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Rapport annuel 2017 de l'Autorité de la concurrence

Auteur(s) :

    • FRANCE. Autorité de la concurrence

Editeur :

  • Autorité de la concurrence

Date de remise : Juillet 2018
163 pages

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Créée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante qui a succédé au Conseil de la concurrence. Comme chaque année, le rapport contient une analyse détaillée de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence de l'Autorité. La liste récapitulative des décisions et des avis est présentée en fin de volume.

Editorial 

Rapport d'activité 

Pratique de l'Autorité de la concurrence 

Suivi de l'exécution des décisions 

Jurisprudence des juridictions de contrôle 

Rapport annuel du conseiller auditeur 

Organisation 

Liste des décisions et avis  

 
 

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