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Rapport d'information - Tome 5 - fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Octobre 2018
59 pages

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En octobre 2017, le Président du Sénat a souhaité que la délégation aux collectivités territoriales se saisisse du statut des élus locaux, figurant à l'ordre du jour de la Conférence nationale des territoires (CNT) du 14 décembre 2017 et évoqué par le Président de la République, sous l'angle de la protection des élus et de leur responsabilité pénale, dans son discours devant la CNT réunie au Sénat le 17 juillet 2017. A l'origine de cette initiative se trouve un malaise, très largement partagé par les élus locaux depuis de nombreuses années, à l'égard des conditions d'exercice des mandats. Au terme du programme d'auditions organisées sous forme de tables rondes, le groupe de travail présente son rapport composé de six tomes : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques, objet du présent du document ; les enjeux et perspectives autour de l'exercice des mandats locaux ; le régime indemnitaire des élus locaux ; le régime social des élus locaux ; la formation permanente et la préparation à la reconversion des élus locaux ; l'analyse des résultats de la consultation des élus locaux.

UN SENTIMENT DE FRAGILITÉ

I. QUELLE VULNÉRABILITÉ DES ÉLUS LOCAUX ?

II. L'ASPIRATION À UNE MEILLEURE SÉCURITÉ JURIDIQUE

LE CADRE JURIDIQUE EN VIGUEUR

I. LES INFRACTIONS
A. LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES
B. LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES
1. Le favoritisme
2. La prise illégale d'intérêts

II. LES « PARE-FEU »
A. LE CUMUL DE RESPONSABILITÉS
B. LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET LA DÉONTOLOGIE
C. LA PROTECTION FONCTIONNELLE

L'ÉQUILIBRE ATTEINT EST-IL PERFECTIBLE ?

I. LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES
A. LE DÉBAT
B. PISTES ET PROPOSITIONS

II. LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES
A. LE DÉLIT DE FAVORITISME
1. Le débat
1. Pistes et propositions
B. LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS
1. Le débat
2. Pistes et propositions

III. LES « PARE-FEU »
A. LE CUMUL DES RESPONSABILITÉS
1. Le débat
1. Pistes et propositions
C. LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET LA DÉONTOLOGIE
1. Le débat
1. Pistes et propositions
D. LA PROTECTION FONCTIONNELLE

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE « RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS ET DÉONTOLOGIE » (5 AVRIL 2018)