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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les maisons de l'emploi

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Les maisons de l'emploi : renforcer leur gouvernance et pérenniser leur financement pour une politique territoriale de l'emploi vraiment efficace"

Date de remise : Juillet 2018
67 pages

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Créées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l'emploi (MDE) avaient à l'origine pour objectif d'accueillir et d'orienter les demandeurs d'emploi. Les rapporteurs notent tout d'abord qu'en dépit d'un champ d'intervention instable (en raison notamment de la fusion en 2008 de l'ANPE et des Assedic), les maisons de l'emploi ont su développer une offre de service propre, dont le bilan apparaît globalement positif. Ils estiment par conséquent que la décision du Gouvernement de se retirer totalement du financement des maisons de l'emploi à compter de 2019 serait triplement préjudiciable : d'une part, elle risque de mettre certaines structures, dont l'action est utile localement, dans une situation financière difficile, d'autre part, et de manière liée, elle aggravera les inégalités territoriales, seules les collectivités territoriales les plus « riches » étant en mesure de maintenir de telles structures sur leur territoire, enfin, elle affaiblira le poids de l'Etat dans leur gouvernance et donc sa capacité à influer sur les décisions prises. C'est pourquoi ils formulent huit recommandations poursuivant trois objectifs principaux : maintenir des crédits de l'Etat en faveur des maisons de l'emploi et stabiliser leur domaine d'intervention, afin de leur permettre de disposer d'une visibilité suffisante pour initier des actions de moyen-long terme ; améliorer le suivi de l'action et des moyens des maisons de l'emploi au niveau agrégé ; renforcer les mutualisations, entre les maisons de l'emploi au niveau régional, et avec les projets locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE).

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE - EN DÉPIT D'UN CHAMP D'INTERVENTION INSTABLE, LES MAISONS DE L'EMPLOI ONT SU DÉVELOPPER UNE OFFRE DE SERVICES PROPRE, DONT LE BILAN APPARAÎT GLOBALEMENT POSITIF

I. DES STRUCTURES ISSUES DU PLAN « BORLOO » DE 2004 SE CARACTÉRISANT PAR UN FORT ANCRAGE TERRITORIAL
A. DES STRUCTURES PROTÉIFORMES RELEVANT MAJORITAIREMENT DU STATUT ASSOCIATIF
B. DES ENTITÉS RESSERRÉES DONT LES EFFECTIFS MOYENS NE DÉPASSENT PAS DIX ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN
C. UNE GOUVERNANCE PARTENARIALE ET DÉCONCENTRÉE
D. UNE COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE PARTIELLE ET HÉTÉROGÈNE

II. UN CHAMP D'INTERVENTION DONT LE PÉRIMÈTRE N'A CESSÉ D'ÉVOLUER AU FIL DU TEMPS, TRADUISANT LES HÉSITATIONS DE L'ÉTAT SUR LE POSITIONNEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI
A. LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE DU 18 JANVIER 2005 OUVRAIT LA VOIE À LA MISE EN oeUVRE D'UNE VÉRITABLE TERRITORIALISATION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
B. UNE LÉGITIMITÉ QUI A PU ÊTRE QUESTIONNÉE AVEC LA CRÉATION DE PÔLE EMPLOI EN 2008
C. UN RECENTRAGE DES MISSIONS DES MAISONS DE L'EMPLOI ACCENTUÉ À COMPTER DE 2013

III. UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF, QUI APPELLE À UNE STABILISATION DE LEUR CHAMP D'INTERVENTION
A. UN « ENSEMBLIER » AU NIVEAU LOCAL QUI A SU TROUVER SA PLACE AUX CÔTÉS DES AUTRES ACTEURS DE L'EMPLOI, EN PARTICULIER PÔLE EMPLOI
B. LA GESTION PRÉVISIONNELLE DE L'EMPLOI ET DES COMPÉTENCES TERRITORIALE : CoeUR DE MÉTIER DES MAISONS DE L'EMPLOI
C. UNE EXPERTISE EN INGÉNIERIE DE PROJETS DANS DES DOMAINES DIVERSIFIÉS
D. DES ACTEURS RECONNUS EN MATIÈRE DE PROMOTION ET DE DÉVELOPPEMENT DES CLAUSES SOCIALES

DEUXIÈME PARTIE - UN PILOTAGE NATIONAL LACUNAIRE

I. UN SUIVI DÉCONCENTRÉ VARIABLE PAR LES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU CONVENTIONNEMENT

II. UNE ABSENCE DE PILOTAGE AU NIVEAU NATIONAL
A. UN RÔLE DE L'ALLIANCE VILLES EMPLOI ESSENTIEL MAIS QUI NE SAURAIT SE SUBSTITUER À CELUI DE L'ÉTAT
B. UN SUIVI AU NIVEAU NATIONAL INEXISTANT

TROISIÈME PARTIE - UNE ABSENCE DE VISIBILITÉ EN MATIÈRE DE FINANCEMENT PÉNALISANTE

I. UNE DIMINUTION CONSTANTE DES CRÉDITS DEPUIS 2010 QUI QUI A PU ÊTRE COMPENSÉE PAR UNE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. DES RÈGLES DE FINANCEMENT REVUES AU GRÉ DES ÉVOLUTIONS DU CHAMP DE COMPÉTENCES ASSIGNÉ AUX MAISONS DE L'EMPLOI...
B. ...SE TRADUISANT PAR UNE BAISSE DU MONTANT ET DE LA PART DES FINANCEMENTS DE L'ÉTAT

II. UNE ABSENCE DE VISIBILITÉ PRÉJUDICIABLE

III. UNE SUPPRESSION DES CRÉDITS ÉTATIQUES PRÉVUE EN 2019 QU'IL CONVIENT DE RÉEXAMINER

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ANNEXES

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Axe 1 - Maintenir un financement de l'État en faveur des maisons de l'emploi et stabiliser leur domaine d'intervention

Recommandation n° 1 : maintenir un financement de l'État en faveur des maisons de l'emploi.

Recommandation n° 2 : stabiliser le champ d'intervention des maisons de l'emploi ouvrant droit au financement de l'État.

Recommandation n° 3 : dans le cadre d'une conférence nationale des financeurs, rassemblant État, collectivités territoriales et l'Alliance villes emploi, établir une convention triennale définissant une trajectoire d'évolution de la participation financière de l'État.

Axe 2 - Améliorer le suivi de l'action et des moyens des maisons de l'emploi au niveau agrégé

Recommandation n° 4 : faire évoluer la grille de notation mise en place en 2016 vers la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance permettant un véritable dialogue de gestion au niveau national.

Recommandation n° 5 : produire chaque année un bilan financier des maisons de l'emploi.

Recommandation n° 6 : réaliser une consolidation nationale de l'utilisation des crédits du programme 103 consacrés au financement d'actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) par type de bénéficiaire. À partir de ces données, identifier les territoires où il n'existe aucune action de GPEC afin de mettre en place des outils partenariaux chargés de cette mission, les maisons de l'emploi ayant une légitimité particulière pour ce faire.

Axe 3 - Renforcer les mutualisations, entre les maisons de l'emploi au niveau régional, et avec les projets locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE)

Recommandation n° 7 : encourager les fusions entre les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et emploi (PLIE), afin de permettre une mutualisation des moyens et la constitution de structures disposant d'une connaissance fine des enjeux territoriaux et assurant l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion sur le marché du travail.

Recommandation n° 8 : développer les réseaux régionaux entre maisons de l'emploi afin d'atteindre une taille critique leur permettant de répondre à des appels à projet nécessitant une présence à l'échelle régionale.