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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le vote électronique

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Réconcilier le vote et les nouvelles technologies"

Date de remise : Octobre 2018
96 pages

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L'expression « vote électronique » recouvre deux dispositifs bien différents : les machines à voter, utilisées par soixante-six communes françaises pour l'ensemble des élections politiques, et le vote par Internet, ouvert aux Français de l'étranger pour les élections législatives et consulaires. Malgré les avancées technologiques, l'avenir de ces deux dispositifs est incertain : les actuelles machines à voter sont proches de l'obsolescence, un moratoire empêchant leur modernisation depuis 2008, et le recours au vote par Internet a été abandonné pour les élections législatives de 2017, au détriment de l'expression démocratique des Français de l'étranger. Après dix mois de travaux, les rapporteurs formulent huit propositions pour maintenir et sécuriser les machines à voter et le vote par Internet. Ils proposent notamment de lever le moratoire de 2008 sur les machines à voter tout en sécurisant leur paramétrage, et de sécuriser la plateforme de vote par Internet face aux menaces de cyberattaques.

LISTE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. FAIRE DAVANTAGE CONFIANCE AUX COMMUNES QUI SOUHAITENT UTILISER DES MACHINES À VOTER

A. LE MORATOIRE DE 2008 : LA MORT PROGRAMMÉE DES MACHINES À VOTER ?
 1. Des communes peu nombreuses à utiliser des machines à voter, mais totalement satisfaites
 a) Le fonctionnement des machines à voter
 b) De nombreuses règles pour sécuriser les machines à voter
 c) Des communes utilisatrices pleinement satisfaites
 (1) Des gains de temps indéniables
 (2) La suppression des bulletins nuls
 (3) Des efforts de pédagogie auprès des électeurs
 (4) Aucun impact sur le taux de participation ou sur les résultats
 2. Le statu quo, ou la mort programmée des machines à voter
 a) Le moratoire de 2008 : geler l'utilisation des machines à voter
 b) Le moratoire de 2008, un compromis aujourd'hui daté

B. REDONNER LA LIBERTÉ AUX COMMUNES POUR UTILISER DES MACHINES À VOTER
 1. L'avenir incertain des machines à voter
 2. S'affranchir du moratoire de 2008
 3. Relancer les efforts de sécurisation des machines à voter

II. SÉCURISER LE VOTE PAR INTERNET POUR LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

A. LE VOTE PAR INTERNET, UN DISPOSITIF ESSENTIEL POUR LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
 1. Une modalité de vote circonscrite aux élections législatives et consulaires
 2. Une procédure strictement encadrée : concilier sécurité et ergonomie
 a) La sécurisation du vote par Internet
 b) L'ergonomie du dispositif
 3. Un dispositif essentiel pour les Français établis hors de France
 a) L'influence du vote par Internet sur le taux de participation : un débat récurrent
 b) Une garantie essentielle pour le droit de vote des Français de l'étranger

B. L'ABANDON DU VOTE PAR INTERNET POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2017
 1. Le contexte géopolitique : un niveau élevé de menace
 2. Les imperfections structurelles de la plateforme de vote par Internet
 a) Un marché ambitieux mais un calendrier trop serré
 b) Un renforcement des exigences de sécurité en cours d'exécution
 c) Des tests grandeur nature peu concluants, tant du point de vue de l'ergonomie que de la sécurité
 d) Un partage des responsabilités entre l'administration et le prestataire

C. LA SÉCURISATION DU VOTE PAR INTERNET, UN IMPÉRATIF DÉMOCRATIQUE
 1. La sécurisation du vote par Internet, une question de moyens
 a) À court terme : veiller à la sécurisation de la plateforme de vote, en lien avec l'actuel prestataire
 b) À moyen terme : préparer les élections législatives de 2022
 c) À long terme : développer une véritable identité numérique
 2. Le vote par Internet, un enjeu des réformes institutionnelles
 a) Supprimer le vote par correspondance papier, au profit du vote par Internet
 b) Le périmètre du vote par Internet pour les élections législatives

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES, DÉPLACEMENTS ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES

ANNEXE N° 1 -HISTORIQUE DE L'UTILISATION DES MACHINES À VOTER EN FRANCE

ANNEXE N° 2 - LISTE DES 66 COMMUNES UTILISANT DES MACHINES À VOTER

ANNEXE N° 3 - LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

ANNEXE N° 4 - ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE

LISTE DES PROPOSITIONS

FAIRE DAVANTAGE CONFIANCE AUX COMMUNES QUI SOUHAITENT UTILISER DES MACHINES À VOTER

Proposition n° 1 : Mettre un terme au moratoire de 2008 pour :

- sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d'appareils ;

- permettre à de nouvelles communes de s'équiper, sur la base du volontariat.

Proposition n° 2 : Créer un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l'intérieur, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et les communes utilisatrices.

Proposition n° 3 : Durcir les conditions d'agrément des nouvelles machines à voter, notamment en révisant le règlement technique de 2003, et sécuriser l'opération de paramétrage des appareils.

Proposition n° 4 : Inciter les communes utilisatrices à renouveler leur parc de machines à voter, au besoin à l'aide d'une subvention de l'État.

SÉCURISER LE VOTE PAR INTERNET POUR LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Proposition n° 5 : Garantir l'organisation du vote par Internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en :

- augmentant le nombre de tests grandeur nature (TGN) et en les organisant avec suffisamment d'anticipation pour corriger les difficultés constatées ;

- s'appuyant sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) pour renforcer le pilotage du projet.

Proposition n° 6 : Préparer le vote par Internet pour les élections législatives de 2022 en :

- renforçant les moyens alloués à sa sécurisation ;

- rationalisant la procédure d'achat de la plateforme de vote, notamment en organisant un dialogue compétitif pour mieux définir les exigences d'ergonomie et de sécurité et en lançant la procédure de mise en concurrence plus en amont.

Proposition n° 7 : Sécuriser l'identification des électeurs participant au vote par Internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d'outils biométriques.

Proposition n° 8 : Prévoir l'obligation pour le Gouvernement de consulter l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) avant, le cas échéant, d'annuler le recours au vote par Internet.