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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2018
35 pages

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La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposé le 9 mai 2018 à l'Assemblée nationale. Le rapport présente sept recommandations qui visent à affirmer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution.

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

I. AFFIRMER LES DROITS DES FEMMES DANS LES DROITS FONDAMENTAUX

A. L’INSCRIPTION DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA CONSTITUTION
 1. La Révolution française et les origines du combat politique pour les droits des femmes et l’égalité
 2. La reconnaissance des droits des femmes : une évolution progressive
 3. La consécration dans la Constitution du principe d’égalité entre les femmes et les hommes

B. PASSER D’UNE ÉGALITÉ DE DROIT À UNE ÉGALITÉ RÉELLE
 1. L’égal accès aux responsabilités
 2. L’égalité des droits économiques et sociaux

C. DE NOUVEAUX ENJEUX À PRENDRE EN COMPTE
 1. Quelle consolidation du droit à l’avortement ?
 2. Le droit à un environnement non sexiste et à une société non stéréotypée
 3. Rendre visibles les femmes dans notre Constitution

II. PRENDRE EN COMPTE SYSTÉMATIQUEMENT LES DROITS DES FEMMES DANS LE PROCESSUS NORMATIF

A. INTÉGRER L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS TOUS LES DISPOSITIFS LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

B. SYSTÉMATISER LA PRATIQUE DE LA BUDGÉTISATION SENSIBLE AU GENRE AFIN DE GARANTIR LA PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ DANS L’ENSEMBLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

C. LES DROITS DES FEMMES AU PARLEMENT

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
 I. AUDITION PAR LA DÉLÉGATION
 II. AUDITIONS PAR LA RAPPORTEURE

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : inscrire dans la Constitution que la France assure l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Recommandation n° 2 : affirmer l’égalité devant la loi sans distinction de sexe.

Recommandation n° 3 : renforcer le rôle des partis et groupements politiques en matière de parité et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Recommandation n° 4 : inscrire le principe d’un Gouvernement paritaire à l’article 8 de la Constitution.

Recommandation n° 5 : développer l’utilisation du terme « Droits humains » plutôt que de celui de « Droits de l’Homme ».

Recommandation n° 6 : inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes dans le champ de la loi à l’article 34 de la Constitution.

Recommandation n° 7 : progresser en matière de budgets intégrant l’égalité femmes-hommes :

– développer le recueil d’informations sexo-spécifiques dans l’ensemble des champs des politiques publiques, afin de permettre le développement de la budgétisation sensible au genre dans chacun des ministères ;

– établir une feuille de route précise pour accompagner le développement de cette expérimentation de budgets sensibles au genre ;

– réfléchir à une adaptation de nos procédures budgétaires pour garantir une bonne intégration des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes dans chacune d’entre elles.