données qu’elles rendent publiques

Troisième partie – Enrichir l’information et poser un principe de libre communication

3.1. Pour un enrichissement des informations communiquées par les professionnels de santé au public
3.1.1. Afin de répondre aux attentes légitimes de la population, il est souhaitable que les professionnels de santé puissent diffuser publiquement des informations supplémentaires sur leurs compétences et pratiques professionnelles
3.1.2. Rendre obligatoire la communication d’informations économiques précises au moment de la prise de rendez-vous
3.1.3. Les pharmaciens pourraient également compléter, par tout support, la bonne information générale du public sur les missions de leur profession et le parcours de soins
3.1.4. Renforcer l’obligation d’informer le public des listes limitées des actes autorisés des professionnels venus d’autres États membres auxquels un accès partiel a été accordé

3.2. Alors que ni le statu quo ni l’autorisation générale de la publicité ne sont envisageables, l’introduction d’un principe de libre communication des informations paraît souhaitable
3.2.1. Ni le statu quo, ni l’autorisation générale de la publicité ne sont envisageables
3.2.2. Introduire un principe de libre communication des informations sous réserve du respect des dispositions réglementant l’exercice professionnel

3.3. La procédure de mise en oeuvre devra respecter l’autonomie des ordres et les supports devront être repensés tandis qu’un toilettage rédactionnel paraît inévitable
3.3.1. Les professionnels de santé pourraient communiquer les informations répondant aux besoins du public par tout support adéquat non commercial, validé par les codes de déontologie et les recommandations des ordres
3.3.2. Un toilettage de la rédaction actuelle des codes de déontologie paraît, en toute hypothèse, justifié

3.4. La communication des professionnels de santé sur l’offre de soins devrait pouvoir comporter toutes les informations que les pouvoirs publics communiqueraient eux-mêmes au public

3.5. Les établissements de santé doivent veiller à ne pas placer les professionnels de santé qui y travaillent en contradiction avec leurs obligations déontologiques

3.6. Dans le cas où ces actes peuvent être différenciés de ceux « sous monopole », les professionnels de santé pourraient être autorisés à faire de la publicité lorsqu’ils délivrent des actes « hors monopole »

3.7. Suggérer une concertation européenne en vue d’une meilleure coordination des législations sur la communication des professions de santé

Conclusion

Synthèse des propositions

Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Composition du groupe de travail
Annexe 3 : Liste des personnes auditionnées
Annexe 4 : Panorama du droit applicable aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité
Annexe 5 : Historique des dispositions déontologiques relatives à la publicité et l’information applicables aux professions de santé

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Profession medicale , Medecin

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP