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Rapport d'information - Tome 3 - fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime social »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Octobre 2018
64 pages

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En octobre 2017, le Président du Sénat a souhaité que la délégation aux collectivités territoriales se saisisse du statut des élus locaux, figurant à l'ordre du jour de la Conférence nationale des territoires (CNT) du 14 décembre 2017 et évoqué par le Président de la République, sous l'angle de la protection des élus et de leur responsabilité pénale, dans son discours devant la CNT réunie au Sénat le 17 juillet 2017. A l'origine de cette initiative se trouve un malaise, très largement partagé par les élus locaux depuis de nombreuses années, à l'égard des conditions d'exercice des mandats. Au terme du programme d'auditions organisées sous forme de tables rondes, le groupe de travail présente son rapport composé de six tomes : le régime social des élus locaux, objet du présent du document ; les enjeux et perspectives autour de l'exercice des mandats locaux ; le régime indemnitaire des élus locaux ; la formation permanente et la préparation à la reconversion des élus locaux ; la responsabilité pénale et les obligations déontologiques ; l'analyse des résultats de la consultation des élus locaux.

INTRODUCTION

LE DROIT EN VIGUEUR : UNE COMPLEXE COHABITATION

I. UNE LOGIQUE D'ALIGNEMENT DES ÉLUS LOCAUX SUR LE RÉGIME GÉNÉRAL
A. LES COTISATIONS SOCIALES APPLIQUÉES AUX INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX
1. Le cas des élus qui ont une activité professionnelle, sont au chômage ou à la retraite
2. Le cas des élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat
3. Les conditions et modalités d'assujettissement
B. LES DROITS OUVERTS AU ÉLUS LOCAUX PAR L'AFFILIATION AU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
1. Le cas des élus qui cotisent au régime général au titre de leur mandat électif
a) La branche maladie, maternité, invalidité et décès
(1) Le risque maladie et maternité
(2) Les autres risques
b) La branche accidents du travail et maladies professionnelles
c) La branche vieillesse et veuvage
d) La branche famille
2. Le cas des élus qui ne cotisent pas au régime général au titre de leur mandat électif
a) La branche maladie, maternité, invalidité et décès
b) La branche accidents du travail et maladies professionnelles
c) La branche vieillesse et veuvage
d) La branche famille

II. L'EXISTENCE DE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉLUS LOCAUX
A. LES RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX
1. Le régime de retraite complémentaire obligatoire
2. Les régimes de retraite supplémentaire facultative
3. Des règles propres au régime de retraite des élus locaux : les règles de cumul emploi-retraite
4. La reprise d'un mandat après le calcul de la retraite
B. UN RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS APPLICABLES SELON LES DIVERSES CATÉGORIES D'ÉLU LOCAL
1. L'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit des indemnités de fonctions inférieures ou égales à la moitié du plafond de la sécurité sociale
2. L'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit des indemnités de fonctions supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale ou l'élu local a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à son mandat
3. Le fonctionnaire en position de détachement pour se consacrer à son mandat
C. LA PROTECTION DE L'ÉLU SALARIÉ AU COURS DE L'EXERCICE DU MANDAT
1. Les autorisations d'absence
2. Le crédit d'heures
3. Les dispositifs permettant de concilier les exercices d'un mandat local et d'une activité professionnelle
a) Avant le mandat : la cessation de l'activité professionnelle
b) Pendant le mandat : la protection contre les sanctions et le licenciement
c) Après le mandat : des aides à la transition et à la reconversion
(1) L'allocation différentielle de fin de mandat
(2) Le droit à la réintégration

PRINCIPALES CRITIQUES FORMULÉES ET PROPOSITIONS D'ÉVOLUTION

I. LES DIFFICULTÉS LIÉES À LA COMPLEXITÉ DU RÉGIME SOCIAL : UNE COUVERTURE SOCIALE À CLARIFIER ET À SIMPLIFIER
A. UN RÉGIME SOCIAL TROP MÉCONNU PAR SES UTILISATEURS
B. UN RÉGIME SOCIAL TROP FLOU DANS SON APPLICATION

II. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'INSUFFISANCE DU RÉGIME SOCIAL : UNE COUVERTURE SOCIALE À RENFORCER
A. UN RÉGIME INSUFFISANT DANS SES PRESTATIONS
B. UN RÉGIME INSUFFISAMMENT PROTECTEUR
1. Le cas de la retraite supplémentaire des élus de centres de gestion et de services départementaux d'incendie et de secours
2. Le cas du statut de salarié protégé

III. LES DIFFICULTÉS LIÉES À UNE HARMONISATION PARCELLAIRE AVEC L'EXERCICE D'UNE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE : UNE COUVERTURE SOCIALE À TRANSFORMER
A. L'EXERCICE D'UN MANDAT ÉLECTIF EN PARALLÈLE DE CELUI D'UNE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE
(1) L'accompagnement des élus ayant un enfant en bas âge à charge
(2) Le volume des crédits d'heures
B. MIEUX ACCOMPAGNER LA SORTIE DU MANDAT

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE « LE RÉGIME SOCIAL DES ÉLUS LOCAUX » (4 AVRIL 2018)