Retour
 

Rapport d'information déposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (...) sur la mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2018
251 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Le présent rapport dessine un état des lieux des principales mesures de la loi et de leur application concrète à ce jour : réparation du préjudice écologique dans le code civil, principe de non-régression, création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) ou encore ratification du protocole de Nagoya. Les rapporteurs soulignent à cet effet l'effort réalisé par les services du ministère chargé de l'environnement pour faire paraître la plupart des décrets rapidement. Le rapport formule également des recommandations pour améliorer la mise en oeuvre de la loi et progresser concrètement dans la préservation et la protection de la biodiversité.

INTRODUCTION

RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR VOS RAPPORTEURES

PREMIÈRE PARTIE : DE GRANDS PRINCIPES INSCRITS DANS LE DROIT POUR UNE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PLUS EFFECTIVE

I. LES GRANDS PRINCIPES COMPLÉTANT L’ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT PRODUISENT, POUR CERTAINS, DÉJÀ LEURS EFFETS

II. LE RÉGIME DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE EST UNE GRANDE AVANCÉE

III. UN OBJECTIF TRÈS CLAIR DE DÉVELOPPEMENT ET DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES
A. L’ACQUISITION ET LE PARTAGE DES CONNAISSANCES DOIVENT ENCORE PROGRESSER
1. L’inventaire du patrimoine naturel
2. Protéger contre l’accaparement du vivant
3. La systématisation de la recherche en mer
4. La cartographie encore incomplète de l’érosion côtière
B. LA PÉDAGOGIE DOIT DEVENIR UNE PRIORITÉ

IV. DES SANCTIONS RENFORCÉES
A. LE CONTENTIEUX PÉNAL DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
B. LA LOI A RENFORCÉ PLUSIEURS DISPOSITIFS DE SANCTIONS

DEUXIÈME PARTIE : UNE GOUVERNANCE TRÈS NETTEMENT CLARIFIÉE ET RENFORCÉE

I. LE DÉFI DE LA CRÉATION DE L’AFB A ÉTÉ RELEVÉ ET UNE MONTÉE EN PUISSANCE DE L’AGENCE EST DÉSORMAIS ATTENDUE
A. LES INSTANCES NATIONALES DE L’AFB SONT OPÉRATIONNELLES
1. Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature
2. Les quatre comités d’orientation sont constitués
B. LE PÉRIMÈTRE DE l’AFB CONTINUE DE SUSCITER DES DIFFICULTÉS
1. La police de l’eau et de la nature relève de différents opérateurs et services déconcentrés
2. Les unités de travail communes entre l’AFB et l’ONCFS prévues par la loi
3. L’exemple des brigades nature
4. Les scénarios de fusion des opérateurs de l’eau et de la biodiversité
C. LES PROBLÉMATIQUES BUDGÉTAIRES
1. La débudgétisation des subventions pour charges de service public au profit de l’AFB, des parcs nationaux et de l’ONCFS
2. Les moyens de l’AFB doivent progresser
D. LE PERSONNEL DE L’AGENCE, ÉLÉMENT CLÉ DE SA RÉUSSITE
1. Le quasi-statut pour les personnels contractuels
2. Des difficultés ressenties par les personnels et des inquiétudes sur les moyens disponibles qui doivent être entendues
E. LE DÉPLOIEMENT DES AGENCES RÉGIONALES POUR LA BIODIVERSITÉ
1. La mise en place progressive des agences régionales de la biodiversité (ARB)
2. La mise en place des comités régionaux de la biodiversité
F. LA NOUVELLE STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ

II. LA GOUVERNANCE DE L’EAU EST AUSSI RÉNOVÉE ET LE LIEN EST RENFORCÉ AVEC LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ
A. UN CHAMP D’ACTION ÉTENDU À LA BIODIVERSITÉ TERRESTRE ET MARINE
B. LA GOUVERNANCE ÉVOLUE

III. LA CONSERVATION ET LA PLANIFICATION DES ESPACES LITTORAUX ET MARITIMES
A. LA CONFIRMATION DU CHEF DE FILÂT RÉGIONAL, EN PARTICULIER POUR LES TERRITOIRES LITTORAUX
B. UNE INTÉGRATION PLUS POUSSÉE DE LA GESTION ET DE LA PRÉSERVATION DE LA MER ET DU LITTORAL
C. LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET LA LOI « BIODIVERSITÉ »

IV. LA GOUVERNANCE DES ESPACES PROTÉGÉS
A. LES PARCS NATURELS RÉGIONAUX
1. La procédure de création d’un parc naturel régional
2. La gouvernance des PNR et leur financement
3. Les modifications introduites par la loi du 8 août 2016
B. LA POLITIQUE DÉPARTEMENTALE DES « ESPACES NATURELS SENSIBLES » (E.N.S)
C. LES RÉSERVES BIOLOGIQUES FORESTIÈRES
D. LA SIMPLE RECONNAISSANCE DE LABELS INTERNATIONAUX SANS GOUVERNANCE STRUCTURÉE : RÉSERVES DE BIOSPHÈRE ET SITES « RAMSAR »

TROISIÈME PARTIE : L’APA : UNE RÉVOLUTION… POTENTIELLEMENT

I. DEUX TRAITÉS INTERNATIONAUX AUXQUELS LA FRANCE EST PARTIE
A. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)
B. LE PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION

II. LE DISPOSITIF FRANÇAIS D’APA (ARTICLES 37 À 46 DE LA LOI DU 8 AOÛT 2016)
A. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
B. L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
1. Une procédure déclarative pour les activités sans but commercial
2. Une procédure d’autorisation pour les activités à finalité commerciale
a. L’autorisation d’accès
b. Le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources
C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS
D. L’UTILISATION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES
E. LES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PROCÉDURES
1. Les obligations de restitution des connaissances et de partage des avantages
2. Les obligations de traçabilité des informations
F. LES CONTRÔLES ET LES SANCTIONS

