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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement et le suivi de la mise en oeuvre des programmes de rénovation urbaine

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2018
133 pages

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Partant de l'objectif législatif de mixité social, les rapporteurs s'attachent à dresser un bilan physique et financier de la politique de rénovation urbaine menée dans le cadre du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et de dresser les perspectives de la mise en oeuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

SYNTHÈSE DU RAPPORT

LISTE DE PROPOSITIONS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LA MIXITÉ SOCIALE, UN OBJECTIF LÉGISLATIF DE LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE DIFFICILE À MESURER

I. LA MIXITÉ SOCIALE, UNE NOTION PLURIELLE ET PEU CONSENSUELLE
A. UNE NOTION AFFIRMÉE COMME OBJECTIF DE LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE MALGRÉ UNE ABSENCE DE DÉFINITION JURIDIQUE
1. Une réflexion riche sur la notion de mixité sociale qui n’a pas abouti à l’élaboration d’une définition juridique arrêtée
2. Un objectif placé au cœur de la politique de rénovation urbaine de façon non contraignante

B. UNE NOTION POLYSÉMIQUE
1. Des échanges entre les habitants d’un quartier indispensables pour favoriser la mixité sociale
2. Une mixité fonctionnelle nécessaire au développement des échanges entre les habitants des différents quartiers de la ville
3. Le débat autour des objectifs intrinsèques à la mixité sociale

II. UNE DIFFICILE APPRÉHENSION STATISTIQUE DE LA MIXITÉ SOCIALE
A. UNE ÉVALUATION ANNUELLE DE LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE PRÉVUE PAR UN OBSERVATOIRE NATIONAL

B. DES DIFFICULTÉS D’ORDRE MÉTHODOLOGIQUE QUI EMPÊCHENT L’UTILISATION DE TOUS LES INDICATEURS STATISTIQUES DISPONIBLES

C. UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION À L’OPPORTUNITÉ DISCUTÉE

DEUXIÈME PARTIE : DES POLITIQUES DE MIXITÉ SOCIALE AUX RÉSULTATS INCERTAINS

I. DES PROGRAMMES CENTRÉS SUR L’HABITAT ET MAJORITAIREMENT FINANCÉS PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT SOCIAL
A. UN CYCLE FINANCIER ARTICULÉ AUTOUR DES OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION DE L’HABITAT
1. Des réalisations d’un niveau élevé, structurées autour de la transformation de l’habitat
2. Un cycle financier mettant en exergue un important besoin de financement à moyen terme

B. UN FINANCEMENT PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT SOCIAL QUI A NÉCESSITÉ DE NOMBREUX AJUSTEMENTS
1. Un financement partenarial principalement assuré par les acteurs du logement social
2. Un cadre financier extrêmement évolutif
3. Un financement à moyen terme consolidé, mais appelant à une vigilance élevée des parlementaires

II. UNE ACTION SUR LE PARC DE LOGEMENTS COMME MOYEN PRIVILÉGIÉ DE MISE EN OEUVRE DE LA MIXITÉ SOCIALE
A. UNE MIXITÉ SOCIALE FAVORISÉE PAR UNE MEILLEURE RÉPARTITION DES LOGEMENTS SOCIAUX SUR L’AGGLOMÉRATION
1. Des objectifs quantitatifs de construction de logements sociaux
2. Une meilleure répartition des attributions de logements sociaux
3. Des objectifs de reconstitutions et de relogements hors QPV dans les opérations de rénovation urbaine

B. UNE MIXITÉ SOCIALE FAVORISÉE PAR LA DIVERSIFICATION DE L’HABITAT
1. Un accès favorisé à la propriété privée
2. La diversification du logement social
3. Le cas des logements mixtes au sein d’un même immeuble

