Rapport d'information - Tome 2 - fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « Faciliter l'exercic... - Rapports publics - La documentation Française

En octobre 2017, le Président du Sénat a souhaité que la délégation aux collectivités territoriales se saisisse du statut des élus locaux, figurant à l'ordre du jour de la Conférence nationale des territoires (CNT) du 14 décembre 2017 et évoqué par le Président de la République, sous l'angle de la protection des élus et de leur responsabilité pénale, dans son discours devant la CNT réunie au Sénat le 17 juillet 2017. A l'origine de cette initiative se trouve un malaise, très largement partagé par les élus locaux depuis de nombreuses années, à l'égard des conditions d'exercice des mandats. Au terme du programme d'auditions organisées sous forme de tables rondes, le groupe de travail présente son rapport composé de six tomes : le régime indemnitaire des élus locaux, objet du présent du document ; les enjeux et perspectives autour de l'exercice des mandats locaux ; le régime social des élus locaux ; la formation permanente et la préparation à la reconversion des élus locaux ; la responsabilité pénale et les obligations déontologiques ; l'analyse des résultats de la consultation des élus locaux.

INTRODUCTION

CADRE JURIDIQUE

I. LES INDEMNITÉS DE FONCTION
A. LES PRINCIPES
1. Les règles de droit commun
2. Les règles dérogatoires
3. D'autres fonctions indemnisées
4. Quelques évolutions récentes
B. LES MODALITÉS
1. Des indemnités de fonction fixées par délibération...
2. ...dans le respect de taux plafonds légaux...
3. ...admettant des possibilités de majoration ou de modulation...
4. ...et reposant sur un financement très partiellement mutualisé

II. LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
A. LES FRAIS D'EXÉCUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL
B. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
C. LES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU D'ASSISTANCE À CERTAINES PERSONNES À CHARGE
D. LES FRAIS EXCEPTIONNELS D'AIDE ET DE SECOURS ENGAGÉS EN CAS D'URGENCE PAR LE MAIRE OU UN ADJOINT AU MAIRE
E. LES FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE ET DE CERTAINS PRÉSIDENTS D'ETABLISSEMENTS INTERCOMMUNAUX

III. LES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
A. LA FRACTION REPRÉSENTATIVE DES FRAIS D'EMPLOI
B. LES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX
C. LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

DIFFICULTÉS ET PROPOSITIONS

I. LES INDEMNITÉS DE FONCTION
A. UN NIVEAU SOUVENT INSUFFISANT POUR COUVRIR LES FRAIS LIÉS À L'EXERCICE DU MANDAT
1. L'absence de réévaluation récente des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 100 000 habitants
2. Des barèmes indemnitaires, fondés sur un critère essentiellement démographique, suscitant des critiques
a) Le point de vue des associations d'élus locaux : des barèmes peu favorables aux communes, a fortiori aux plus petites d'entre elles
b) Le point de vue des chercheurs : des barèmes aveugles à la situation professionnelle des élus locaux
3. Des conséquences dommageables pour la démocratie locale
B. DES MODALITÉS DE CALCUL PARFOIS INADAPTÉES AUX RÉALITÉS LOCALES
1. Les présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints »
2. Les conseillers ayant reçu délégation de fonction des communautés de communes
3. Les présidents de commission des conseils régionaux
C. DES PRINCIPES À PROMOUVOIR : UN FINANCEMENT MUTUALISÉ, DES RÈGLES SIMPLIFIÉES, UNE TRANSPARENCE CONFORTÉE
1. Une mutualisation inaboutie du financement des indemnités de fonction entre les plus petites communes
2. Une simplification nécessaire des modalités de détermination de l'« enveloppe indemnitaire globale »
3. Vers une modulation facultative, dans les grandes communes et les grands établissements intercommunaux, des indemnités de fonction des élus selon leur participation à certaines réunions

II. LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
A. DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS TROP LIMITÉS EU ÉGARD À LA NOUVELLE PHYSIONOMIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Les frais de déplacement
2. Les frais de séjour
B. DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PEU ADAPTÉS AUX NOUVEAUX PROFILS DES ÉLUS LOCAUX
1. Les frais de garde d'enfants ou d'assistance à certaines personnes à charge
2. Les frais liés aux situations de handicap

III. LES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
A. L'ALOURDISSEMENT CONTINU DES PRÉLÈVEMENTS PESANT SUR LES INDEMNITÉS DE FONCTION
B. L'ABSENCE D'AJUSTEMENT RÉCENT DE LA FRACTION REPRÉSENTATIVE DES FRAIS D'EMPLOI

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE « LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS LOCAUX » (14 MARS 2018)