III. DES ENJEUX PARTICULIÈREMENT IMPORTANTS EN GUYANE

IV. LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI : INQUIÉTUDES ET INCOMPRÉHENSION
A. LES TEXTES D’APPLICATION MANQUANTS
B. UNE STRUCTURE ADMINISTRATIVE NON OPÉRATIONNELLE
C. DES ACTEURS DANS L’EXPECTATIVE

QUATRIÈME PARTIE : LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL : PROTECTION DES ESPÈCES ET DES ESPACES

I. LA PROTECTION DES ESPÈCES DOIT S’ACCÉLÉRER
A. L’ENCADREMENT DE L’USAGE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
1. Une interdiction des néonicotinoïdes plus urgente que jamais
2. La difficile limitation des produits phytopharmaceutiques
B. LE DÉVELOPPEMENT DES PLANS NATIONAUX D’ACTION EN FAVEUR DES ESPÈCES MENACÉES
C. LA RÉFORME DU RÉGIME D’AUTORISATION DES INTERVENTIONS SUR CERTAINES ESPÈCES SAUVAGES, EN FONCTION DE LEUR ÉTAT DE CONSERVATION, EN PARTICULIER POUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES
D. LA DÉTENTION EN CAPTIVITÉ D’ESPÈCES PROTÉGÉES
E. LES DIFFICULTÉS DE LA RÉVISION DU CLASSEMENT DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS
F. LA LUTTE CONTRE LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
1. Le renforcement des dispositifs de lutte
2. Un enjeu crucial dans les outre-mer

II. LA COMPENSATION EST ENCORE MAL MAÎTRISÉE ET SA MISE EN OEUVRE TRÈS PERFECTIBLE
A. LES AVANCÉES DE LA LOI POUR UN SOLIDE SOCLE JURIDIQUE
B. UNE MISE EN OEUVRE COMPLEXE
1. Une appropriation récente et des contraintes reposant sur les porteurs de projets rarement anticipées et mal dimensionnées face aux obligations de résultat définies dans la loi
2. Le suivi dans le temps est un défi et la pérennité des mesures de compensation requiert une méthodologie rigoureuse
a. Un contrôle des mesures de compensation encore trop accommodant et inégal sur le territoire
b. Le rôle de l’AFB
3. Des solutions innovantes qui répondent partiellement aux défis de la compensation
C. LES OBLIGATIONS RÉELLES ENVIRONNEMENTALES NE RENCONTRENT PAS ENCORE DE DEMANDE

III. LA PROTECTION DES ESPACES ET DES PAYSAGES
A. LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE
1. Un phénomène d’une extrême gravité et de dimension mondiale
2. Une problématique discutée pendant l’élaboration de la loi du 8 août 2016, au sujet des importations d’huile de palme (article 47)
a. Un alignement de la fiscalité sur l’huile de palme avait été envisagé
b. Le rapport prévu par la loi a conclu en faveur du statu quo fiscal
3. Une problématique de retour dans le débat public, et une stratégie nationale très attendue
B. NOUVELLES MESURES DE PROTECTION DES ESPACES ET DES PAYSAGES
1. L’artificialisation des sols se poursuit à un rythme inquiétant
2. Plusieurs mesures ont été adoptées en matière de protection des espaces
a. Préservation des continuités écologiques
b. Autres dispositions
3. La politique en faveur des sites et des paysages
4. Plusieurs nouveaux dispositifs ne sont pas encore mis en œuvre, comme en témoigne le long processus de mise en place des zones de conservation halieutique
a. Les zones prioritaires pour la biodiversité
b. Les zones de conservation halieutique

IV. LES MESURES DE PROTECTION DES OCÉANS NE SONT, D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX
A. LA CONCILIATION DE L’EXPLOITATION ET DE LA PROTECTION DES OCÉANS : DES PROGRÈS À CONFIRMER ET DES ÉVOLUTIONS À SUIVRE
1. Un encadrement des activités de pêche plus sévère, mais aussi plus souple
2. L’encadrement des autres activités : entre avancées et pragmatisme
B. UNE EXTENSION DES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES MILIEUX ET ESPÈCES MARINS SANS RAPPORT AVEC LES MOYENS DÉDIÉS
1. Un renforcement significatif des régimes de protection
a. L’élargissement de la protection publique sur les espaces
b. De nouvelles mesures pour la préservation des espèces menacées
i. La protection des espèces marines migratrices
ii. La protection des cétacés contre les collisions
c. La confirmation de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes en mer
2. Des moyens d’action consolidés
a. Des outils juridiques renforcés
b. Quelques financements supplémentaires en faveur des milieux marins
c. Une lutte contre les déchets plastiques enfin engagée, mais à accentuer
3. Mais qui restent très insuffisants sur le terrain

V. LES BESOINS DE PROTECTION ESSENTIELS DES OUTRE-MER NE SONT PAS SATISFAITS
A. UNE BIODIVERSITÉ EXCEPTIONNELLE OUTRE-MER
B. LA NÉCESSAIRE PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES LES PLUS FRAGILES
1. Que sont un récif corallien, une mangrove et un herbier ?
2. Les outils existant en France pour la préservation des récifs coralliens
a. L’IFRECOR
b. La recherche scientifique
3. L’article 113 de la loi du 8 août 2016 : une reconnaissance bienvenue de l’importance du sujet, peu concrétisée à ce stade
a. Les dispositions de l’article 113
b. À quel stade de mise en œuvre se trouve chacune de ces dispositions ?

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Protection de l'environnement , Patrimoine naturel

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP