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Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Mai 2018
523 pages

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Présenté par la présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, le rapport s'appuie sur l'examen détaillé présenté par chaque commission permanente du Sénat sur la mise en application des lois de son ressort, et les statistiques récapitulatives de l'application des lois, calculées par le logiciel ad hoc APLEG.

APPLICATION DES LOIS : LES POINTS MARQUANTS DE L’ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : LES DONNÉES RÉCAPITULATIVES DE L’APPLICATION DES LOIS

I. LE SUIVI DE L’APPLICATION DES LOIS : LE CONTRÔLE DE L’EFFECTIVITÉ DES LOIS VOTÉES
A. LE PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS
B. LES RAISONS D’UN RETARD OU D’UNE ABSENCE DE PRISES DE MESURES ATTENDUES
C. LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS PAR LE SÉNAT
D. AU-DELÀ DU BILAN ANNUEL D’APPLICATION DES LOIS : UN TRAVAIL DU SÉNAT À TRAVERS SES DIFFÉRENTS OUTILS DE CONTRÔLE
1. Les questions parlementaires
2. Les propositions du groupe du travail du Sénat relatives à l’application des lois dans le cadre de la révision constitutionnelle

II. LES DONNÉES DE LA SESSION 2016-2017
A. UNE SESSION MARQUÉE PAR UN NOMBRE ÉLEVÉ DE LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
B. UN TAUX D’APPLICATION DES LOIS VARIANT FORTEMENT EN FONCTION DES LOIS
C. UN TAUX D’APPLICATION DES PROPOSITIONS DE LOI PLUS FAIBLE
D. UN TAUX D’APPLICATION DE LA XIVE  LÉGISLATURE ÉLEVÉ
E. UN DÉBUT DE XVÈME LÉGISLATURE PORTEUR D’ESPOIR
F. UN DÉLAI MOYEN DE PRISE DES TEXTES D’APPLICATION  EN DIMINUTION, MAIS QUI RESTE SUPÉRIEUR À L’OBJECTIF FIXÉ PAR LE GOUVERNEMENT
G. UN TAUX DE REMISE DES RAPPORTS QUI CONTINUE À ÊTRE FAIBLE
H. LE RECOURS AUX ORDONNANCES N’ENTRAÎNE PAS UNE EFFECTIVITÉ PLUS RAPIDE DE LA NORME

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSES DES COMMISSIONS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
COMMISSION DE LA CULTURE
COMMISSION DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
COMMISSION DES FINANCES
COMMISSION DES LOIS
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

ANNEXES

APPLICATION DES LOIS : LES POINTS MARQUANTS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017

Les bilans détaillés présentés par les sept commissions permanentes du Sénat sur la mise en application des lois de leur ressort, et les statistiques récapitulatives de l'application des lois font ressortir plusieurs points marquants :

Le taux d'application des lois votées lors de la session parlementaire de référence continue à être en augmentation. Il atteint 73%, comparé au 71% pour l'année dernière et 62% pour la session 2014-2015.

Le taux d'application des mesures votées sur l'ensemble de la XIVème législature (entre le 20 juin 2012 et le 20 juin 2017) a également progressé. Il dépasse désormais les 90%. Cette augmentation est particulièrement marquée pour les lois votées antérieurement au 1er octobre 2016, pour lesquelles le taux d'application dépasse les 94%. Cela est notamment dû un engagement très important de l'ancien gouvernement dans les derniers mois du quinquennat. Près de 400 mesures ont été prises entre mars et mi-mai 2017.

Les premiers éléments relatifs à la XVème législature sont prometteurs. En effet, les deux lois votées en septembre 2017 ont toutes les deux un taux d'application de 100%.

Le délai moyen de parution des mesures d'application a diminué de façon notable. Il est passé d'environ 6 mois et 22 jours lors de la session 2015-2016 à 5 mois et 10 jours en 2016-2017. Il convient cependant de noter que ce délai moyen, par définition, ne dit rien des mesures qui paraîtront plus tardivement.

Toutefois, et comme pour les années précédentes, le taux de présentation des rapports demandés par le Parlement reste médiocre. Il est à peine de 25% pour les rapports demandés par des mesures législatives votées lors de la session 2016-2017 et arrivées à échéance. En outre, certains rapports, bien que prêts, ne sont pas transmis au Parlement.

Enfin, l'argument de la célérité des ordonnances est à relativiser. Le délai moyen nécessaire pour la prise d'ordonnance, en tenant compte de la procédure législative de vote de l'habilitation est de 571 jours environ. Le délai moyen des habilitations demandées lors de la session 2016-2017 est de 344 jours environ - 309 jours en excluant les 4 habilitations pour codification - alors que le délai moyen de la procédure législative pour cette même session est de 196 jours.

 
 

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