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Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l'évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d'évaluation

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des affaires sociales

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2018
88 pages

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Le présent rapport fait le point sur les progrès initiés par la mise en place d'un processus d'évaluation par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale mais aussi sur les limites de l'actuel système d'évaluation. Il propose de repenser ce système, tout en réaffirmant ce qui fait la spécificité du secteur médico-social en général, et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en particulier : la place accordée à la qualité de vie pour les résidents et pour les personnels et aux droits et libertés de la personne accueillie.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE – UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION QUI A PORTÉ SES FRUITS, MAIS QUI ATTEINT AUJOURD’HUI SES LIMITES

I. LA MISE EN PLACE DES ÉVALUATIONS INTERNES ET EXTERNES A PROFONDÉMENT CONTRIBUÉ AUX PRÉMICES DE LA DÉMARCHE QUALITÉ AU SEIN DES EHPAD
A. LE DOUBLE DISPOSITIF D’ÉVALUATION INTERNE ET EXTERNE MIS EN PLACE EN 2002
1. L’ambition du dispositif d’évaluation et sa déclinaison
a. Les principes et fondements de l’action sociale
b. Principes de mise en œuvre d’une démarche qualité
c. L’évaluation, instrument de la démarche qualité des ESSMS
2. Les deux modalités d’évaluation et leur articulation
a. L’évaluation interne comme démarche d’amélioration continue
b. L’évaluation interne des EHPAD
c. L’évaluation externe, une démarche complémentaire mais faillible
d. L’encadrement des procédures d’évaluation

B. UN DISPOSITIF QUI A PERMIS UNE APPROPRIATION DE LA DÉMARCHE QUALITÉ ET QUI RESTE PERFECTIBLE
1. Un travail de longue haleine
a. L’appropriation difficile d’une démarche nouvelle et exigeante
b. Une appropriation qui, avec le recul, apparaît globalement réussie
c. Le tableau de bord de la performance, initiative convergente pilotée par l’ANAP et les ARS : un outil de pilotage au service du management de l’établissement
2. Au sein du champ médico-social, une mise en place particulièrement aboutie pour les EHPAD
a. Les recommandations de bonnes pratiques émises par l’ANESM ont été particulièrement pertinentes
b. L’intérêt de la procédure d’évaluation du point de vue des managers

II. LE BILAN DE LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION RESTE CEPENDANT EN DEMI-TEINTE
A. DES QUESTIONS RÉCURRENTES SUR LES ÉVALUATIONS EXTERNES
1. L’habilitation des évaluateurs externes sur la sellette
a. Une procédure d’habilitation purement administrative
b. Des évaluateurs trop nombreux et de qualité inégale
2. La relation contractuelle problématique entre l’évaluateur et l’évalué
a. Le choix de l’organisme évaluateur
b. Les effets délétères de ce processus

B. QUELQUES DOUTES EXPRIMÉS SUR LA DOUBLE DÉMARCHE
1. Des questionnements sur la double évaluation telle qu’elle est aujourd’hui organisée
2. Des procédures chronophages et mal articulées

C. DES RAPPORTS D’ÉVALUATION TROP PEU OPÉRANTS
1. Des rapports aujourd’hui peu exploitables par les autorités de tutelle
2. Des rapports également peu exploitables par les établissements eux-mêmes

DEUXIÈME PARTIE – VERS UNE DÉMARCHE STRUCTURÉE ET HOMOGÈNE, VÉRITABLE LEVIER D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES EHPAD

I. LE DISPOSITIF DEMANDE À ÊTRE AMÉLIORÉ SANS POUR AUTANT QUE SES FONDAMENTAUX SOIENT REMIS EN CAUSE
A. AMÉLIORER ET SIMPLIFIER LE DISPOSITIF EXISTANT POUR PERMETTRE UNE APPRÉCIATION GLOBALE DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS
1. Mettre en place au plus vite le référentiel national souhaité par tous les acteurs
a. Un consensus très fort en faveur d’un référentiel national
2. Proposer un outil de visualisation des indicateurs qualitatifs servant à la fois de diagnostic de départ et d’outil de mesure de la progression
3. Intégrer la démarche d’évaluation à la démarche de contractualisation
4. Améliorer la qualité et l’exploitabilité des rapports d’évaluation externe
a. D’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori
b. Distendre les liens financiers entre évalués et évaluateurs

B. ÉVALUATION OU CERTIFICATION ? UNE QUESTION QU’IL CONVIENT DE DÉPASSER
1. Une transposition de la certification sanitaire aux EHPAD n’est ni possible, ni souhaitable
a. Une transposition qui ne serait pas pertinente sur le fond
b. Une transposition qui ne serait pas non plus possible en pratique
2. Ne pas opposer certification et évaluation, mais rechercher les complémentarités

II. UN VOLET NOUVEAU À OUVRIR : AMÉLIORER L’INFORMATION DES USAGERS
A. LA NÉCESSITÉ DE FOURNIR AUX USAGERS UNE INFORMATION PLUS QUALITATIVE
1. Publier des informations qualitatives descriptives sur le portail de la CNSA
2. Publier les évaluations externes

B. ALLER PLUS LOIN DANS LA COMPARAISON DES EHPAD DEVRA SE FAIRE AVEC PRUDENCE
1. Une démarche de « notation » qui, certes, existe dans d’autres pays
2. Un processus qu’il convient d’engager avec précaution

CONCLUSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE N° 2 : SIGLES EMPLOYÉS DANS LE RAPPORT

ANNEXE N° 3 : ARTICLE L. 312-8 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

ANNEXE N° 4 : DÉROULÉ D’UNE ÉVALUATION INTERNE

ANNEXE N° 5 : LES INDICATEURS DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE

ANNEXE N° 6 : FORMULAIRE DE DÉCLARATION POUR ORGANISME ÉVALUATEUR

ANNEXE N° 7 : DEUX EXEMPLES DE NOTATION PUBLIQUE (ÉTATS-UNIS ET ROYAUME-UNI)

 
 

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