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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes sur le programme « Habiter mieux »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Avril 2018
145 pages

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Le 4 avril 2018, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur le programme « Habiter mieux ». Créé en 2010 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), ce programme aide les ménages modestes à entreprendre des travaux d'amélioration énergétique de leurs logements. Afin de donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances du Sénat a réuni des représentants de la Cour des comptes et des principales parties prenantes : l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le ministère de la cohésion des territoires et la fédération SOLIHA (Solidarité pour l'habitat). Si l'enquête de la Cour des comptes montre que le programme atteint dans l'ensemble ses objectifs sociaux et environnementaux, ce n'est pas le cas des objectifs en nombre de logements à rénover, fixés de manière trop ambitieuse. Alors que l'actuel Gouvernement a décidé de le maintenir, en prévoyant des crédits budgétaires dans le grand plan d'investissement (GPI) afin de compenser la fin des engagements du PIA, Philippe Dallier, rapporteur spécial des crédits consacrés au logement, formule quatre recommandations : maintenir la nature qualitative des travaux effectués chez les propriétaires particuliers afin d'atteindre l'objectif de résorption des « passoires thermiques » ; conserver en particulier l'exigence de diagnostics fiables pour constater la réalité des améliorations de performance énergétique ; garantir un financement stable à l'Anah ; au-delà des efforts de pédagogie, simplifier et harmoniser les procédures pour permettre leur appréhension par leurs bénéficiaires.

AVANT-PROPOS

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. LE CADRE DE L'ENQUÊTE

B. UN PROGRAMME DANS L'ENSEMBLE EFFICACE ET BIEN GÉRÉ

1. Un programme lancé dans le cadre des « Investissements d'avenir »

2. Un programme qui rompt avec la facilité des dépenses fiscales

3. L'efficacité de la territorialisation

C. DES RÉSULTATS SATISFAISANTS DANS L'ABSOLU, SANS ATTEINDRE DES OBJECTIFS NUMÉRIQUES TROP AMBITIEUX

1. Un programme qui a rempli ses objectifs sociaux et environnementaux...

2. ... mais qui ne pouvait atteindre la cible fixée en nombre de logements rénovés

3. La nécessité de maintenir l'ambition en termes de qualité des travaux

D. LES LIMITES DU DISPOSITIF LIÉES À SON INSTABILITÉ ET AU FINANCEMENT DU « RESTE À CHARGE »

1. Un programme souvent modifié et souffrant d'un manque de ressources stables

2. La difficulté du financement du reste à charge

3. Les retards de la mise en place de l'éco-prêt « Habiter mieux »

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES