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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la réforme des institutions et la révision constitutionnelle

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Réforme des institutions : quelle place pour l'égalité et la parité ?"

Date de remise : Juillet 2018
156 pages

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La délégation a souhaité apporter sa contribution au débat sur la révision constitutionnelle et la réforme des institutions, annoncées depuis le Congrès du Parlement du 3 juillet 2017 et présentées le 4 avril 2018. La délégation revient tout d'abord sur la place accordée au principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. Elle rappelle l'importance de placer ce principe au coeur de la Constitution, à l'article premier qui représente la « carte d'identité constitutionnelle » de la France. Dix-neuf ans après la révision constitutionnelle de 1999 qui a fait entrer dans la loi fondamentale l'objectif d'« égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », la délégation effectue ensuite un bilan de la parité en politique, dans l'esprit de la rencontre organisée au Sénat avec des élues locales, le 8 mars 2018. Enfin, la délégation a considéré que la révision constitutionnelle et la réforme des institutions qui en est le corollaire invitaient à une réflexion sur son avenir au sein du Sénat. Ce rapport est donc assorti de dix conclusions : cinq recommandations pour revaloriser les principes d'égalité femmes-hommes et de parité dans le cadre de la réforme des institutions ; cinq propositions pour renforcer l'ancrage institutionnel de la délégation aux droits des femmes.

AVANT-PROPOS

I. L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LA CONSTITUTION DE 1958 : UNE PLACE À RENFORCER

A. DE TRÈS RARES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LES DROITS DES FEMMES
1. Trois références seulement aux droits des femmes dans la Constitution de 1958 jusqu'en 1999
2. Un contraste net par rapport à des constitutions étrangères plus ambitieuses en matière d'égalité

B. ÉGALITÉ, ÉGALITÉ DES SEXES : DES PRINCIPES PARFOIS DIFFICILES À CONCILIER
1. Égalité « à la française » et universalité : quelle place pour l'égalité entre les femmes et les hommes ?
2. La correction des inégalités aux dépens des femmes : l'exemple des retraites

C. LES LIMITES DU TROISIÈME ALINÉA DE LA CONSTITUTION DE 1946 GARANTISSANT « À LA FEMME, DANS TOUS LES DOMAINES, DES DROITS ÉGAUX À CEUX DE L'HOMME »
1. Une lente montée en puissance des droits des femmes depuis 1946
2. Une formulation datée
3. Un principe rarement invoqué dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

D. UNE DEMANDE DE LA DÉLÉGATION DEPUIS 2016 : INSCRIRE L'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI « SANS DISTINCTION DE SEXE » PARMI LES DROITS FONDAMENTAUX DES CITOYENS
1. La modification souhaitée à l'article premier de la Constitution
2. Une mesure avant tout symbolique ?
3. Quelles conséquences pour les mesures destinées à compenser les inégalités entre hommes et femmes ?

II. LA PARITÉ EN POLITIQUE : LES TERMES DU DÉBAT EN 2018

A. UNE PARITÉ ENTRÉE DANS LES MOEURS
1. Des lieux de pouvoir féminisés
2. La présence des femmes en politique : une question de justice

B. UNE PARITÉ SUBORDONNÉE À LA CONTRAINTE LÉGALE
1. Les résultats probants de la contrainte légale dans les assemblées départementales et régionales et dans les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants
2. En l'absence de contrainte légale, une situation nuancée dans les conseils communautaires

C. DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES EN RETRAIT DE LA PARITÉ ?
1. Mesures d'incitation et « bonnes pratiques » : la féminisation récente des assemblées parlementaires
2. La féminisation du Sénat en question
a) Le remplacement, un accès au Sénat encore privilégié pour les femmes
b) L'incidence des lois de 2000 et 2013 relatives au mode de scrutin
c) Mode de scrutin et féminisation : un bilan contrasté
d) La réduction du nombre de parlementaires : quelles conséquences sur la féminisation du Sénat?

D. UNE DEUXIÈME GÉNÉRATION DE CONQUÊTES À ENCOURAGER : LA PARITÉ QUALITATIVE
1. Le cas des assemblées locales : un partage inégal du pouvoir ?
2. La parité des exécutifs des EPCI : aucune contrainte légale, des progrès souhaitables
3. La parité au plus haut niveau des institutions de la République : une exigence ?

E. LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION POUR RENFORCER LA PARITÉ DANS LA CONSTITUTION
1. « Garantir », et non plus « favoriser », l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales
2. Une proposition de la délégation : adosser ses compétences à un second alinéa de l'article premier de la Constitution reformulé pour y faire figurer l'égalité entre femmes et hommes aux côtés de l'égal accès aux mandats et aux responsabilités
3. L'approfondissement de la responsabilité des partis et groupements politiques en matière de parité

III. VERS UN MEILLEUR ANCRAGE INSTITUTIONNEL DES DÉLÉGATIONS AUX DROITS DES FEMMMES ?

A. L'ORIGINALITÉ DES DÉLÉGATIONS FRANÇAISES AUX DROITS DES FEMMES PAR RAPPORT AUX STRUCTURES SIMILAIRES D'AUTRES PARLEMENTS EUROPÉENS
1. Parlements où n'existe aucune structure spécifiquement dédiée aux droits des femmes
2. Exemples de structures traitant les droits des femmes avec les autres formes de discrimination
3. Organes dédiés aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes

B. LA LOI DU 12 JUILLET 1999 ET LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES DU SÉNAT
1. Le contexte de 1999 : la nécessité d'accompagner le passage de l'égalité formelle à l'égalité réelle
2. Les délégations aux droits des femmes : des structures originales par rapport aux autres délégations parlementaires
a) Le fondement législatif des délégations aux droits des femmes
b) La composition des délégations aux droits des femmes : représentation proportionnelle des groupes politiques et représentation équilibrée des commissions permanentes ainsi que des hommes et des femmes
c) Les compétences des délégations aux droits des femmes : l'information de chaque assemblée sur les droits des femmes, le suivi des politiques publiques et la participation au débat législatif dans leur domaine de compétences
(1) L'information des assemblées et le suivi des politiques publiques
(2) Compétences « législatives »
3. Forces et faiblesses des délégations aux droits des femmes
a) Les contreparties positives de l'autonomie et de la souplesse liées au statut de délégation
(1) Une autonomie appréciable dans la définition de son programme et de ses méthodes de travail
(2) Un consensus politique à préserver
(3) Des conclusions non limitées par le champ de compétences du législateur
b) Les difficultés liées à l'exercice de ses compétences législatives par la délégation
(1) La saisine obligatoire par la commission compétente
(2) Des freins incontestables à la participation des délégations aux débats législatifs

C. QUEL AVENIR POUR LES DÉLÉGATIONS AUX DROITS DES FEMMES ?
1. Une formule spontanément écartée : la transformation des délégations en commissions permanentes
2. Les axes d'évolution proposés par la délégation
a) Indépendamment de la révision constitutionnelle
(1) Revoir les conditions de la participation des délégations aux débats
(2) Sanctuariser les études d'impact des textes législatifs sur l'égalité entre les femmes et les hommes
b) Dans le cadre de la révision constitutionnelle : vers un nouveau type de structure parlementaire chargée des droits des femmes ?

IV. LES CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION

A. CINQ RECOMMANDATIONS POUR REVALORISER LES PRINCIPES D'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES ET DE PARITÉ DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS

B. CINQ PROPOSITIONS CONCERNANT L'ÉVOLUTION DU STATUT DE LA DÉLÉGATION, AFIN DE RENFORCER SON ANCRAGE INSTITUTIONNEL

EXAMEN EN DÉLÉGATION

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1. L'exemple des dispositions favorables aux retraites des femmes
2. Le cas des décisions concernant la parité
a) L'égal accès aux mandats électoraux et aux responsabilités électives
b) L'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales
c) L'égal accès aux mandats et aux responsabilités selon le Conseil constitutionnel : un objectif et non une obligation

QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AU CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PARLEMENTAIRES (CERDP)