III. LE CONSTAT D’UNE UTILISATION INSUFFISANTE ET RESTREINTE DE L’ACTION SUR L’OFFRE DE LOGEMENTS COMME OUTIL DE MISE EN OEUVRE DE LA MIXITÉ SOCIALE
A. UNE RÉPARTITION DE L’OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL DÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ ET DE LA COORDINATION DES ACTEURS LOCAUX
1. La nécessité d’augmenter les relogements et les reconstitutions hors site
2. Une hausse des loyers problématique pour le relogement des habitants sur site

B. UNE DIVERSIFICATION VERS LE LOGEMENT PRIVÉ LIMITÉE
1. Des opérations réussies du fait de spécificités locales et de l’importance des parcours résidentiels ascendants
2. Une diversification de l’habitat en deçà des objectifs fixés du fait de la difficulté à changer l’image des quartiers

C. DES EFFETS RÉDUITS SUR LA COMPOSITION SOCIALE DE LA POPULATION DES QUARTIERS EN RÉNOVATION URBAINE

TROISIÈME PARTIE : VERS UNE RÉNOVATION URBAINE PLUS DURABLE

I. PRENDRE EN COMPTE LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES ET DES ASPIRATIONS LOCALES
A. RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES ATTENTES DES HABITANTS
1. Affirmer la participation citoyenne lors de la préparation et de la mise en œuvre des projets
2. Donner plus rapidement à voir des réalisations

B. DONNER PLUS DE SOUPLESSE AUX ÉLUS LOCAUX
1. Un investissement des élus locaux indispensable à la réussite des opérations de rénovation urbaine
2. La pertinence de la mise en place du GIP lorsque le portage politique est défaillant

II. AGIR POUR UNE RÉNOVATION URBAINE DURABLE
A. MAINTENIR LA QUALITÉ DE L’HABITAT POUR ÉVITER UN « RENOUVELLEMENT ÉPHÉMÈRE »
1. Logement social : un droit d’alerte pour garantir l’entretien du bâti et des espaces communs
2. Logement privé : des garde-fous contre la dégradation des copropriétés

B. UNE MEILLEURE ARTICULATION DE LA RÉNOVATION URBAINE AVEC LES POLITIQUES DE DROIT COMMUN NÉCESSAIRE
1. Une interaction insuffisante avec les politiques de droit commun
2. Une action globale indispensable

III. RENFORCER LA CULTURE DE L’ÉVALUATION
A. UNE INFORMATION DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE À AMÉLIORER
1. Une démarche informative et évaluative incomplète
2. Une information à améliorer

B. AFFIRMER LE RÔLE DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE
1. Garantir la présence de parlementaires dans le conseil d’administration de l’ANRU
2. Renforcer les procédures de contrôle et d’évaluation à l’Assemblée

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 2 : DÉPLACEMENTS DE LA MEC

ANNEXE 3 : LE PANIER D'INDICATEURS NPNRU MIS À DISPOSITION PAR L’ANRU POUR RENSEIGNER LE TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES OBJECTIFS URBAINS

 

LISTE DE PROPOSITIONS

Renforcer l’évaluation de la rénovation urbaine

Proposition n° 1 : Renforcer les moyens de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) pour lui permettre d’approfondir son travail d’analyse et de mieux mettre en valeur ses riches productions, en consolidant ses effectifs et en sanctuarisant le budget dédié à ses études.

Proposition n° 2 : Accroître le nombre d’indicateurs mesurés, en prévoyant notamment le suivi d’un nombre restreint d’indicateurs, homogènes sur tout le territoire, pour mieux documenter l’évolution de la mixité sociale dans le rapport annuel de l’ONPV et enrichir les indicateurs de performance des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement et d’approbation des comptes

Proposition n° 3 : Prévoir la remise, lors du « printemps de l’évaluation », d’un rapport de suivi du financement et des réalisations de la rénovation urbaine élaboré sous la conduite du ministère en charge du logement pour mieux mettre en évidence l’articulation avec les financements et réalisations de droit commun.

