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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Octobre 2018
61 pages

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La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, plus particulièrement sur les thèmes suivants : la réforme de la procédure des divorces contentieux, la réforme de la procédure civile (plusieurs dispositions proposées par le Gouvernement concernent des démarches qui ont trait aux affaires familiales, notamment pour les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale), la réforme de la procédure pénale pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. Le rapporteur a souhaité porter un intérêt spécifique à deux dispositifs jugés extrêmement importants pour améliorer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles : l'expérimentation de tribunaux criminels départementaux et la consécration de la possibilité de porter plainte en ligne.

INTRODUCTION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

I. LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DES DIVORCES CONTENTIEUX : UNE OPPORTUNITÉ POUR RÉPONDRE À DES SITUATIONS COMPLEXES, DOULOUREUSES ET SOUVENT DÉFAVORABLES AUX FEMMES

A. LES PROCÉDURES DE DIVORCE DU POINT DE VUE DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
1. État des lieux des ruptures de couple en France
2. Les différentes procédures de divorce

B. SITUATIONS DE VIOLENCES DANS LES PROCÉDURES DE DIVORCE
1. Une réalité statistique insupportable
2. La prise en charge des victimes
3. La prise en compte des violences dans la procédure de divorce contentieux

C. LA SIMPLIFICATION PROCÉDURALE PROPOSÉE PAR LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
1. État du droit : la procédure en deux phases des divorces contentieux
2. Le dispositif prévu par le projet de loi pour simplifier la procédure de divorce contentieux
3. Les autres apports de la Délégation sur la modernisation des procédures de divorce

II. LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION DES ENFANTS, LE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉDIATION ET AUTRES ENJEUX DE LA PROCÉDURE CIVILE DU POINT DE VUE DES DROITS DES FEMMES ET L’ÉGALITÉ

A. LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET À L’ÉDUCATION DES ENFANTS, UN ENJEU FONDAMENTAL POUR LES FEMMES QUI SONT LE PLUS SOUVENT EN CHARGE DES ENFANTS APRÈS UNE SÉPARATION
1. État du droit : des modalités de fixation et de modulation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui varient selon le statut du couple
a. Les modalités de fixation initiale de la CEEE
b. Les modalités de modulation de la CEEE
2. L’élargissement des missions des CAF : une mesure cohérente bénéficiant aux familles
3. Une expérimentation qui gagnerait à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et les risques liés aux désaccords entre les parents

B. LE DÉVELOPPEMENT DU RECOURS À LA MÉDIATION EN MATIÈRE FAMILIALE, UNE LOGIQUE NON-JUDICIAIRE BIENVENUE MAIS NON EXEMPTE DE DIFFICULTÉS
1. L’état du droit et des pratiques en matière de médiation
2. Mieux prendre en compte des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes et exclure la médiation en cas de violences
3. La dynamique d’élargissement du recours à la médiation proposée par le projet de loi

C. AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
1. Le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation
2. La procédure de changement de régime matrimonial
3. L’exécution des décisions du juge en matière d’affaires familiales

III. LA NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

A. LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU VIOL
1. L’expérimentation de tribunaux criminels départementaux : une solution pour lutter contre la correctionnalisation des viols
2. Une expérimentation qui devra faire l’objet d’une évaluation minutieuse

B. PLAINTES ET PRÉ-PLAINTES EN LIGNE
1. La consécration de la possibilité de déposer plainte en ligne
2. Une pré-plainte en ligne pour faciliter la dénonciation des violences sexuelles et sexistes et améliorer la prise en charge des victimes

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET PAR LE RAPPORTEUR