Renforcer le rôle du Parlement dans le suivi et l’évaluation de la rénovation urbaine

Proposition n° 4 : Garantir la présence de parlementaires dans le conseil d’administration de l’ANRU, même si sa composition venait à être resserrée à moyen terme, afin de permettre à la représentation nationale d’avoir une vision sur les décisions stratégiques prises en matière de rénovation urbaine et d’effectuer un suivi sur la trajectoire budgétaire de cette politique publique.

Proposition n° 5 : Généraliser le principe du suivi des rapports d’évaluation, et notamment prévoir un mécanisme d’évaluation permanent de la rénovation urbaine par des rapports réguliers, permettant de mobiliser plus efficacement le travail évaluation de l’ONPV, du Gouvernement et des universitaires, et d’approfondir les thématiques dont l’importance est apparue majeure en cours d’enquête. Les rapporteurs soulignent le besoin particulier d’évaluations sur les trois thèmes suivants : action de l’État dans la lutte contre les copropriétés dégradées ; sécurité dans les quartiers prioritaires ; soutien à l’activité économique et au commerce dans les quartiers prioritaires.

Renforcer la prise en compte des aspirations des habitants

Proposition n° 6 : Poursuivre la démarche de développement des conseils citoyens dans les quartiers prioritaires, afin de garantir une prise en compte de leurs aspirations et besoins au plus près de leur vie quotidienne ;

Proposition n° 7 : Porter une attention particulière aux hausses de loyers à la suite des opérations de renouvellement urbain, par un suivi précis de l’évolution des loyers, afin de permettre aux habitants de revenir dans leurs quartiers d’origine. Évaluer au plus vite l’expérimentation menée par la métropole de Rennes de loyer unique dans le parc social.

Proposition n° 8 : Porter une attention particulière à la constitution d’espaces publics et d’espaces verts dans les opérations de renouvellement urbain, dont les rapporteurs ont constaté qu’ils manquaient trop souvent.

Renforcer la durabilité des investissements dans le long terme

Proposition n° 9 : Porter une attention particulière à la mise en œuvre du projet de loi ELAN dans la lutte contre les copropriétés dégradées, afin de mettre enfin un terme à la spirale de paupérisation, de dégradation du bâti et de disqualification sociale des quartiers environnants.

Proposition n° 10 : Inclure, pour tout achat d’un logement, le montant estimé des charges locatives mensuelles au calcul du ratio d’endettement établi pour l’octroi du prêt bancaire, afin d’assurer le paiement des charges locatives et éviter la formation de copropriétés dégradées.

Proposition n° 11 : Créer un droit d’alerte du maire auprès du préfet, en cas de constat d’une dégradation de l’entretien du parc social qui n’aurait pas été solutionnée par la concertation, par exemple dans le cadre de la gestion urbaine de proximité.

Proposition n° 12 : Systématiser la présence de gardiens d’immeuble dans le parc social et entamer une réflexion sur l’opportunité de généraliser, après un premier avertissement, la facturation des dégradations dans un immeuble, repérées par un gardien d’immeuble, sur le loyer versé.

Renforcer le soutien à l’activité économique dans les quartiers prioritaires

Proposition n° 13 : engager une réflexion sur un dispositif fiscal incitatif non pérenne approprié pour relancer l’emploi, articulé avec une action volontaire des collectivités locales dans ce domaine, qui peut passer par la mise en place d’outils dérogatoires au droit commun en matière d’urbanisme pour faciliter l’installation des entreprises.

Proposition n° 14 : Faire un état des lieux pour entamer une réflexion sur les dispositifs qui pourraient permettre un accompagnement des commerces affectés par une baisse de leur activité à cause des travaux induits par les opérations de rénovation urbaine.

Proposition n° 15 : Définir des objectifs de créations d’entreprises et d’emplois par territoire, pour que les futurs projets urbains soumis à l’ANRU intègrent cette dimension.

 

 
 

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